diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-12.md index 6605737826..cfbec18cab 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-12.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l351-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 1999-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000006648933 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L12AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648933.xml +Date de début: 1999-07-13 +Date de fin: 2003-05-02 +Identifiant: LEGIARTI000006648934 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L12AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648934.xml --- ###### Article L351-12 @@ -42,12 +42,14 @@ gestion.
Les employeurs mentionnés au 3° et au 4° ci-dessus ont aussi la faculté, par une option irrévocable, de se placer sous le régime de l'article L. 351-4.
-Les employeurs mentionnés au 2° peuvent également adhérer au régime prévu à -l'article L. 351-4. La contribution incombant aux salariés prévue à l'article L. -351-5 est égale au montant de la contribution exceptionnelle qu'ils auraient dû -verser en application de l'article 2 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 -relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des -travailleurs privés d'emploi et est versée par l'employeur.
+Les employeurs mentionnés au 2° ainsi que, pour leurs agents non titulaires, les +établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics à +caractère scientifique et technologique peuvent également adhérer au régime +prévu à l'article L. 351-4. La contribution incombant aux salariés prévue à +l'article L. 351-5 est égale au montant de la contribution exceptionnelle qu'ils +auraient dû verser en application de l'article 2 de la loi n° 82-939 du 4 +novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur +des travailleurs privés d'emploi et est versée par l'employeur.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte