Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045668131
NOR: MTRT2208364D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/66/81/JORFTEXT000045668131.xml
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@ -22,4 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045680699
- [Article D1142-12](article_d1142-12.md)
- [Article D1142-13](article_d1142-13.md)
- [Article D1142-14](article_d1142-14.md)
- [Article D1142-15](article_d1142-15.md)
- [Article D1142-16](article_d1142-16.md)
- [Article D1142-19](article_d1142-19.md)
- [Annexes](annexes)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045669609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/66/96/LEGIARTI000045669609.xml
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###### Article D1142-15
Les données permettant d'apprécier les écarts éventuels de représentation entre
les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 1142-11 sont les suivantes
:<br />
1° Le pourcentage de femmes parmi l'ensemble des cadres dirigeants au sens de
l'article L. 3111-2 ;<br />
2° Le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des cadres dirigeants au sens de
l'article L. 3111-2 ;<br />
3° Le pourcentage de femmes parmi l'ensemble des membres des instances
dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, y compris les
personnes non salariées ;<br />
4° Le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des membres des instances
dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, y compris les
personnes non salariées.<br />
La proportion de ces femmes et de ces hommes est appréciée chaque année sur une
période de douze mois consécutifs correspondant à l'exercice comptable, en
fonction du temps passé par chaque homme et chaque femme sur cette période de
référence en tant que cadres dirigeants ou membres des instances dirigeantes
précitées.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2029-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045669624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/66/96/LEGIARTI000045669624.xml
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###### Article D1142-16
Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés
à l'article L. 1142-11 sont publiés annuellement, au plus tard le 1er mars de
l'année en cours, au titre de l'année précédente, de manière visible et lisible
sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. Ils sont
consultables sur le site internet de l'entreprise au moins jusqu'à la
publication, l'année suivante, des écarts éventuels de représentation de l'année
en cours. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des
salariés par tout moyen.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2026-03-01
Identifiant: LEGIARTI000045669617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/66/96/LEGIARTI000045669617.xml
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###### Article D1142-19
Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés
à l'article D. 1142-16, ainsi que leurs modalités de publication, sont transmis
aux services du ministre chargé du travail selon une procédure de
télédéclaration définie par arrêté du ministre chargé du travail.<br />
Ces informations sont également mises à la disposition du comité social et
économique dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
2312-18.<br />
Dans le cas où l'ensemble ou certains des écarts de représentation ne peuvent
pas être calculés, la transmission des informations prévues au présent article
aux services du ministre chargé du travail et au comité social et économique est
accompagnée des précisions expliquant la raison pour laquelle les écarts n'ont
pas pu être calculés.