LOI no 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL.
ART 1 ET 2: MODIFICATION DE L'ART. 212-5-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ART. 993 DU CODE RURAL.
TITRE II (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DES BENEFICIAIRES DES STAGES D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE ET A LA MISE EN OEUVRE DU DROIT A LA CONVERSION DANS LES ENTREPRISES EN REDRESSEMENT OU EN LIQUIDATION JUDICIAIRE.
MODIFIE LES ART. L143-10,L143-11-6,L321-13-1,L611-13 DU CODE DU TRAVAIL ET ABROGE L'ART. L143-13-2 DU MEME CODE.
MODIFIE LES ART. 2101 ET 2104 DU CODE CIVIL.
COMPLETE L'ART. 720 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000524879
NOR: TEFX8900150L
Ancien identifiant: 1LX9909
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/48/JORFTEXT000000524879.xml
This commit is contained in:
République française 1990-01-04 00:00:00 +01:00
parent dbdd1ebdc3
commit c7d78e2240
5 changed files with 36 additions and 47 deletions

View file

@ -24,4 +24,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170023
- [Article L143-12](article_l143-12.md) - [Article L143-12](article_l143-12.md)
- [Article L143-13](article_l143-13.md) - [Article L143-13](article_l143-13.md)
- [Article L143-13-1](article_l143-13-1.md) - [Article L143-13-1](article_l143-13-1.md)
- [Article L143-13-2](article_l143-13-2.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14 Date de début: 1990-01-04
Date de fin: 1990-01-04 Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647164 Identifiant: LEGIARTI000006647165
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11GXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11GXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647164.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647165.xml
--- ---
###### Article L143-11-6 ###### Article L143-11-6
@ -13,5 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647164.xml
L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur
les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime
d'assurance-chômage défini par la section 1re du chapitre 1er du titre V du d'assurance-chômage défini par la section 1re du chapitre 1er du titre V du
livre III du présent code et sur l'indemnité complémentaire prévue à l'article livre III du présent code.
L. 980-11-1.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1990-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006646512
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L13CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646512.xml
---
###### Article L143-13-2
Les jeunes mentionnés à l'article L. 980-9 bénéficient des dispositions de la
présente section pour l'indemnité complémentaire qui leur est due en application
de l'article L. 980-11-1.<br />
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 sont subrogées dans les
droits des personnes en stage d'initiation à la vie professionnelle pour
lesquelles elles ont avancé l'indemnité complémentaire, dans les conditions
prévues à l'article L. 143-11-9.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-01 Date de début: 1990-01-04
Date de fin: 1990-01-04 Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006647822 Identifiant: LEGIARTI000006647823
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L05BXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L05BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647822.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647823.xml
--- ---
###### Article L212-5-1 ###### Article L212-5-1
@ -15,11 +15,22 @@ Les heures supplémentaires de travail visées à l'article L. 212-5 ouvrent dro
de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante-deux heures, de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante-deux heures,
dans les entreprises de plus de dix salariés.<br /> dans les entreprises de plus de dix salariés.<br />
Dans toutes les entreprises, les heures supplémentaires effectuées au-delà du Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par le décret
contingent fixé par le décret prévu au 1er alinéa de l'article L. 212-6 ouvrent prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 ouvrent droit à un repos
droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 p. 100 de compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 p. 100 de ces heures
ces heures supplémentaires. Le repos prévu au premier alinéa du présent article supplémentaires pour les entreprises de dix salariés au plus et à 100 p. 100
ne leur est pas applicable.<br /> pour les entreprises de plus de dix salariés. Dans les entreprises de plus de
dix salariés assujetties à une convention ou à un accord collectif étendu
prévoyant un contingent supérieur au contingent fixé par décret, le repos
compensateur est d'une durée égale à 50 p. 100 des heures supplémentaires
effectuées au-delà du contingent fixé par décret et à 100 p. 100 des heures
supplémentaires effectuées au-delà du contingent prévu par la convention ou
l'accord collectif étendu. Pour bénéficier de ces dernières dispositions, les
branches et les entreprises concernées doivent procéder à un examen négocié de
la nature et du niveau des emplois dans le cadre des négociations annuelles
prévues aux articles L. 132-12 et L. 132-27. Le repos prévu au premier alinéa du
présent article n'est pas applicable aux heures supplémentaires ayant ouvert
droit au repos compensateur prévu au présent alinéa.<br />
Le repos ne peut être pris que par journée entière, chacune étant réputée Le repos ne peut être pris que par journée entière, chacune étant réputée
correspondre à huit heures de repos compensateur, à la convenance du salarié, en correspondre à huit heures de repos compensateur, à la convenance du salarié, en

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08 Date de début: 1990-01-04
Date de fin: 1990-01-04 Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006648073 Identifiant: LEGIARTI000006648074
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L13BXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L13BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648073.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648074.xml
--- ---
###### Article L321-13-1 ###### Article L321-13-1
Tout employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié Tout employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié
sans lui proposer le bénéfice d'une convention de conversion en application des sans lui proposer le bénéfice d'une convention de conversion en application des
dispositions de l'article L. 321-5 doit verser aux organismes visés à l'article dispositions de l'article L. 321-5 et de l'article L. 321-5-2 doit verser aux
L. 351-21 une contribution égale à un mois du salaire brut moyen des douze organismes visés à l'article L. 351-21 une contribution égale à un mois du
derniers mois travaillés. salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés.