Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
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République française 1999-07-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 1999-07-13 Date de fin: 2003-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006648933 Identifiant: LEGIARTI000006648934
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###### Article L351-12 ###### Article L351-12
@ -42,12 +42,14 @@ gestion.<br />
Les employeurs mentionnés au 3° et au 4° ci-dessus ont aussi la faculté, par une Les employeurs mentionnés au 3° et au 4° ci-dessus ont aussi la faculté, par une
option irrévocable, de se placer sous le régime de l'article L. 351-4.<br /> option irrévocable, de se placer sous le régime de l'article L. 351-4.<br />
Les employeurs mentionnés au 2° peuvent également adhérer au régime prévu à Les employeurs mentionnés au 2° ainsi que, pour leurs agents non titulaires, les
l'article L. 351-4. La contribution incombant aux salariés prévue à l'article L. établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics à
351-5 est égale au montant de la contribution exceptionnelle qu'ils auraient dû caractère scientifique et technologique peuvent également adhérer au régime
verser en application de l'article 2 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 prévu à l'article L. 351-4. La contribution incombant aux salariés prévue à
relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des l'article L. 351-5 est égale au montant de la contribution exceptionnelle qu'ils
travailleurs privés d'emploi et est versée par l'employeur.<br /> auraient dû verser en application de l'article 2 de la loi n° 82-939 du 4
novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur
des travailleurs privés d'emploi et est versée par l'employeur.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour
l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte