Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle

Ministère: Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050934700
NOR: TSSD2430504D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/93/47/JORFTEXT000050934700.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048867717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/77/LEGIARTI000048867717.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050943094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/30/LEGIARTI000050943094.xml
---
###### Article R5122-22
A l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification
des personnes physiques, sont destinataires des données du traitement pour les
nécessités liées aux seules finalités mentionnées à l'article R. 5122-20, les
agents des administrations et organismes mentionnés ci-après, désignés et
habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes :<br />
I.-Sont destinataires, dans des conditions assurant la confidentialité et
l'intégrité des données transmises, de tout ou partie des données mentionnées à
l'article R. 5122-21, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques et dans les limites
nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et
habilitées à cette fin au sein :<br />
1° Des services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi ;<br />
2° Des services de l'inspection du travail.<br />
II.-Sont destinataires, dans des conditions assurant la confidentialité et
l'intégrité des données transmises, de tout ou partie des données mentionnées à
l'article R. 5122-21, y compris du numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques, dans les limites nécessaires à
l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin
au sein de :<br />
1° La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;<br />
2° L'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ;<br />
2° L'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article
L. 5427-1.<br />
3° Les services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi ;<br />
4° Les services de l'inspection du travail.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les agents de l'administration mentionnée au
1° sont destinataires du numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques pour les nécessités liées à la seule
finalité mentionnée au 3° de l'article R. 5122-20.
Les personnes mentionnées au présent II ne sont destinataires du numéro
d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
que pour les nécessités liées à l'accomplissement de leurs missions de suivi,
d'études et d'évaluation du dispositif d'activité partielle, notamment au titre
du suivi des parcours, ainsi que de pilotage, pour les seules personnes
désignées et habilitées au sein de l'organisme mentionné au 1°.

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048867712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/77/LEGIARTI000048867712.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050943088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/30/LEGIARTI000050943088.xml
---
###### Article R5122-23
Les agents des services statistiques du ministère chargé de l'emploi désignés et
habilités par l'autorité responsable de ces services sont destinataires des
données, à l'exception du nom de famille et, le cas échéant, du nom d'usage,
pour les nécessités liées à la seule finalité mentionnée au 3° de l'article R.
5122-20.
habilités par l'autorité responsable de ces services sont destinataires, dans
des conditions assurant la confidentialité et l'intégrité des données
transmises, de tout ou partie des données mentionnées à l'article R. 5122-21, à
l'exception du nom de famille et, le cas échéant, du nom d'usage, dans les
limites nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour les nécessités liées
à la seule finalité mentionnée au 3° de l'article R. 5122-20.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043996162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/61/LEGIARTI000043996162.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050943101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/31/LEGIARTI000050943101.xml
---
###### Article R5132-1-20
@ -19,7 +19,8 @@ sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article R.
du bénéficiaire ;<br />
3° Données relatives à l'éligibilité à un parcours d'insertion par l'activité
économique du bénéficiaire ;<br />
économique du bénéficiaire, dont celles relatives à la reconnaissance de la
qualité de travailleur handicapé ;<br />
4° Données relatives aux prescripteurs et structures d'insertion par l'activité
économique ;<br />
@ -29,12 +30,9 @@ du bénéficiaire ;<br />
6° Données relatives à la traçabilité des accès et des actions des
utilisateurs.<br />
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'emploi précise le contenu des catégories
de données à caractère personnel mentionnées au I.<br />
Cet arrêté dresse la liste des autres traitements de données à caractère
personnel susceptibles d'être mis en relation, selon des modalités qu'il
précise, y compris le cas échéant de manière automatisée, avec le traitement
mentionné à l'article R. 5132-1-19 aux fins, notamment, de vérification de
l'éligibilité des personnes ainsi que de suivi des parcours et de gestion des
aides financières afférentes.
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'emploi dresse la liste des autres
traitements de données à caractère personnel susceptibles d'être mis en
relation, selon des modalités qu'il précise, y compris le cas échéant de manière
automatisée, avec le traitement mentionné à l'article R. 5132-1-19 aux fins,
notamment, de vérification de l'éligibilité des personnes ainsi que de suivi des
parcours et de gestion des aides financières afférentes.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-20
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047321945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/19/LEGIARTI000047321945.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050943107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/31/LEGIARTI000050943107.xml
---
###### Article R5132-1-22
@ -17,17 +17,19 @@ données, en particulier par l'intermédiaire du site internet du téléservice
mentionné à l'article R. 5132-1-19.<br />
II.-Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation
du traitement, prévus aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) n° 2016/679
s'exercent auprès du groupement d'intérêt public mentionné au premier alinéa de
l'article R. 5132-1-19.<br />
du traitement, prévus aux articles 49,50 et 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès
du groupement d'intérêt public mentionné au premier alinéa de l'article R.
5132-1-19.<br />
Le titulaire d'un compte en tant que candidat ou bénéficiaire d'un parcours
d'insertion dispose en outre d'un accès direct aux données à caractère personnel
le concernant, en vue de les renseigner et de les mettre à jour.<br />
III.-En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016, le droit
à l'effacement et le droit d'opposition prévus aux articles 17 et 21 du même
règlement ne s'appliquent pas à ce traitement.<br />
à l'effacement et le droit d'opposition prévus aux articles 51 et 56 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ne s'appliquent pas à ce traitement.<br />
Le droit à la portabilité mentionné à l'article 18 de ce règlement n'est pas
Le droit à la portabilité mentionné à l'article 55 de la même loi n'est pas
applicable.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000049816453
- [Article R5312-34](article_r5312-34.md)
- [Article R5312-35](article_r5312-35.md)
- [Article R5312-36](article_r5312-36.md)
- [Article R5312-37](article_r5312-37.md)

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@ -1,29 +1,31 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816408.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050943143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/31/LEGIARTI000050943143.xml
---
###### Article R5312-32
Est autorisée la création par la Caisse nationale des allocations familiales,
d'une part, et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, d'autre
part, de traitements de données à caractère personnel dénommés " transmissions à
l'opérateur France Travail de données relatives aux bénéficiaires du revenu de
solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes
handicapés ". Ces traitements ont pour finalité l'identification, parmi les
demandeurs d'emploi, des bénéficiaires de ces allocations. Ces données sont
enregistrées par l'opérateur France Travail dans ses traitements automatisés de
données relatives à la gestion de la demande d'emploi, afin de lui permettre de
:<br />
Sont créés des traitements de données à caractère personnel dénommés “
transmissions à l'opérateur France Travail de données relatives aux
bénéficiaires du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de
l'allocation aux adultes handicapés ainsi qu'aux conjoint, concubin ou
partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité des
bénéficiaires du revenu de solidarité et de la prime d'activité ”. Ces
traitements sont placés sous la responsabilité, chacun en ce qui les concerne,
de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole. Ils ont pour finalité la transmission des données
mentionnées précédemment à l'opérateur France Travail pour l'identification,
parmi les demandeurs d'emploi, des bénéficiaires de ces allocations, afin de lui
permettre de :<br />
1° Remplir ses missions prévues à l'article L. 5312-1 du code du travail ;<br />
1° Remplir les missions prévues à l'article L. 5312-1 ;<br />
2° Satisfaire aux obligations posées à l'article L. 262-42 du code de l'action
sociale et des familles ;<br />
2° Satisfaire aux obligations posées aux articles L. 262-37 et L. 262-42 du code
de l'action sociale et des familles ;<br />
3° Mettre en œuvre des dispositions particulières prévues aux articles L.
5132-5, L. 5134-23-1 et L. 5134-25-1 du code du travail.
5132-5, L. 5134-23-1 et L. 5134-25-1 du présent code.

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@ -1,27 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031798017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/80/LEGIARTI000031798017.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050943121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/31/LEGIARTI000050943121.xml
---
###### Article R5312-33
Les données à caractère personnel collectées sont celles permettant d'identifier
le bénéficiaire ainsi que, le cas échéant, son conjoint, concubin ou partenaire
lié par un pacte civil de solidarité, soit, pour chacun d'eux :<br />
Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R.
5312-32, dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités
mentionnées au même article, les catégories d'informations ou de données
suivantes :<br />
1° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital, le prénom, la date de
naissance, la commune de résidence ;<br />
<p align="justify">
1° Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 5312-32 du
même code, les données d'identification, y compris le numéro d'inscription au
répertoire national d'identification des personnes physiques, de contact, et
relatives à la nature de l'allocation perçue ;<br />
2° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;<br />
2° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la prime
d'activité, ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires par lesquels
ils sont liés par un pacte civil de solidarité, les données relatives à la
gestion et au droit à l'allocation. ;<br />
3° Le numéro de la caisse de rattachement, le numéro d'allocataire et
l'allocation perçue ;<br />
3° Le 4° entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour
l'application de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des
familles.<br />
4° Pour le revenu de solidarité active et la prime d'activité, la date
d'ouverture des droits, la date de la demande, la nature de l'allocation perçue
et la date de sortie de l'allocation.
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi que leur
conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de
solidarité faisant l'objet d'une procédure de sanction initiée par l'opérateur
France Travail en application de l'article L. 262-37 du code de l'action
sociale et des familles, les données relatives à la composition du foyer ainsi
qu'à la perception de la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du même
code et de prestations liées à une situation de handicap ou de proche aidant.
</p>

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@ -1,15 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816405.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050943127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/31/LEGIARTI000050943127.xml
---
###### Article R5312-34
L'opérateur France Travail conserve les données à caractère personnel collectées
dans le cadre des traitements mis en place par l'article R. 5312-32 jusqu'à
l'extinction du droit du demandeur d'emploi au revenu de solidarité active, à la
prime d'activité ou à l'allocation aux adultes handicapés.
dans le cadre des traitements mis en place par l'article R. 5312-32 conformément
aux dispositions de l'article R. 5312-44.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les données à caractère personnel mentionnées
à l'article R. 5312-33 du code du travail dans sa rédaction issue du II de
l'article 17 du présent décret relatives aux bénéficiaires de l'allocation aux
adultes handicapés et de la prime d'activité ainsi qu'à leur conjoint, concubin
ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, qui ne sont
pas demandeurs d'emploi, sont conservées le temps nécessaire à leur
identification et pendant une durée qui ne peut être supérieure à un mois à
compter de la réception des données par l'opérateur France Travail.

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/64/LEGIARTI000049816401.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050943139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/31/LEGIARTI000050943139.xml
---
###### Article R5312-35
Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 3° et 4° de
l'article R. 5312-33, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées
à l'article R. 5312-32, les agents de l'opérateur France Travail désignés et
habilités par l'autorité responsable de cet organisme pour accéder aux
traitements de données relatives à la gestion de la demande d'emploi mentionnés
au premier alinéa de l'article R. 5312-32.
Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article R.
5312-33, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées à l'article
R. 5312-32, les agents de l'opérateur France Travail désignés et habilités par
l'autorité responsable de cet organisme.

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@ -1,15 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025100703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/07/LEGIARTI000025100703.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050943129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/31/LEGIARTI000050943129.xml
---
###### Article R5312-36
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés s'exercent auprès de l'organisme chargé du service de l'allocation dont
bénéficie l'intéressé parmi celles mentionnées à l'article R. 5312-32.
L'information des personnes concernées est assurée, conformément aux articles 13
et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, par la
Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole ainsi que par l'opérateur France Travail, en
particulier par l'intermédiaire de leur site internet.<br />
Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits
d'accès et de rectification des données et leur droit à la limitation du
traitement, prévus respectivement aux articles 49,50 et 53 de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, auprès
de l'organisme chargé du service de l'allocation dont bénéficie l'intéressé
parmi celles mentionnées à l'article R. 5312-32.<br />
En application de l'article 56 de la loi précitée du 6 janvier 1978, le droit
d'opposition prévu au même article ne s'applique pas à ce traitement.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025100700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/07/LEGIARTI000025100700.xml
---
###### Article R5312-37
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne
s'applique pas aux traitements prévus par la présente section.

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@ -7,11 +7,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000050943237
###### Section 4 : Le système d'information France Travail
- [Article R5312-38](article_r5312-38.md)
- [Article R5312-38-1](article_r5312-38-1.md)
- [Article R5312-39](article_r5312-39.md)
- [Article R5312-40](article_r5312-40.md)
- [Article R5312-41](article_r5312-41.md)
- [Article R5312-42](article_r5312-42.md)
- [Article R5312-42-1](article_r5312-42-1.md)
- [Article R5312-42-2](article_r5312-42-2.md)
- [Article R5312-42-3](article_r5312-42-3.md)
- [Article R5312-42-4](article_r5312-42-4.md)
- [Article R5312-43](article_r5312-43.md)
- [Article R5312-44](article_r5312-44.md)
- [Article R5312-45](article_r5312-45.md)
- [Article R5312-46](article_r5312-46.md)

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050940242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/02/LEGIARTI000050940242.xml
---
###### Article R5312-38-1
I.-Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38, sont mis à
disposition par l'opérateur France Travail, au moyen du système d'information
France Travail, les outils et services numériques communs mentionnés au 3° du II
de l'article L. 5312-1 permettant aux membres du réseau pour l'emploi mentionnés
au II de l'article L. 5311-7, aux organismes délégataires d'un conseil
départemental mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-1, à la Caisse
nationale des allocations familiales, à la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole et aux organismes débiteurs des prestations familiales chargés
du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L. 262-16 du
code de l'action sociale et des familles, de réaliser leurs missions.<br />
II.-Dans la limite des compétences respectives de chacun, lorsqu'ils
interviennent dans le parcours d'une personne, les organismes mentionnés au I, y
compris l'opérateur France Travail, peuvent collecter, partager et traiter, par
l'intermédiaire des outils et services numériques communs mentionnés au I, les
informations et données à caractère personnel nécessaires :<br />
1° A l'identification des bénéficiaires ;<br />
2° A l'orientation ou à la réorientation des bénéficiaires, dans les conditions
fixées aux articles L. 5411-5-1 et L. 5411-5-2 du présent code ;<br />
3° A la réalisation du diagnostic global mentionné à l'article L. 5411-5-2 ;<br />
4° A l'élaboration, à la signature, à la mise en œuvre, à l'actualisation et au
suivi du contrat d'engagement des bénéficiaires ;<br />
5° Au contrôle du respect des obligations énoncées dans le contrat d'engagement,
en cas de contrôles conjoints, dans les conditions fixées au III de l'article L.
5426-1 ;<br />
6° Aux propositions de sanctions et au prononcé des sanctions des demandeurs
d'emploi ;<br />
7° Au suivi et à la continuité des parcours des demandeurs d'emploi mentionnés à
l'article L. 5311-8 ;<br />
8° Le cas échéant, à la réalisation des actions d'accompagnement social,
socio-professionnel ou professionnel des bénéficiaires.<br />
III.-Les outils et services numériques communs mentionnés au I ne peuvent être
utilisés dans le cadre d'autres finalités que celles mentionnées au II, à
l'exception des finalités suivantes :<br />
1° L'accomplissement par les services de l'Etat de leurs missions de suivi, de
pilotage, d'études et d'évaluation des politiques publiques ;<br />
2° La production par l'opérateur France Travail des indicateurs communs de
suivi, de pilotage et d'évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre du
réseau pour l'emploi.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816397.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050943213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/32/LEGIARTI000050943213.xml
---
###### Article R5312-38
Est autorisée la création par l'opérateur France Travail d'un traitement
automatisé de données à caractère personnel dénommé “Système d'information
concernant les demandeurs d'emploi et salariés”.<br />
I.-Est créé par l'opérateur France Travail un traitement automatisé de données à
caractère personnel dénommé “ Système d'information France Travail ”.<br />
Il a pour finalités :<br />
Ce traitement est placé sous la responsabilité du directeur général de
l'opérateur France Travail.<br />
1° L'information, l'accueil, l'orientation et l'accompagnement des personnes à
la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel et leur
mise en relation avec des employeurs ;<br />
Par dérogation, sont réalisées en responsabilité conjointe, dans les conditions
fixées par l'article 26 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, les opérations de traitement relevant des finalités
mentionnées au II du présent article dont la mise en œuvre nécessite
l'intervention d'un autre organisme public ou privé pour assurer l'exercice des
droits des personnes concernées ou la satisfaction de toute autre obligation
fixée au responsable de traitement. Les opérations de traitement concernées
ainsi que les responsables conjoints de traitement qui y sont associés sont
déterminés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.<br />
2° L'inscription, le non-renouvellement de l'inscription, les changements de
situation sur la liste des demandeurs d'emploi, l'actualisation et la radiation
de cette liste ;<br />
II.-Le traitement “ Système d'information France Travail ” a pour finalités :<br />
3° L'élaboration et le suivi du projet personnalisé d'accès à l'emploi, le
contrôle de la recherche d'emploi ;<br />
1° L'information, l'accueil, le développement des compétences professionnelles,
l'amélioration de l'employabilité, l'aide au reclassement et la promotion
professionnelle ainsi que l'accompagnement des personnes à la recherche d'un
emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel ou en parcours d'insertion
sociale ;<br />
4° L'attribution et le versement d'allocations et d'aides, la répétition des
sommes indûment perçues ;<br />
2° L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et la gestion de cette
liste ;<br />
2° bis L'orientation ou la réorientation des demandeurs d'emploi dans les
conditions prévues aux articles L. 5411-5-1 et L. 5411-5-2, ainsi que la
transmission des informations prévues au troisième alinéa du III de l'article L.
5411-5-1 ;<br />
2° ter La réalisation du diagnostic global de situation des demandeurs d'emploi
mentionné à l'article L. 5411-5-2 et le partage de ce diagnostic avec les
professionnels en charge de l'accompagnement du demandeur d'emploi considéré
;<br />
3° L'élaboration, la signature, la mise en œuvre, l'actualisation et le suivi du
projet personnalisé d'accès à l'emploi, le contrôle de la recherche d'emploi
;<br />
3° bis Le contrôle du respect des obligations énoncées dans le contrat
d'engagement ;<br />
3° ter La formulation des propositions de sanctions et le prononcé des sanctions
des demandeurs d'emploi ;<br />
3° quater La transmission des informations mentionnées au II de l'article L.
5426-1 ;<br />
3° quinquies La réalisation des actions nécessaires pour s'assurer du suivi et
de la continuité des parcours des personnes inscrites ;<br />
4° L'attribution et le versement d'allocations et d'aides, la lutte contre le
non-recours à ces allocations et aides ainsi que la répétition des sommes
indûment perçues ;<br />
4° bis La mise en relation des offres et des demandes d'emploi ;<br />
4° ter Le conseil et l'accompagnement des entreprises dans la réponse à leurs
besoins de recrutement ;<br />
4° quater Le recouvrement des contributions d'assurance chômage dont l'opérateur
France Travail est chargé en application de l'article L. 5422-16 ;<br />
4° quinquies La réalisation des formalités incombant aux employeurs, notamment
l'édition de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 et la prise en compte
des relevés mentionnés à l'article L. 1251-46 ;<br />
4° sexies Les échanges d'informations et de données entre l'opérateur France
Travail et les employeurs, ainsi que l'information des salariés prévus aux
articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 ;<br />
4° septies La participation à la mise en œuvre du dispositif mentionné à
l'article L. 5422-12 ;<br />
5° La gestion des réclamations et des contentieux ;<br />
6° La gestion électronique des documents ;<br />
7° L'échange de données avec des organismes de sécurité sociale ou de retraite
complémentaire afin de garantir les droits sociaux des demandeurs d'emploi ou
d'éviter les cumuls indus d'allocations et aides avec des prestations sociales
ou un salaire ;<br />
7° L'échange de données avec des organismes de sécurité sociale ou de protection
sociale afin de garantir les droits sociaux des demandeurs d'emploi, la
portabilité des droits en matière de prise en charge des frais de santé prévue
