Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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République française 1973-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139841
- [FONCTIONNEMENT .](fonctionnement)
- [COMITE D'ETABLISSEMENT ET COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE .](comite_d_etablissement_et_comite_central_d_entreprise)
- [CONDITIONS DE LICENCIEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL .](conditions_de_licenciement_des_representants_du_personnel)
- [AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL .](amelioration_des_conditions_de_travail)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1973-12-30
Date de fin: 1976-08-17
Identifiant: LEGISCTA000006154187
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##### AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL .
- [Article L437-1](article_l437-1.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-12-30
Date de fin: 1976-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006649852
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X437L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649852.xml
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###### Article L437-1
Sans préjudice de l'application des règles figurant à l'article L. 432-4 du code
du travail, le comité d'entreprise est associé à la recherche de solutions aux
problèmes concernant la durée et les horaires de travail, notamment le travail
de nuit, l'organisation matérielle, l'ambiance et les facteurs physiques du
travail soit directement, soit par l'intermédiaire d'une commission spéciale
qu'il crée à cet effet conformément aux articles L. 434-3 et R. 432-7 du code du
travail.<br />
Le comité d'entreprise est à ce titre obligatoirement consulté avant
l'introduction de nouvelles méthodes d'organisation du travail, avant toute
transformation importante de postes de travail découlant de la modification de
l'outillage ou de l'organisation du travail, avant les modifications des
cadences et des normes de productivité, liées ou non à la rémunération du
travail, ainsi qu'avant la réalisation de tout aménagement important intéressant
l'ambiance et la sécurité du travail.<br />
La création de la commission spéciale prévue à l'alinéa 1er du présent article
est obligatoire dans les entreprises qui occupent plus de 300 salariés. Cette
commission se réunit au moins deux fois par an .

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154087
##### DUREE DU TRAVAIL
- [DISPOSITIONS GENERALES.](dispositions_generales)
- [AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL .](amenagement_du_temps_de_travail)
- [HEURES SUPPLEMENTAIRES .](heures_supplementaires)
- [DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUNES TRAVAILLEURS .](dispositions_relatives_aux_jeunes_travailleurs)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1973-12-30
Date de fin: 1982-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006170101
---
###### AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL .
- [Article L212-4-2](article_l212-4-2.md)
- [Article L212-4-3](article_l212-4-3.md)
- [Article L212-4-4](article_l212-4-4.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-12-30
Date de fin: 1981-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006647764
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647764.xml
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###### Article L212-4-2
L'aménagement par l'employeur, à titre permanent ou temporaire, d'horaires de
travail réduits applicables aux seuls salariés qui en font la demande donne lieu
à l'application des règles spéciales définies à l'article L. 212-4-3 et à
l'article et à l'article 19 de la loi n. 73-1195 du 27 décembre 1973 sous
réserve que soient effectivement remplies les conditions suivantes :<br />
Les horaires réduits doivent être compris entre la moitié et les trois quarts de
la durée légale hebdomadaire de travail ou,<br />
en agriculture, de la durée équivalente ;<br />
Ces horaires ne peuvent concerner que des postes de travail répondant à des
conditions de rémunération qui sont fixées par le décret prévu à l'article L.
212-4-4.<br />
Ces horaires réduits ne peuvent être appliqués qu'avec l'accord du comité
d'entreprise, ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel.<br />
Lorsque le comité d'entreprise, ou, s'il n'en existe pas,<br />
les délégués du personnel ont refusé l'accord ci-dessus exigé,<br />
le chef d'entreprise peut demander à l'inspecteur du travail et de la
main-d'oeuvre, ou au fonctionnaire chargé de l'inspection du travail dans
l'entreprise concernée d'autoriser l'application des horaires litigieux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-12-30
Date de fin: 1981-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006647773
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647773.xml
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###### Article L212-4-3
En matière de législation du travail et pour la détermination des droits liés à
l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour les salariés employés à
temps réduit en application de l'article L. 212-4-2 comme s'ils avaient été
occupés à temps complet .

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-12-30
Date de fin: 1981-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006647783
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L04EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647783.xml
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###### Article L212-4-4
Les mesures d'application des articles L. 212-4-1 à L. 212-4-3 font l'objet de
décrets en Conseil d'Etat.