Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018254394
NOR: MTST0804938D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/25/43/JORFTEXT000018254394.xml
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République française 2017-12-07 00:00:00 +01:00
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État: ANNULE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-23 Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2017-12-07 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033668659 Identifiant: LEGIARTI000036191677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/86/LEGIARTI000033668659.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/16/LEGIARTI000036191677.xml
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###### Article D2232-7 ###### Article D2232-7
En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation fixées En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues
par le protocole, le tribunal d'instance peut être saisi dans un délai de huit par l'employeur, le tribunal d'instance, s'il est saisi par les organisations
jours à compter de l'information prévue au III de l'article D. 2232-6 par les syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, statue en la
organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement et forme des référés et en dernier ressort.<br />
statue en la forme des référés et en dernier ressort.
Si le tribunal d'instance n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter
de la notification des modalités d'organisation de la consultation, celles
arrêtées par l'employeur s'appliquent.