From c81f3b61e7a8f0e81320c8b4e1aea6a149eaca37 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 13 Jul 1999 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B067-580=20du=2013=20juillet?= =?UTF-8?q?=201967=20RELATIVE=20AUX=20GARANTIES=20DE=20RESSOURCES=20DES=20?= =?UTF-8?q?TRAVAILLEURS=20PRIVES=20D'EMPLOI?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE. TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE. TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE). UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM). MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI. ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940. ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000888453 Ancien identifiant: 1OR967580 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml --- .../chapitre_ier/section_3/article_l351-12.md | 24 ++++++++++--------- 1 file changed, 13 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-12.md index 66057378269..cfbec18cab5 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-12.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 1999-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006648933 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L12AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648933.xml +Date de début: 1999-07-13 +Date de fin: 2003-05-02 +Identifiant: LEGIARTI000006648934 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L12AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648934.xml --- ###### Article L351-12 @@ -42,12 +42,14 @@ gestion.
Les employeurs mentionnés au 3° et au 4° ci-dessus ont aussi la faculté, par une option irrévocable, de se placer sous le régime de l'article L. 351-4.
-Les employeurs mentionnés au 2° peuvent également adhérer au régime prévu à -l'article L. 351-4. La contribution incombant aux salariés prévue à l'article L. -351-5 est égale au montant de la contribution exceptionnelle qu'ils auraient dû -verser en application de l'article 2 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 -relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des -travailleurs privés d'emploi et est versée par l'employeur.
+Les employeurs mentionnés au 2° ainsi que, pour leurs agents non titulaires, les +établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics à +caractère scientifique et technologique peuvent également adhérer au régime +prévu à l'article L. 351-4. La contribution incombant aux salariés prévue à +l'article L. 351-5 est égale au montant de la contribution exceptionnelle qu'ils +auraient dû verser en application de l'article 2 de la loi n° 82-939 du 4 +novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur +des travailleurs privés d'emploi et est versée par l'employeur.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte