Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045668051
NOR: MTRT2209417D
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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025280094
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Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R4621-1
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux entreprises et
établissements agricoles, dont les services de santé au travail sont régis par
le livre VII du code rural et de la pêche maritime.
établissements agricoles, dont les services de prévention et de santé au travail
sont régis par le livre VII du code rural et de la pêche maritime.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025280235
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Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/70/LEGIARTI000045677037.xml
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###### Article D4622-1
Le service de santé au travail est organisé sous la forme :<br />
Le service de prévention et de santé au travail est organisé sous la forme :<br />
1° Soit d'un service autonome, qui peut être un service de groupe au sens de
l'article L. 2331-1, d'entreprise, inter-établissements, d'établissement ou
commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ;<br />
2° Soit d'un service de santé au travail interentreprises.
2° Soit d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-04-28
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Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/70/LEGIARTI000045677033.xml
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###### Article D4622-2
Lorsque, pour organiser le service de santé au travail, l'entreprise a le choix
entre les deux formes de service prévues à l'article D. 4622-1, ce choix est
fait par l'employeur.<br />
Lorsque, pour organiser le service de prévention et de santé au travail,
l'entreprise a le choix entre les deux formes de service prévues à l'article D.
4622-1, ce choix est fait par l'employeur.<br />
Le comité social et économique préalablement consulté peut s'opposer à cette
décision. L'opposition est motivée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025280071
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Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/70/LEGIARTI000045677031.xml
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###### Article D4622-5
Un service de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut
être institué lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500
salariés.<br />
Un service de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou
d'établissement peut être institué lorsque l'effectif de salariés suivis atteint
ou dépasse 500 salariés.<br />
Le service de santé au travail de groupe est institué par accord entre tout ou
partie des entreprises du groupe.
Le service de prévention et de santé au travail de groupe est institué par
accord entre tout ou partie des entreprises du groupe.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-04-28
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Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/70/LEGIARTI000045677026.xml
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###### Article D4622-6
Le service de santé au travail d'entreprise ou d'établissement est administré
par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique.<br />
Le service de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement
est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et
économique.<br />
Le comité est consulté sur les questions relatives à l'organisation et au
fonctionnement du service de santé au travail.
fonctionnement du service de prévention et de santé au travail.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000036483082
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Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/70/LEGIARTI000045677022.xml
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###### Article D4622-8
Des modalités particulières de gestion du service de santé au travail peuvent
être établies par accord de groupe, d'entreprise ou à défaut par accord entre
l'employeur et le comité social et économique.<br />
Des modalités particulières de gestion du service de prévention et de santé au
travail peuvent être établies par accord de groupe, d'entreprise ou à défaut par
accord entre l'employeur et le comité social et économique.<br />
Dans le cas d'un service de santé au travail de groupe, l'accord prévoit les
conditions dans lesquelles s'exercent la surveillance et la consultation prévues
à l'article D. 4622-6.
Dans le cas d'un service de prévention et de santé au travail de groupe,
l'accord prévoit les conditions dans lesquelles s'exercent la surveillance et la
consultation prévues à l'article D. 4622-6.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000036483431
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Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/70/LEGIARTI000045677017.xml
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###### Article D4622-10
Le service de santé au travail inter-établissements est administré par
l'employeur sous la surveillance du comité social et économique central et des
comités sociaux et économiques d'établissement intéressés.
Le service de prévention et de santé au travail inter-établissements est
administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique
central et des comités sociaux et économiques d'établissement intéressés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000036483433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/34/LEGIARTI000036483433.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/70/LEGIARTI000045677013.xml
---
###### Article D4622-11
Pour la surveillance du service de santé au travail inter-établissements, chaque
comité social et économique d'établissement exerce les mêmes attributions que
celles définies aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8 pour ce qui concerne
l'organisation et le fonctionnement du service de santé au travail dans
l'établissement.
Pour la surveillance du service de prévention et de santé au travail
inter-établissements, chaque comité social et économique d'établissement exerce
les mêmes attributions que celles définies aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8
pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de
prévention et de santé au travail dans l'établissement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025280060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/00/LEGIARTI000025280060.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/70/LEGIARTI000045677020.xml
---
###### Article D4622-9
Un service de santé au travail inter-établissements peut être créé entre
plusieurs établissements d'une entreprise lorsque l'effectif de salariés suivis
atteint ou dépasse 500 salariés.<br />
Un service de prévention et de santé au travail inter-établissements peut être
créé entre plusieurs établissements d'une entreprise lorsque l'effectif de
salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.<br />
La création de ce service est soumise aux dispositions de la section 1 ainsi
qu'aux conditions d'agrément prévues à la sous-section 1 de la section 4.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000036483079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/30/LEGIARTI000036483079.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/70/LEGIARTI000045677009.xml
---
###### Article D4622-12
Lorsqu'une unité économique et sociale a été reconnue entre des entreprises
distinctes dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4 et que l'effectif
de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés, un service de santé au
travail commun à ces entreprises peut être créé, après accord du comité social
et économique commun.
de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés, un service de prévention et
de santé au travail commun à ces entreprises peut être créé, après accord du
comité social et économique commun.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000036483075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/30/LEGIARTI000036483075.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/70/LEGIARTI000045677005.xml
---
###### Article D4622-13
Sauf dans le cas où il est administré paritairement en application de l'accord
conclu par l'employeur, le service de santé au travail est placé sous la
surveillance du comité social et économique commun qui exerce alors les
attributions prévues aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8.
conclu par l'employeur, le service de prévention et de santé au travail est
placé sous la surveillance du comité social et économique commun qui exerce
alors les attributions prévues aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025280042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/00/LEGIARTI000025280042.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/70/LEGIARTI000045677003.xml
---
###### Article D4622-14
Les entreprises et établissements qui ne relèvent pas d'un service autonome de
santé au travail en application de la section 2 organisent ou adhèrent à un
service de santé au travail interentreprises.<br />
prévention et de santé au travail en application de la section 2 organisent ou
adhèrent à un service de prévention et de santé au travail interentreprises.<br />
Toutefois, une entreprise ou un établissement, quel que soit son effectif, peut
faire suivre ses salariés par un service de santé au travail d'entreprise dans
les cas suivants :<br />
faire suivre ses salariés par un service de prévention et de santé au travail
d'entreprise dans les cas suivants :<br />
1° L'entreprise ou l'établissement appartient à un groupe au sens de l'article
L. 2331-1 ;<br />
@ -25,6 +25,6 @@ qu'entreprise extérieure auprès d'une entreprise, dans les conditions prévues
l'article R. 4511-1.<br />
Dans les cas prévus aux 1° et 2°, une convention est conclue entre l'entreprise
qui a organisé le service de santé au travail et l'entreprise ou l'établissement
concerné. Le comité de l'entreprise ou de l'établissement concerné préalablement
consulté peut s'y opposer. L'opposition est motivée.
qui a organisé le service de prévention et de santé au travail et l'entreprise
ou l'établissement concerné. Le comité de l'entreprise ou de l'établissement
concerné préalablement consulté peut s'y opposer. L'opposition est motivée.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025280040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/00/LEGIARTI000025280040.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/70/LEGIARTI000045677001.xml
---
###### Article D4622-15
Le service de santé au travail interentreprises est constitué sous la forme d'un
organisme à but non lucratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie
financière.<br />
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises est constitué
sous la forme d'un organisme à but non lucratif, doté de la personnalité civile
et de l'autonomie financière.<br />
Lorsqu'il comprend un service social du travail, ce dernier est animé par un
assistant social du travail ou par un conseiller du travail. L'assistant social

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000036483380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/33/LEGIARTI000036483380.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/67/LEGIARTI000045676777.xml
---
###### Article D4622-16
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/33/LEGIARTI000036483380.xml
Lorsqu'ils ont conclu un accord de coopération pour la mise en œuvre des mesures
de prévention relatives à la santé et à la sécurité de leurs salariés, des
établissements travaillant sur un même site et appartenant à des entreprises
différentes peuvent constituer un service de santé au travail, par dérogation
aux dispositions des articles D. 4622-5, D. 4622-9 et D. 4622-12.<br />
différentes peuvent constituer un service de prévention et de santé au travail,
par dérogation aux dispositions des articles D. 4622-5, D. 4622-9 et D.
4622-12.<br />
La création de ce service est autorisée par le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

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@ -1,23 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025280035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/00/LEGIARTI000025280035.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000045676999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676999.xml
---
###### Article D4622-19
Les représentants des employeurs au conseil d'administration du service de santé
au travail interentreprises sont désignés par les entreprises adhérentes après
avis des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan
national interprofessionnel ou professionnel.<br />
Les représentants des employeurs au conseil d'administration du service de
prévention et de santé au travail interentreprises sont désignés par les
entreprises adhérentes après avis des organisations professionnelles
d'employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou
professionnel.<br />
En l'absence de dispositions statutaires particulières du service de santé au
travail interentreprises, lorsque des candidats aux fonctions de président et de
trésorier ont obtenu le même nombre de voix, le poste est attribué au plus âgé
des candidats.<br />
En l'absence de dispositions statutaires particulières du service de prévention
et de santé au travail interentreprises, lorsque des candidats aux fonctions de
président et de trésorier ont obtenu le même nombre de voix, le poste est
attribué au plus âgé des candidats.<br />
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025280033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/00/LEGIARTI000025280033.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676997.xml
---
###### Article D4622-20
Le service de santé au travail interentreprises fait connaître au directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi, dans les trois mois, tout changement survenu dans son
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises fait connaître
au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, dans les trois mois, tout changement survenu dans son
administration ou sa direction ainsi que toute modification apportée à ses
statuts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025280028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/00/LEGIARTI000025280028.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000045676994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676994.xml
---
###### Article D4622-21
Sauf avis contraire du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi, un service de santé au travail
interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'une entreprise relevant de sa
compétence.
la consommation, du travail et de l'emploi, un service de prévention et de santé
au travail interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'une entreprise
relevant de sa compétence.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000036483072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/30/LEGIARTI000036483072.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/67/LEGIARTI000045676774.xml
---
###### Article R4622-17
Le comité social et économique est consulté sur le choix du service de santé au
travail interentreprises.
Le comité social et économique est consulté sur le choix du service de
prévention et de santé au travail interentreprises.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000035977530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/75/LEGIARTI000035977530.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/66/LEGIARTI000045676667.xml
---
###### Article R4622-18
Les entreprises foraines adhèrent à un service de santé au travail
interentreprises territorialement compétent :<br />
Les entreprises foraines adhèrent à un service de prévention et de santé au
travail interentreprises territorialement compétent :<br />
1° Soit pour la commune de résidence de l'employeur, soit pour la commune où se
situe l'organisme auprès duquel il a fait élection de domicile dans les
@ -21,8 +21,8 @@ familles ;<br />
activité.<br />
Lorsqu'une entreprise foraine est appelée à embaucher un travailleur lors de son
passage dans une localité éloignée d'un centre d'examen du service de santé au
travail auquel elle est affiliée, l'examen médical d'aptitude ou la visite
d'information et de prévention réalisés à l'embauche peuvent avoir lieu lors du
prochain passage dans une localité où fonctionne un de ces centres dans un délai
qui n'excède pas un an.
passage dans une localité éloignée d'un centre d'examen du service de prévention
et de santé au travail auquel elle est affiliée, l'examen médical d'aptitude ou
la visite d'information et de prévention réalisés à l'embauche peuvent avoir
lieu lors du prochain passage dans une localité où fonctionne un de ces centres
dans un délai qui n'excède pas un an.

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@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000036483842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/38/LEGIARTI000036483842.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676988.xml
---
###### Article D4622-22
Les droits et obligations réciproques du service de santé au travail
interentreprises et de ses adhérents sont déterminés dans les statuts ou le
règlement intérieur de celui-ci. Ces statuts et ce règlement sont communiqués à
l'entreprise, lors de la demande d'adhésion, avec la grille des cotisations du
service de santé au travail interentreprises et un document détaillant les
contreparties individualisées de l'adhésion.<br />
Les droits et obligations réciproques du service de prévention et de santé au
travail interentreprises et de ses adhérents sont déterminés dans les statuts ou
le règlement intérieur de celui-ci. Ces statuts et ce règlement sont communiqués
à l'entreprise, lors de la demande d'adhésion, avec la grille des cotisations du
service de prévention et de santé au travail interentreprises et un document
détaillant les contreparties individualisées de l'adhésion.<br />
L'employeur adresse au service de santé au travail un document précisant le
nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques professionnels
auxquels ils sont exposés, notamment les risques mentionnés à l'article R.
4624-23, qui permettent au travailleur de bénéficier d'un suivi individuel
renforcé de son état de santé. Ce document est établi en cohérence avec
l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3 et le recensement des
L'employeur adresse au service de prévention et de santé au travail un document
précisant le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques
professionnels auxquels ils sont exposés, notamment les risques mentionnés à
l'article R. 4624-23, qui permettent au travailleur de bénéficier d'un suivi
individuel renforcé de son état de santé. Ce document est établi en cohérence
avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3 et le recensement des
postes exposés à des facteurs de risques prévu à l'article R. 4624-46 après avis
du ou des médecins du travail concernés ainsi que du comité social et économique
s'il existe.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000036483925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/39/LEGIARTI000036483925.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676984.xml
---
###### Article D4622-23
La cessation de l'adhésion à un service de santé au travail interentreprises est
décidée par l'employeur, sauf opposition du comité social et économique
préalablement consulté. L'opposition est motivée.<br />
La cessation de l'adhésion à un service de prévention et de santé au travail
interentreprises est décidée par l'employeur, sauf opposition du comité social
et économique préalablement consulté. L'opposition est motivée.<br />
En cas d'opposition, la décision de l'employeur est subordonnée à l'autorisation
du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025271684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/16/LEGIARTI000025271684.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/67/LEGIARTI000045676771.xml
---
###### Article R4622-24
L'autorisation de cessation d'adhésion à un service de santé au travail
interentreprises est réputée accordée par le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi si aucune
opposition n'a été notifiée à l'employeur dans le délai d'un mois à compter de
la réception de sa demande.<br />
L'autorisation de cessation d'adhésion à un service de prévention et de santé au
travail interentreprises est réputée accordée par le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi si
aucune opposition n'a été notifiée à l'employeur dans le délai d'un mois à
compter de la réception de sa demande.<br />
L'autorisation et le refus d'autorisation sont motivés. En cas d'autorisation
implicite, les motifs sont fournis, sur demande, dans le délai d'un mois.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025271832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/18/LEGIARTI000025271832.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/67/LEGIARTI000045676769.xml
---
###### Article D4622-25
Le service de santé au travail interentreprises est organisé en secteurs
géographiques, professionnels ou interprofessionnels.
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises est organisé en
secteurs géographiques, professionnels ou interprofessionnels.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033769580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/95/LEGIARTI000033769580.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676979.xml
---
###### Article D4622-28
@ -16,7 +16,7 @@ service et des actions à caractère pluridisciplinaire.<br />
Elle est en outre consultée sur les questions relatives :<br />
1° A la mise en œuvre des compétences pluridisciplinaires au sein du service de
santé au travail ;<br />
prévention et de santé au travail ;<br />
2° A l'équipement du service ;<br />

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-14
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000029236959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/69/LEGIARTI000029236959.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676976.xml
---
###### Article D4622-29
La commission médico-technique est constituée à la diligence du président du
service de santé au travail.<br />
service de prévention et de santé au travail.<br />
Elle est composée :<br />
1° Du président du service de santé au travail ou de son représentant ;<br />
1° Du président du service de prévention et de santé au travail ou de son
représentant ;<br />
2° Des médecins du travail du service ou, s'il y a lieu, de leurs délégués, élus
à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit médecins ;<br />
@ -26,9 +27,9 @@ huit intervenants ;<br />
4° Des infirmiers ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un
titulaire et d'un suppléant pour huit infirmiers ;<br />
5° Des assistants de services de santé au travail ou, s'il y a lieu, de leurs
délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit assistants
;<br />
5° Des assistants de services de prévention et de santé au travail ou, s'il y a
lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit
assistants ;<br />
6° Des professionnels recrutés après avis des médecins du travail ou, s'il y a
lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-14
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000029236956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/69/LEGIARTI000029236956.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/67/LEGIARTI000045676765.xml
---
###### Article D4622-31
Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur
l'organisation et le fonctionnement du service de santé au travail, notamment
sur :<br />
l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au
travail, notamment sur :<br />
1° Le budget ainsi que l'exécution du budget du service de santé au travail ;<br />
1° Le budget ainsi que l'exécution du budget du service de prévention et de
santé au travail ;<br />
2° La modification de la compétence géographique ou professionnelle du service
de santé au travail ;<br />
de prévention et de santé au travail ;<br />
3° Les créations, suppressions ou modifications de secteurs ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025280007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/00/LEGIARTI000025280007.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/71/LEGIARTI000045677182.xml
---
###### Article D4622-32
@ -15,8 +15,8 @@ Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est informé :<br />
ou d'un établissement de cinquante salariés et plus ;<br />
2° Des observations et des mises en demeure de l'inspection du travail relatives
aux missions des services de santé au travail et des mesures prises pour s'y
conformer ;<br />
aux missions des services de prévention et de santé au travail et des mesures
prises pour s'y conformer ;<br />
3° Des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du
travail et des mesures prises pour s'y conformer ;<br />
@ -24,6 +24,6 @@ travail et des mesures prises pour s'y conformer ;<br />
4° Des suites données aux suggestions qu'il a formulées ;<br />
5° De l'état d'application des clauses des accords ou conventions collectifs
relatives à l'activité et aux missions des services de santé au travail dès lors
que ces accords ou conventions intéressent une ou plusieurs des entreprises
adhérentes à ces services.
relatives à l'activité et aux missions des services de prévention et de santé au
travail dès lors que ces accords ou conventions intéressent une ou plusieurs des
entreprises adhérentes à ces services.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025280002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/00/LEGIARTI000025280002.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676974.xml
---
###### Article D4622-33
La commission de contrôle comprend neuf membres au moins et vingt et un membres
au plus, issus des entreprises adhérant au service de santé au travail.
au plus, issus des entreprises adhérant au service de prévention et de santé au
travail.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-23
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033292573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/29/25/LEGIARTI000033292573.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676971.xml
---
###### Article D4622-34
La commission de contrôle est constituée puis renouvelée à la diligence du
président du service de santé au travail.<br />
président du service de prévention et de santé au travail.<br />
Lorsque, par défaut de candidatures, la commission de contrôle n'a pas été
constituée ou renouvelée, un procès-verbal est établi par le président. Celui-ci

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-14
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000029236954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/69/LEGIARTI000029236954.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000045676968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676968.xml
---
###### Article D4622-35
@ -18,12 +18,12 @@ plan national interprofessionnel ou professionnel.<br />
La répartition des sièges pour les représentants des employeurs et les
représentants des salariés fait l'objet respectivement d'un accord entre le
président du service de santé au travail et les organisations professionnelles
d'employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou
professionnel et d'un accord, valide au sens de l'article L. 2232-2, entre le
président du service de santé au travail et les organisations syndicales de
salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel
intéressées.<br />
président du service de prévention et de santé au travail et les organisations
professionnelles d'employeurs représentatives au plan national
interprofessionnel ou professionnel et d'un accord, valide au sens de l'article
L. 2232-2, entre le président du service de prévention et de santé au travail et
les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel intéressées.<br />
La fonction de trésorier du conseil d'administration est incompatible avec celle
de président de la commission de contrôle.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025279988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/99/LEGIARTI000025279988.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676966.xml
---
###### Article D4622-39
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/99/LEGIARTI000025279988.xml
Les membres de la commission de contrôle bénéficient, dans les trois mois qui
suivent leur nomination, de la formation nécessaire à l'exercice de leur mandat,
auprès de l'organisme de leur choix. Cette formation est à la charge du service
de santé au travail.<br />
de prévention et de santé au travail.<br />
En cas de renouvellement de leur mandat et lorsqu'ils ont exercé leurs fonctions
pendant trois ans, consécutifs ou non, les membres de la commission de contrôle

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025279978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/99/LEGIARTI000025279978.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676964.xml
---
###### Article D4622-43
@ -14,5 +14,5 @@ par leur employeur de toute éventuelle perte de rémunération résultant de
l'exercice de leur mandat. Cette indemnisation prend notamment en compte le
temps de déplacement et les frais de transport.<br />
Le service de santé au travail interentreprises rembourse à l'employeur les
frais ainsi engagés.
