Décret n°68-528 du 30 mai 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67694 DU 17-08-1967 RELATIVE AUX PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE

DISPOSITIONS GENERALES.
 COMPOSITION ET GESTION DU PORTEFEUILLE.
 DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693544
Ancien identifiant: 1DX968528
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/35/JORFTEXT000000693544.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006810063
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810063.xml
Date de début: 1979-09-29
Date de fin: 1983-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006810064
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/00/LEGIARTI000006810064.xml
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<h1>Article R443-10</h1>
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 modifié du décret du 28 décembre
1957, les fonds communs de placement prévus à l'article R. 443-11 ci-dessous
:<br />
Les dispositions de l'article R. 442-11 sont applicables aux fonds communs de
placement constitués pour l'emploi des sommes affectées à la réalisation d'un
plan d'épargne d'entreprise.<br />
1. Doivent comprendre, lorsqu'il s'agit d'une entreprise employant cent salariés
au plus, uniquement des actions de sociétés d'investissement à capital variable
;<br />
2. Peuvent comprendre, lorsqu'il s'agit d'une entreprise employant plus de cent
salariés et que le plan d'épargne le prévoit :<br />
Sans limitation, des actions de sociétés d'investissement à capital variable
dont le portefeuille est composé à concurrence de 50 p. 100 au moins de valeurs
françaises, des valeurs mobilières émises par l'entreprise, des valeurs
mobilières émises par la société française dont l'entreprise est la filiale au
sens de l'article 354 de la loi du 24 juillet 1966, par les autres filiales
françaises de cette dernière société et par les filiales françaises de
l'entreprise elle-même ;<br />
Des actions de sociétés d'investissement autres que les sociétés
d'investissement à capital variable, dans la limite, pour chacune d'elles de 10
p. 100 au plus des avoirs du fonds si leur portefeuille est composé, à
concurrence de 50 p. 100 au moins de valeurs françaises, de 5 p. 100 au plus des
avoirs du fonds dans le cas contraire.<br />
Lorsque l'un de ces fonds communs de placement est géré par l'entreprise,
celle-ci exerce les droits qui appartiennent et assume les obligations qui
incombent aux sociétés de gestion de fonds commun de placement en application du
décret n. 57-1342 du 28 décembre 1957, relatif aux fonds communs de placement et
des arrêtés pris pour son exécution.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du même décret, ces fonds communs
de placement sont dispensés, lorsque le plan d'épargne d'entreprise prévoit que
la totalité des revenus du fonds seront obligatoirement réinvestis, de répartir
chaque année ces revenus aux propriétaires des parts.
Toutefois, la gestion du fonds ne peut être confiée à une société régie par le
statut de la coopération que si ses membres sont en même temps adhérents du plan
d'épargne.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810294?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R443-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810295?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R443-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-12 au 2001-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810296?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R443-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339093?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1342 du 28 décembre 1957 relatif aux fonds communs de placement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-12-29 au 1979-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693544?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-528 du 30 mai 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67694 DU 17-08-1967 RELATIVE AUX PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1968-05-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693544?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-528 du 30 mai 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67694 DU 17-08-1967 RELATIVE AUX PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533084?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3332-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
@ -88,20 +43,11 @@ chaque année ces revenus aux propriétaires des parts.
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533082?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3332-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810294?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R443-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-09-29</a>
</li>
<li>
CITATION source Décret 1957-12-28 ART. 6
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810046?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R442-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-09-29</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 69-507 1969-05-31
</li>
<li>
1957-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339093?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-1342 du 28 décembre 1957 relatif aux fonds communs de placement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-12-29 au 1979-10-01</a>
</li>
<li>
1968-05-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693544?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-528 du 30 mai 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67694 DU 17-08-1967 RELATIVE AUX PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE</a>
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>