par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et d'éviter les cumuls
indus d'allocations et aides avec des prestations sociales ou un salaire ;<br />
8° Le partage de données entre les acteurs des services publics de l'emploi, de
l'orientation et de la formation ainsi qu'avec l'Agence de services et de
paiement visée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, afin
de permettre l'exercice des missions légales de chacun ;<br />
8° Le partage de données entre les acteurs du réseau pour l'emploi mentionnés au
II de l'article L. 5311-7 du présent code, les acteurs des services publics de
l'emploi, de l'orientation et de la formation ainsi qu'avec les maisons
départementales des personnes handicapées en application de l'article R. 247-5
du code de l'action sociale et des familles, les autorités et organismes
délégataires des conseils départementaux mentionnés au 3° du IV de l'article L.
5411-5-1 du présent code, la Caisse nationale des allocations familiales, la
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les organismes débiteurs de
prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active
mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles et
l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code
rural et de la pêche maritime, afin de permettre l'exercice des missions légales
de chacun ;<br />
8° bis L'échange de données avec les présidents des conseils départementaux et
leurs délégataires afin de permettre l'exercice de leurs missions et de
satisfaire aux obligations mentionnées aux articles L. 5411-5-1 et L. 5426-1 du
présent code ainsi qu'aux articles L. 262-28, L. 262-37, L. 262-38 et L. 262-42
du code de l'action sociale et des familles ;<br />
8° ter La facilitation et l'amélioration de l'orientation et de l'accompagnement
des demandeurs d'emploi par la coordination des actions de l'opérateur France
Travail et les organismes référents mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 du
présent code, dans les limites nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour
favoriser la complémentarité de leurs actions d'accompagnement
socio-professionnel des bénéficiaires, et simplifier les démarches des
demandeurs d'emploi, notamment les bénéficiaires du revenu de solidarité active
au titre de leurs obligations mentionnées à l'article L. 262-28 du code de
l'action sociale et des familles ;<br />
9° La prévention et la lutte contre la fraude ;<br />
10° L'alimentation et l'agrégation des données afin de produire les statistiques
afférentes aux missions prévues à l'article L. 5312-1 et les indicateurs
permettant le pilotage des activités de l'opérateur France Travail.
10° La production des statistiques et indicateurs afférents aux missions prévues
à l'article L. 5312-1 du présent code et les indicateurs permettant le pilotage
des activités de l'opérateur France Travail ;<br />
11° L'exercice d'une fonction d'appui au Comité national pour l'emploi mentionné
à l'article L. 5311-9 et aux comités territoriaux pour l'emploi mentionnés à
l'article L. 5311-10 ;<br />
12° Le développement d'une expertise sur l'évolution des emplois, des parcours
professionnels et des compétences ;<br />
13° L'évaluation des résultats des actions d'accompagnement ;<br />
14° L'accès des demandeurs d'emploi aux services dématérialisés mentionnés à
l'article R. 5312-39 ;<br />
15° La communication d'informations aux usagers ou leur sollicitation à des fins
d'enquête ou d'évaluation ;<br />
16° La mise à disposition, au moyen des outils et services numériques communs
mentionnés au I de l'article R. 5312-38-1, des informations et des données
nécessaires aux membres du réseau pour l'emploi mentionnés au II de l'article R.
5312-42-1, ainsi qu'aux autorités et organismes délégataires d'un conseil
départemental mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-1, à la Caisse
nationale des allocations familiales, à la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole et aux organismes débiteurs de prestations familiales chargés
du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L. 262-16 du
code de l'action sociale et des familles, pour la réalisation des finalités
prévues au II de l'article R. 5312-38-1 du présent code ;<br />
17° La mise à disposition des actions de développement des compétences
mentionnées au 5° du II de l'article L. 5312-1 ;<br />
18° La mise à disposition d'un service numérique permettant la coordination des
politiques d'accès à la formation, notamment à travers le positionnement
dématérialisé en formation et l'obtention des aides financières associées, ainsi
que la gestion, le pilotage et le suivi des parcours de formation afférents ;<br />
19° La réalisation des procédures de décharge, d'audit et de contrôle liées à
l'utilisation des fonds alloués par le Fonds social européen.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816392.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050943207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/32/LEGIARTI000050943207.xml
---
###### Article R5312-39
Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38, est également
mis à disposition par l'opérateur France Travail un téléservice permettant
d'accomplir, à travers un espace personnel sur le site internet de l'opérateur
France Travail ou à travers toute autre technologie de l'information et de la
communication, des démarches et formalités visant notamment à :<br />
Sont également mis à disposition par l'opérateur France Travail des services
dématérialisés permettant d'accomplir, à travers un espace personnel sur le site
internet de l'opérateur France Travail ou à travers toute autre technologie de
l'information et de la communication, des démarches et formalités visant
notamment à :<br />
1° Etre mis en relation avec un employeur ;<br />
@ -23,8 +23,14 @@ ou à des partenaires de l'opérateur France Travail ;<br />
3° S'inscrire à une prestation ou faire une demande d'aide ;<br />
4° S'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, faire une demande
d'allocation, préparer le premier entretien du parcours personnalisé d'accès à
l'emploi et télécharger des documents justificatifs ;<br />
d'allocation, et renseigner les données d'orientation visant à identifier
l'organisme référent le mieux à même de conduire l'accompagnement des personnes
mentionnées au 1° de l'article L. 5411-1 ;<br />
4° bis Préparer le premier entretien relatif à l'élaboration du contrat
d'engagement et télécharger des documents justificatifs pour les demandeurs
d'emploi dont l'opérateur France Travail est l'organisme référent au sens du IV
de l'article L. 5411-5-1 ;<br />
5° Actualiser sa situation sur la liste des demandeurs d'emploi, actualiser son
projet personnalisé d'accès à l'emploi, faire une demande d'aide ou une
@ -33,9 +39,19 @@ réclamation ;<br />
6° Etre en contact avec un conseiller par messagerie électronique ou
instantanée, par visioconférence ou par téléphone ;<br />
Effectuer des modules de conseil ou de formation en ligne et participer à des
forums.<br />
Suivre des modules de conseil ou de formation en ligne et participer à des
forums ;<br />
Les démarches et formalités mentionnées au 4° sont accomplies uniquement par
l'usage d'un téléservice, avec l'assistance du personnel de l'opérateur France
Travail dans les conditions définies par l'article R. 5411-2 du code du travail.
8° Rechercher des candidats et aider les employeurs dans leurs recrutements ;<br />
9° Effectuer les déclarations incombant aux employeurs et recouvrer leurs
contributions.<br />
Les démarches et formalités mentionnées au 4° et au 4° bis sont accomplies
uniquement par l'usage d'un service dématérialisé, avec l'assistance du
personnel de l'opérateur France Travail dans les conditions définies par
l'article R. 5411-2.<br />
L'opérateur France Travail ainsi que l'un des organismes référents mentionnés au
IV de l'article L. 5411-5-1 peuvent mettre à disposition des offres d'emploi sur
l'espace personnel mentionné au premier alinéa.

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@ -1,28 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-04
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032625816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625816.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050943198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/31/LEGIARTI000050943198.xml
---
###### Article R5312-40
Outre les données directement collectées auprès des personnes concernées, le
système d'information est alimenté, dans le cadre des finalités mentionnées à
l'article R. 5312-38 et dans la stricte limite des informations nécessaires, par
:<br />
1° Le traitement de données à caractère personnel dénommé " Déclaration sociale
nominative " mentionné par l'article 3 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013
relatif à la déclaration sociale nominative ;<br />
2° La déclaration préalable à l'embauche mentionnée à l'article R. 1221-17 ;<br />
3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Système
d'information du compte personnel de formation " mentionné à l'article R.
6323-13 ;<br />
4° Un fichier d'annonces légales permettant d'identifier les entreprises et
leurs dirigeants.
traitement mentionné à l'article R. 5312-38 peut être alimenté, dans le cadre
des finalités mentionnées au même article et dans la limite du besoin d'en
connaitre, par le traitement de données à caractère personnel dénommé “
Déclaration sociale nominative ” mentionné à l'article 3 du décret n° 2013-266
du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative et d'autres
traitements de données à caractère personnel dont la liste est fixée par arrêté
du ministre chargé de l'emploi.

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@ -1,41 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042947180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/71/LEGIARTI000042947180.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050943194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/31/LEGIARTI000050943194.xml
---
###### Article R5312-41
Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38, le système
d'information est mis en relation, aux fins de vérification et de mise à jour,
avec :<br />
1° Le système national de gestion des identifiants mis en œuvre par la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, mentionné à
l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, pour identifier de manière
unique les demandeurs d'emploi et les salariés par la certification de leur
numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques (NIR) ;<br />
2° L'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
(AGDREF2) mentionnée à l'article R. 142-11 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers en France pour vérifier la validité du titre de séjour, l'accès au
marché du travail et le droit de s'inscrire et de demeurer inscrit sur la liste
des demandeurs d'emploi ;<br />
3° Le fichier national des comptes bancaires (FICOBA2), mentionné par l'article
2 de l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de
gestion du fichier des comptes bancaires, pour vérifier que les coordonnées
bancaires sont celles du demandeur d'emploi ;<br />
4° Les fichiers des organismes mentionnés aux 7° et 8° de l'article R. 5312-38
;<br />
5° Un fichier d'annonces légales, afin de vérifier si l'usager exerce un mandat
social, et ainsi fiabiliser les données issues de la demande d'inscription sur
la liste des demandeurs d'emploi, de la demande d'allocation de chômage ou de
toute demande d'aide à l'emploi pouvant être accordée au demandeur d'emploi ou à
l'employeur.
Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38, le traitement
mentionné à cet article peut être mis en relation, dans la limite du besoin d'en
connaitre, notamment aux fins de vérification et de mise à jour, avec le
traitement de données à caractère personnel dénommé “ Déclaration sociale
nominative ” déjà mentionné et d'autres traitements de données à caractère
personnel dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050940445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/04/LEGIARTI000050940445.xml
---
###### Article R5312-42-1
I.-Les titulaires d'un compte sur les outils et services numériques communs mis
à disposition par l'opérateur France Travail en application de l'article R.
5312-38-1 du présent code accèdent directement aux données à caractère personnel
et informations les concernant, en vue de les renseigner et de les mettre à
jour. Ils sont également autorisés à consulter, enregistrer, renseigner et
mettre à jour, dans le cadre de leur utilisation des services dématérialisés
mentionnés à l'article R. 5312-39, les données du traitement prévu à l'article
R. 5312-38 relatives aux demandeurs d'emploi dont ils assurent l'orientation,
l'accompagnement ou le suivi, dans les conditions prévues au IV du présent
article.<br />
II.-Outre les demandeurs d'emploi, sont titulaires d'un compte au sens du I,
afin de mettre en œuvre les obligations applicables aux membres du réseau pour
l'emploi mentionnées au I de l'article L. 5311-7 et à l'article L. 5311-8, les
personnes désignées et habilitées à cette fin, dans les conditions fixées au VI,
au sein des services et organismes suivants :<br />
1° Les services de l'Etat dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé
de l'emploi ;<br />
2° Les régions, pour l'exercice des compétences mentionnées aux articles L.
6121-1 à L. 6121-2-1 ;<br />
3° Les départements, pour l'exercice de leurs compétences relatives au revenu de
solidarité active, prévues au chapitre II du titre VI du livre II du code de
l'action sociale et des familles ;<br />
4° Les communes, pour l'exercice des compétences prévues aux articles L. 5131-2,
L. 5311-3 et L. 5322-2 du présent code ;<br />
5° Les groupements de communes disposant d'une compétence au titre de l'une des
missions prévues au I de l'article L. 5311-7 ;<br />
6° L'opérateur France Travail, pour l'exercice des missions prévues à l'article
L. 5312-1 ;<br />
7° Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des
personnes handicapées mentionnés à l'article L. 5214-3-1, pour l'exercice des
compétences mentionnées aux articles L. 5411-5-1, L. 5411-5-2 et L. 5411-6 ;<br />
8° Les missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1, au titre de leurs
compétences prévues aux articles L. 5411-5-1, L. 5411-5-2, L. 5411-6 et L.
5426-1 ;<br />
9° Les autorités et organismes délégataires des conseils départementaux
mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-1, pour l'exercice de leurs
compétences prévues aux articles L. 5411-5-1, L. 5411-5-2 et L. 5411-6 ;<br />
10° La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole et les organismes débiteurs de prestations familiales
chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L.
262-16 du code de l'action sociale et des familles.<br />
III.-Les services et organismes mentionnés au II peuvent importer dans leurs
propres systèmes de traitement de données à caractère personnel des informations
ou données du traitement mentionné à l'article R. 5312-38 du présent code
relatives aux demandeurs d'emploi dont ils assurent l'accompagnement ou le
suivi, dans les conditions prévues au IV, sous réserve de mettre en œuvre des
garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données
et de respecter les conditions fixées par le cahier des charges mentionné au 4°
du I de l'article L. 5311-9.<br />
IV.-Les personnes désignées et habilitées par les services et organismes
mentionnés au II ont accès aux données de leurs usagers, à raison de leurs
attributions respectives, dans la limite du besoin d'en connaitre et pour les
seules finalités mentionnées à l'article R. 5312-38-1, dans les conditions
suivantes :<br />
1° Les personnes relevant des services chargés du suivi des allocataires du
revenu de solidarité active d'un conseil départemental ont accès aux données
concernant :<br />
a) Les demandeurs d'emploi du département dont le conseil départemental est
l'organisme référent ou dont l'un de ses délégataires est l'organisme référent
;<br />
b) Les bénéficiaires du revenu de solidarité active attribué par le département
;<br />
2° Les personnes chargées de l'accompagnement et relevant d'un délégataire d'un
conseil départemental ont accès aux données concernant les demandeurs d'emploi
dont ce délégataire est organisme référent ;<br />
3° Les personnes chargées de l'accompagnement et relevant d'une mission locale
mentionnée à l'article L. 5314-1 ont accès aux données concernant les demandeurs
d'emploi dont cette mission locale est l'organisme référent ;<br />
4° Les personnes chargées de l'accompagnement et relevant d'un organisme de
placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes en situation
de handicap mentionné à l'article L. 5214-3-1 ont accès aux données concernant
les demandeurs d'emploi dont cet organisme est l'organisme référent ;<br />
5° Les personnes chargées de l'accompagnement et relevant des autres organismes
mentionnés au II ont accès aux données des demandeurs d'emploi de leur ressort
territorial.<br />
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, une fonctionnalité de recherche
concernant les données d'identification, à l'exclusion du numéro d'inscription
au répertoire national d'identification des personnes physiques, et de contact
des demandeurs d'emploi, ainsi que leur organisme référent, est en outre mise à
disposition, sur l'ensemble du territoire national, des organismes mentionnés au
II.<br />
V.-Les données mentionnées au I sont accessibles, dans le cadre des outils et
services numériques communs mentionnés à l'article R. 5312-39, en l'absence
d'accompagnement ou de suivi de la personne concernée, aux personnes désignées
et habilitées à cette fin par :<br />
1° L'opérateur France Travail, dans la mesure où leur exploitation est
nécessaire à la poursuite des finalités mentionnées aux 10° à 12° et au 16° du
II de l'article R. 5312-38 ;<br />
2° Les services de l'Etat mentionnés au 1° du II, dans la mesure où leur
exploitation est nécessaire à l'exercice de leurs missions de suivi, de
pilotage, d'études et d'évaluation des politiques publiques.<br />
VI.-L'utilisation des outils et services numériques communs mentionnés à
l'article R. 5312-38-1 est conditionnée à la conclusion d'une convention entre
l'opérateur France Travail et les organismes mentionnés au II. Cette convention
prévoit notamment :<br />
1° Les conditions de délivrance, de durée et de renouvellement de l'habilitation
des personnes désignées au sein de l'organisme pour être titulaires d'un compte
utilisateur ;<br />
2° Le périmètre d'accès aux informations et données mises à disposition dans le
cadre des services dématérialisés mentionnés à l'article R. 5312-39, dans le
respect des conditions fixées au présent article ;<br />
3° Les garanties de sécurité et de confidentialité apportées par l'organisme.<br />
L'opérateur France Travail tient un registre des organismes qu'il habilite,
contenant notamment les pièces justificatives des vérifications effectuées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050940449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/04/LEGIARTI000050940449.xml
---
###### Article R5312-42-2
Les titulaires d'un compte sur les services dématérialisés mentionnés à
l'article R. 5312-39 accèdent directement aux données à caractère personnel et
informations les concernant, en vue de les renseigner et de les mettre à
jour.<br />
Les demandeurs d'emploi titulaires d'un tel compte disposent également d'un
accès direct, aux seules fins de consultation, aux données d'identification et
de contact du conseiller chargé de leur accompagnement ou de leur indemnisation,
ainsi que des employeurs et personnels d'un partenaire de l'opérateur France
Travail avec lesquels ils sont mis en relation.<br />
Les employeurs titulaires d'un tel compte disposent également d'un accès direct
aux données d'identification et de contact ainsi que, à des fins de recrutement,
aux données relatives au parcours professionnel des demandeurs d'emploi.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050940453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/04/LEGIARTI000050940453.xml
---
###### Article R5312-42-3
-Les titulaires d'un compte sur le service numérique commun mentionné au 18° du
II de l'article R. 5312-38 accèdent directement aux données à caractère
personnel et informations les concernant, en vue de les renseigner et de les
mettre à jour. Ils sont également autorisés à consulter, enregistrer, renseigner
et mettre à jour, dans le cadre de leur utilisation des services dématérialisés
mentionnés à l'article R. 5312-39, les données du traitement mentionné à
l'article R. 5312-38 relatives aux personnes auxquelles ils ont prescrit ou
financé une formation, à raison de leurs attributions et dans la limite du
besoin d'en connaitre, pour la seule finalité mentionnée au 18° du II de cet
article.<br />
Sont titulaires d'un compte les personnes désignées et habilitées à cette fin au
sein des organismes suivants :<br />
1° L'opérateur France Travail ;<br />
2° Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
mentionnées à l'article L. 5314-1 ;<br />
3° Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des
personnes handicapées mentionnés à l'article L. 5214-3-1 ;<br />
4° Les conseils départementaux ;<br />
5° Les régions ;<br />
6° Les organismes, autres que ceux mentionnés aux 1° à 5°, ayant financé ou
prescrit une formation à un demandeur d'emploi, dont la liste est fixée par un
arrêté du ministre chargé de l'emploi.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050940457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/04/LEGIARTI000050940457.xml
---
###### Article R5312-42-4
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5312-42-1, peuvent accéder à tout
ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement
automatisé mentionné à l'article R. 5312-38, dans les limites nécessaires à
l'exercice de leurs missions, aux seules fins de la mise en œuvre des finalités
mentionnées au même article, les agents habilités des organismes suivants :<br />
1° L'opérateur France Travail ;<br />
2° Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des
personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1.

