Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle

Ministère: Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050934830
NOR: TSSD2430502D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/93/48/JORFTEXT000050934830.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816353 Identifiant: LEGIARTI000050941369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816353.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/13/LEGIARTI000050941369.xml
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###### Article D5312-50 ###### Article D5312-50
@ -23,7 +23,7 @@ l'opérateur France Travail et aux organismes de placement spécialisés d'assur
1° L'information, l'accueil, l'orientation et l'accompagnement de manière 1° L'information, l'accueil, l'orientation et l'accompagnement de manière
adaptée des demandeurs d'emploi en situation de handicap vers l'emploi ;<br /> adaptée des demandeurs d'emploi en situation de handicap vers l'emploi ;<br />
2° L'élaboration et le suivi du projet personnalisé d'accès à l'emploi ;<br /> 2° L'élaboration et le suivi du contrat d'engagement ;<br />
3° L'attribution et le versement d'aides et la mobilisation de prestations ;<br /> 3° L'attribution et le versement d'aides et la mobilisation de prestations ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816341 Identifiant: LEGIARTI000050941363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816341.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/13/LEGIARTI000050941363.xml
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###### Article D5312-53 ###### Article D5312-53
@ -17,7 +17,8 @@ données, en particulier par l'intermédiaire du site internet du traitement de
données mentionné à l'article R. 5312-38.<br /> données mentionné à l'article R. 5312-38.<br />
II.-Les droits d'accès, de rectification, ainsi que le droit à la limitation du II.-Les droits d'accès, de rectification, ainsi que le droit à la limitation du
traitement et le droit d'opposition prévus aux articles 15,16,18 et 21 du traitement et le droit d'opposition prévus aux articles 49, 50, 53 et 56 de la
règlement (UE) 2016/679 s'exercent auprès de l'agence l'opérateur France Travail loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
où les personnes concernées sont inscrites ou de l'organisme de placement libertés s'exercent auprès de l'agence l'opérateur France Travail où les
spécialisé qui les accompagne. personnes concernées sont inscrites ou de l'organisme de placement spécialisé
qui les accompagne.