Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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République française 1973-12-21 00:00:00 +01:00
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commit b291b595b8

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1973-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006650624
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X751L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650624.xml
Date de début: 1973-12-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650625
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X751L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650625.xml
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###### Article L751-8
@ -17,5 +17,9 @@ remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de
l'établissement, mais qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix
faits antérieurs à l'expiration du contrat.<br />
Sauf clause contraire ce droit sur les commissions n'excède pas la durée normale
consacrée par les usages de chaque profession.
Sauf clause plus favorable au voyageur, représentant ou placier, ce droit à
commissions sera apprécié en fonction de la durée normale consacrée par les
usages. Une durée plus longue, qui ne pourra excéder trois ans à compter de la
date à laquelle le contrat de travail a pris fin, sera retenue pour tenir compte
des sujétions administratives, techniques, commerciales ou financières propres à
la clientèle.