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@ -1,71 +1,211 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816388.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050943179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/31/LEGIARTI000050943179.xml
---
###### Article R5312-42
Les catégories de données à caractère personnel traitées dans le système
d'information sont :<br />
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 5312-38,
dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités
mentionnées au même article, les catégories d'informations ou de données
suivantes :<br />
1° Concernant les demandeurs d'emploi et salariés :<br />
1° Concernant les salariés :<br />
a) Données d'identification : numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques (NIR), noms, prénoms, sexe, date et
lieu de naissance, adresse, domiciliation fiscale, nationalité, photographie de
la personne, caractéristiques physiques pour les mannequins et artistes
interprètes, numéros d'identifiant internes à l'opérateur France Travail, régime
de protection sociale, numéro d'enregistrement dans l'AGDREF2, date d'expiration
et référence réglementaire du titre de séjour, numéros de téléphone, adresses de
messagerie électronique ;<br />
a) Les données d'identification et de contacts ;<br />
b) Données relatives à la vie personnelle : situation familiale, nombre
d'enfants à charge ;<br />
b) Les données relatives aux refus de contrats à durée indéterminée en
application des articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 ;<br />
c) Données relatives à la vie professionnelle : formation, qualification,
expérience professionnelle, périodes de travail, périodes et motifs
d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, caractéristiques des emplois
recherchés, curriculum vitae correspondant au modèle téléchargeable sur le
téléservice de l'opérateur France Travail au titre du 2° de l'article R.
5312-39, projet personnalisé d'accès à l'emploi, suivi des actions menées avec
le demandeur d'emploi ou le salarié, informations sur les contacts et relations
entre le demandeur d'emploi ou le salarié et l'opérateur France Travail,
périodes d'indisponibilité pour la recherche d'un emploi, reconnaissance de la
qualité de travailleur handicapé ;<br />
c) Les données de la déclaration sociale nominative nécessaires à l'édition de
l'attestation d'employeur mentionnée à l'article R. 1234-9, au relevé de mission
de travail temporaire mentionné à l'article L. 1251-46, au recouvrement des
contributions des employeurs, à la proposition du contrat de sécurisation
professionnelle, au développement d'une expertise sur l'évolution des emplois,
des parcours professionnels et des compétences et à l'évaluation des résultats
des actions d'accompagnement ;<br />
d) Données d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires, revenus,
allocations ou aides versées par l'opérateur France Travail, périodes de
perception de pensions d'invalidité ou vieillesse, d'indemnités journalières de
sécurité sociale, d'allocations parentales liées à une suspension d'activité
professionnelle ou toutes autres allocations ou prestations sociales, bénéfice
du revenu de solidarité active, montant des pensions d'invalidité ou de
retraites, charges et revenus du foyer, sommes indument perçues ;<br />
d) Les données relatives au compte personnel de formation ;<br />
e) Données relatives aux contentieux et à l'exécution des décisions liées à
2° Concernant les demandeurs d'emploi :<br />
a) Les données d'identification, y compris le numéro d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques et l'identifiant commun
attribué par l'opérateur France Travail, et de contact. Lorsque ce numéro est
traité dans le cadre des outils et services numériques communs mentionnés à
l'article R. 5312-38-1, il ne peut l'être que pour l'appariement et la
fiabilisation des données partagées ;<br />
b) Les données relatives au droit au revenu de remplacement mentionné à
l'article L. 5421-2 ou aux autres sommes versées par France Travail pour le
compte de l'assurance chômage, de l'Etat ou pour son propre compte, ainsi que
les données relatives au revenu de solidarité active ;<br />
c) Les données d'ordre économique et financier, y compris les catégories de
revenus perçus au titre de leur activité professionnelle ou au titre de revenu
de remplacement ou de prestations ou d'aides sociales versées par d'autres
organismes, ainsi que les données fiscales et bancaires ;<br />
d) Les données relatives à la situation familiale ;<br />
e) Les données relatives aux mesures de tutelle, de curatelle ou d'habilitation
familiale ;<br />
f) Les données relatives à l'attestation de prise en charge par l'aide sociale à
l'enfance ;<br />
g) Les données relatives aux saisies à tiers détenteur reçues par France Travail
;<br />
h) Les données relatives au parcours professionnel et aux droits sociaux ;<br />
i) Les données relatives à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, à
la radiation et à la cessation d'inscription ;<br />
j) Les données relatives aux décisions d'orientation ou de réorientation ;<br />
k) Les données relatives au diagnostic ;<br />
l) Les données relatives au contrat d'engagement et au suivi des actions prévues
dans le contrat ;<br />
m) Les données relatives au contrôle du respect des obligations énoncées dans le
contrat d'engagement ;<br />
n) Les données relatives aux propositions de sanctions et aux sanctions
prononcées ou engagées ;<br />
o) Les données relatives au titre de séjour et, le cas échéant, à la décision
d'obligation de quitter le territoire français ;<br />
p) Le titre justifiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur
handicapé ou du bénéfice de l'obligation d'emploi et les données nécessaires
relatives aux décisions d'orientation prises par la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées en application de l'article L. 241-6 du
code de l'action sociale et des familles ;<br />
q) Les données relatives aux difficultés particulières rencontrées pour accéder
à l'emploi mentionnées au II de l'article L. 5411-5-1 du présent code ;<br />
r) Les données relatives à la scolarité, au parcours de formation et au niveau
de qualification et de diplômes ainsi qu'aux compétences ;<br />
s) Les données relatives au mode de vie itinérant ;<br />
t) Les informations sur les étapes, le suivi, le contrôle et les décisions
administratives intervenant tout au long du parcours du demandeur d'emploi ;<br />
u) Les données relatives aux échanges et contacts avec l'opérateur France
Travail tout au long du parcours du demandeur d'emploi ;<br />
v) Les données relatives à la situation pénitentiaire des personnes sous main de
justice aptes à exercer un emploi et disponibles dans un délai de six mois, y
compris les données relatives à la durée de la peine, à son aménagement et à ses
modalités d'exécution ;<br />
w) Les données relatives à la résidence en quartier prioritaire de la politique
de la ville ou en zone de revitalisation rurale ;<br />
x) Pour les demandeurs d'emploi pour lesquels l'opérateur France Travail est
l'organisme référent, les données relatives aux contraintes rencontrées pour
accéder à un emploi concernant l'accès et la maîtrise des outils numériques, la
mobilité, la situation familiale y compris la présence d'un enfant en situation
de handicap ou des problèmes de santé d'un enfant, l'état de santé, les
capacités en lecture, écriture et calcul, la situation de logement, les
ressources financières, incluant les ressources, l'endettement et l'accès
bancaire, ainsi que la situation administrative, la confiance, la capacité à
agir et la vie professionnelle ;<br />
y) Pour les finalités mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 6° et 10° du II de l'article
R. 5312-38 :<br />
-le type et l'origine du handicap ;<br />
-le besoin lié à la compensation du handicap au sens de l'article L. 114-1-1 du
code de l'action sociale et des familles ;<br />
-le besoin lié au rétablissement de la personne en situation de handicap
permettant d'identifier les modalités de soutien nécessaires à son insertion
professionnelle, y compris ses habitudes de vie et interactions sociales ;<br />
-les limitations de capacités ;<br />
-le titre justifiant du bénéfice de l'obligation d'emploi ;<br />
3° Concernant les personnes créant un compte pour accéder aux services
numériques mis à disposition par l'opérateur France Travail :<br />
a) Les données d'identification et de contact ;<br />
b) Les données relatives au parcours professionnel ;<br />
c) Les données relatives à la scolarité, au parcours de formation et au niveau
de qualification et de diplômes ainsi qu'aux compétences ;<br />
d) Les données relatives aux emplois recherchés et aux mises en relation avec un
recruteur ou un conseiller de l'opérateur France Travail ;<br />
4° Concernant les personnes en charge de mesures de curatelle, de tutelle ou
d'habilitation familiale de l'une des personnes mentionnées à l'article L.
5411-1 du présent code ou au II de l'article 1er de la loi n° 2023-1196 du 18
décembre 2023 pour le plein emploi, les données d'identification et de contact
;<br />
5° Concernant les conseillers de l'opérateur France Travail :<br />
a) Les données d'identification et de contact ;<br />
b) Les données relatives aux fonctions professionnelles exercées ;<br />
6° Concernant le référent unique au sein de l'organisme référent du demandeur
d'emploi :<br />
a) Les données d'identification et de contact ;<br />
b) Les données relatives aux fonctions professionnelles exercées ;<br />
7° Sans préjudice des dispositions du 2°, pour les bénéficiaires du revenu de
solidarité active, ainsi que pour leur conjoint, concubin ou partenaire auquel
ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les autres membres de leur
foyer :<br />
a) Les données d'identification et de contacts, y compris le numéro
d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques,
pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ainsi que leur conjoint,
concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité
;<br />
b) Les données relatives à la composition du foyer ainsi qu'à la perception de
la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des
familles et de prestations liées à une situation de handicap ou de proche aidant
;<br />
8° Concernant les correspondants de l'opérateur France Travail au sein des
organismes de formation, des prestataires, des partenaires et des entreprises ou
des membres du réseau pour l'emploi, les données d'identification et de contact
;<br />
9° Dans le cadre du contrôle de la recherche d'emploi, concernant les employeurs
contactés par les demandeurs d'emploi, les données d'identification et de
contact ;<br />
10° Concernant les commissaires de justice et les avocats, les données
d'identification et de contact ;<br />
11° Les données relatives aux contentieux et à l'exécution des décisions liées à
l'inscription et au suivi du demandeur d'emploi, à l'attribution et au versement
des aides et allocations, à la discrimination, à la fausse déclaration et à la
fraude ;<br />
fraude, dont la date et la nature de la condamnation pénale prononcée à ce titre
;<br />
f) Données relatives aux personnes sous main de justice aptes à exercer un
emploi et disponibles dans un délai de six mois : données enregistrées sous une
forme codifiée (PMJ), numéros d'écrou, catégories administratives du quartier
d'affectation, dates de transfert, dates prévisibles et effectives de
libération, dates d'éligibilité à un aménagement de peine, dates et types
d'aménagement de peine demandés et décidés, dates de placement sous surveillance
électronique et dates de fin de peine ;<br />
12° Les données de connexion et de traçabilité.<br />
2° Concernant les huissiers et avocats : nom, prénom, adresse professionnelle,
téléphone, adresse électronique ;<br />
3° Concernant les correspondants de l'opérateur France Travail au sein des
organismes de formation, des prestataires, des partenaires ou des entreprises :
nom, prénom, adresse professionnelle, téléphone, adresse électronique,
identification de l'entreprise ;<br />
4° Concernant les agents de l'opérateur France Travail : nom, prénom, adresse
professionnelle, téléphone et adresse électronique professionnels, identifiants
de connexion et traces des actions effectuées.
Les données relatives aux membres du foyer des bénéficiaires du revenu de
solidarité active, à l'exclusion de celles relatives aux conjoint, concubin ou
partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, ne peuvent
être traitées pour cibler des opérations de contrôle des engagements des
demandeurs d'emploi et de lutte contre la fraude.

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@ -1,28 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816385.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050943175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/31/LEGIARTI000050943175.xml
---
###### Article R5312-43
Les catégories de destinataires de tout ou partie des données à caractère
personnel incluses dans le système d'information sont :<br />
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses
dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 5312-38, dans les limites
nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes et les agents
habilités des organismes suivants :<br />
1° A raison de leurs attributions respectives et dans la stricte limite des
informations dont ils ont à connaître dans le cadre de l'exercice de leurs
missions :<br />
1° A raison de leurs attributions respectives et dans la limite des informations
dont ils ont à connaître dans le cadre de l'exercice de leurs missions :<br />
a) Les membres du service public de l'emploi ;<br />
a) Les membres des services publics de l'emploi, de l'insertion, de
l'orientation et de la formation ainsi que du réseau pour l'emploi ;<br />
b) Les partenaires, organismes ou établissements liés à l'opérateur France
Travail par une convention ;<br />
c) Les collectivités territoriales compétentes en matière d'emploi, formation,
orientation et insertion sociale ;<br />
orientation et insertion sociale, notamment les départements et leurs
délégataires ;<br />
d) Les organismes participant au financement de la formation professionnelle
;<br />
@ -35,18 +38,22 @@ de l'assurance chômage de leurs anciens agents ;<br />
g) Les employeurs dans le cadre du placement et de la gestion des contrats aidés
;<br />
h) Les organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire ;<br />
h) Les organismes de sécurité sociale et de protection sociale ;<br />
i) Les huissiers et avocats ;<br />
j) Les services ministériels ou déconcentrés de l'Etat ;<br />
k) Les institutions des Etats membres de l'Union européenne compétentes pour la
mise en œuvre du règlement portant sur la coordination des systèmes de sécurité
sociale ;<br />
k) Les institutions des Etats membres de l'Espace économique européen, du
Royaume-Uni et de la Suisse compétents pour la mise en œuvre du règlement
portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;<br />
l) Le Fonds social européen ;<br />
m) La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole et les organismes chargés du service de la prestation
du revenu de solidarité active ;<br />
2° Les demandeurs d'emploi pour les noms, prénoms, numéro de téléphone et
l'adresse électronique professionnelle du conseiller chargé de leur
accompagnement ou de leur indemnisation.

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@ -1,28 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816381.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050943169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/31/LEGIARTI000050943169.xml
---
###### Article R5312-44
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le
système d'information sont conservées pendant une durée maximum de vingt années
à compter de la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi,
sans préjudice des durées de conservation fixées dans les traitements comportant
une durée inférieure.<br />
I.-Les données à caractère personnel et les éléments du traitement relatif à la
gestion électronique des documents sont conservés pendant une durée maximale de
trois ans en base active. Elles sont ensuite conservées pendant une durée
maximale de sept ans en base d'archivage intermédiaire.<br />
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le
système d'information relatives à l'incarcération des personnes sous main de
justice visées au f du 1° de l'article R. 5312-42 sont conservées pendant une
durée de trois mois à compter de la fin de l'incarcération de ces personnes.<br />
justice mentionnées au v du 2° de l'article R. 5312-42 sont conservées pendant
une durée de trois mois à compter de la fin de l'incarcération de ces
personnes.<br />
Pour toute personne ne sollicitant pas son inscription sur la liste des
demandeurs d'emploi ayant accompli des démarches auprès de l'opérateur France
Travail en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5312-39, les
données à caractère personnel et les informations enregistrées sont conservées
pendant une durée de treize mois à compter de l'absence d'utilisation du
téléservice.
Travail en utilisant les services dématérialisés mentionnés à l'article R.
5312-39, les données à caractère personnel et les informations enregistrées sont
conservées pendant une durée de treize mois à compter de l'absence d'utilisation
de ces services dématérialisés.<br />
Les données techniques et de traçabilité liées à l'utilisation du traitement
font l'objet d'un enregistrement et sont conservées pendant une durée de six
mois.<br />
Les données nécessaires à la réalisation de la finalité mentionnée au 19° du II
de l'article R. 5312-38 sont conservées en archivage intermédiaire, pour les
seules nécessités liées à cette finalité, pendant la durée du mandat de service
d'intérêt économique général et pendant dix ans au moins à compter de la fin du
mandat.<br />
II.-Les données exclusivement nécessaires à la réalisation de la finalité
mentionnée au 18° du II de l'article R. 5312-38 sont conservées pendant les
durées suivantes :<br />
1° Six mois à compter de la collecte des données pour les bénéficiaires
non-inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi, sans projet de formation
enregistré et n'ayant pas bénéficié d'un positionnement en formation ;<br />
2° Deux ans à compter de la collecte des données pour les bénéficiaires
non-inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi ayant un projet de formation
mais n'ayant pas bénéficié d'un positionnement en formation ou d'une formation
;<br />
3° Dix ans à compter de la date de fin de la formation pour les personnes ayant
bénéficié d'une formation financée par l'opérateur France Travail.<br />
III.-Les données mentionnées au y du 2° de l'article R. 5312-42 sont conservées
pendant une durée de six mois à compter de la fin de la validité de la
reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé du demandeur d'emploi et,
dans tous les autres cas, pour une durée de six mois suivant la cessation
d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.<br />
En cas de contentieux, les délais mentionnés au présent article sont prorogés,
le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue
définitive.

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@ -1,17 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049816377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/63/LEGIARTI000049816377.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050943165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/31/LEGIARTI000050943165.xml
---
###### Article R5312-45
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés s'exercent à l'agence l'opérateur France Travail où ils sont
inscrits pour les demandeurs d'emploi et, pour les autres personnes, auprès du
correspondant informatique et libertés de l'opérateur France Travail à la
direction générale de l'opérateur France Travail.
L'information des personnes inscrites dans le traitement mentionné à l'article
R. 5312-38 est assurée, conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, par l'opérateur
France Travail, notamment par l'intermédiaire de son site internet, de l'accusé
d'enregistrement de la demande d'inscription et par tout moyen de correspondance
avec les personnes concernées.<br />
Les droits d'accès et de rectification des données ainsi que les droits à
l'effacement et à la limitation, prévus respectivement aux articles 15,16,17 et
18 du règlement mentionné au I, s'exercent auprès du délégué à la protection des
données de l'opérateur France Travail ou, le cas échéant, par l'intermédiaire
d'un formulaire en ligne spécifique mis à disposition sur le site internet de
l'opérateur.<br />
En application de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition prévu à cet
article ne s'applique pas à ce traitement.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-04
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032625880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/58/LEGIARTI000032625880.xml
---
###### Article R5312-46
Le droit d'opposition prévu à l' article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique
pas au traitement visé à l'article R. 5312-38.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030801166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/11/LEGIARTI000030801166.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050943301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/33/LEGIARTI000050943301.xml
---
###### Article R6111-4
Les membres du service public de l'emploi, les opérateurs du conseil en
évolution professionnelle ainsi que les organismes mentionnés aux 3° et 4° du II
de l'article L. 6323-4 sont destinataires des informations mentionnées au
premier alinéa de l'article R. 6111-3.
Les membres du service public de l'emploi et du réseau pour l'emploi, les
opérateurs du conseil en évolution professionnelle ainsi que les organismes
mentionnés aux 3° et 4° du II de l'article L. 6323-4 sont destinataires des
informations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6111-3.