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises rembourse à
l'employeur les frais ainsi engagés.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033699306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/93/LEGIARTI000033699306.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676960.xml
---
###### Article D4622-44
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 4622-10
est conclu entre chaque service de santé au travail agréé d'une part, le
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi et les organismes de prévention des caisses de sécurité
sociale d'autre part, après avis du groupe permanent régional d'orientation des
conditions de travail.
est conclu entre chaque service de prévention et de santé au travail agréé d'une
part, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi et les organismes de prévention des
caisses de sécurité sociale d'autre part, après avis du groupe permanent
régional d'orientation des conditions de travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-14
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000029236947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/69/LEGIARTI000029236947.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/71/LEGIARTI000045677177.xml
---
###### Article D4622-45
@ -23,9 +23,9 @@ plans régionaux de santé au travail ;<br />
4° Promouvoir une approche collective et concertée et les actions en milieu de
travail ;<br />
5° Mutualiser, y compris entre les services de santé au travail, des moyens, des
outils, des méthodes, des actions, notamment en faveur des plus petites
entreprises ;<br />
5° Mutualiser, y compris entre les services de prévention et de santé au
travail, des moyens, des outils, des méthodes, des actions, notamment en faveur
des plus petites entreprises ;<br />
6° Cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en
faveur de publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques ;<br />

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025279959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/99/LEGIARTI000025279959.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000045676958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676958.xml
---
###### Article D4622-48
Chaque service de santé au travail fait l'objet d'un agrément, pour une période
de cinq ans, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, après avis du médecin inspecteur du
travail.<br />
Chaque service de prévention et de santé au travail fait l'objet d'un agrément,
pour une période de cinq ans, par le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après avis du
médecin inspecteur du travail.<br />
Le directeur régional peut autoriser le rattachement, au service de santé au
travail qu'il agrée, d'un établissement ou d'une entreprise situé dans le
ressort d'une autre région, sous réserve de l'accord du directeur régional
géographiquement compétent.<br />
Le directeur régional peut autoriser le rattachement, au service de prévention
et de santé au travail qu'il agrée, d'un établissement ou d'une entreprise situé
dans le ressort d'une autre région, sous réserve de l'accord du directeur
régional géographiquement compétent.<br />
L'agrément fixe l'effectif maximal de travailleurs suivis par médecin du travail
ou, pour les services de santé au travail interentreprises, par l'équipe
pluridisciplinaire de santé au travail.
ou, pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises, par
l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025279954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/99/LEGIARTI000025279954.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000045676956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676956.xml
---
###### Article D4622-50
@ -15,7 +15,7 @@ qui tient compte notamment de la couverture géographique assurée,
professionnelle ou interprofessionnelle, des moyens affectés ainsi que des
locaux et des équipements dédiés et, le cas échéant, de la mise en œuvre des
dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens par le service de
santé au travail interentreprises.<br />
prévention et de santé au travail interentreprises.<br />
La demande de renouvellement d'agrément est présentée au moins quatre mois avant
le terme de l'agrément en cours.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-14
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000029236943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/69/LEGIARTI000029236943.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000045676953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676953.xml
---
###### Article D4622-51
@ -17,23 +17,27 @@ travail :<br />
1° En cas de demande d'agrément ou de renouvellement, délivrer un agrément pour
une durée maximale de deux ans non renouvelable, sous réserve d'un engagement
précis et daté de mise en conformité de la part du service de santé au travail.
Lorsqu'à l'issue de cette période le service de santé au travail satisfait à ses
obligations, l'agrément lui est accordé pour cinq ans ;<br />
précis et daté de mise en conformité de la part du service de prévention et de
santé au travail. Lorsqu'à l'issue de cette période le service de prévention et
de santé au travail satisfait à ses obligations, l'agrément lui est accordé pour
cinq ans ;<br />
2° En cours d'agrément :<br />
a) Soit mettre fin à l'agrément accordé et délivrer un agrément pour une durée
maximale de deux ans non renouvelable, sous réserve d'un engagement précis et
daté de mise en conformité de la part du service de santé au travail. Lorsqu'à
l'issue de cette période le service de santé au travail satisfait à ces
obligations, l'agrément lui est accordé pour cinq ans ;<br />
daté de mise en conformité de la part du service de prévention et de santé au
travail. Lorsqu'à l'issue de cette période le service de prévention et de santé
au travail satisfait à ces obligations, l'agrément lui est accordé pour cinq ans
;<br />
b) Soit modifier ou retirer, par décision motivée, l'agrément délivré, ces
mesures ne pouvant intervenir que lorsque le service de santé au travail, invité
par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi à se mettre en
conformité dans un délai fixé par le directeur régional dans la limite de six
mois, n'a pas accompli dans ce délai les diligences nécessaires.<br />
mesures ne pouvant intervenir que lorsque le service de prévention et de santé
au travail, invité par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet
envoi à se mettre en conformité dans un délai fixé par le directeur régional
dans la limite de six mois, n'a pas accompli dans ce délai les diligences
nécessaires.<br />
Le président du service de santé au travail informe individuellement les
entreprises adhérentes de la modification ou du retrait de l'agrément.
Le président du service de prévention et de santé au travail informe
individuellement les entreprises adhérentes de la modification ou du retrait de
l'agrément.

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@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000036483069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/30/LEGIARTI000036483069.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000045676949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676949.xml
---
###### Article D4622-54
L'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises
établit et présente le rapport annuel relatif à l'organisation, au
fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail soit au
comité social et économique, soit au comité interentreprises ou à la commission
de contrôle et au conseil d'administration.<br />
L'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail
interentreprises établit et présente le rapport annuel relatif à l'organisation,
au fonctionnement et à la gestion financière du service de prévention et de
santé au travail soit au comité social et économique, soit au comité
interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil
d'administration.<br />
Cette présentation est faite au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit
l'année pour laquelle il a été établi.<br />
L'instance mentionnée au premier alinéa peut faire toute proposition relative à
l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du service de
santé au travail, notamment sur le financement des examens médicaux
complémentaires prévus à l'article R. 4624-25.
prévention et de santé au travail, notamment sur le financement des examens
médicaux complémentaires prévus à l'article R. 4624-25.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025279943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/99/LEGIARTI000025279943.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000045676947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676947.xml
---
###### Article D4622-55
L'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises
communique un exemplaire du rapport mentionné à l'article D. 4622-54 au
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi chargé du contrôle du service.<br />
L'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail
interentreprises communique un exemplaire du rapport mentionné à l'article D.
4622-54 au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi chargé du contrôle du service.<br />
Cette communication, accompagnée des observations de l'instance compétente selon
le cas, est faite dans le délai d'un mois à compter de sa présentation devant

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033769577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/95/LEGIARTI000033769577.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/66/LEGIARTI000045676623.xml
---
###### Article R4623-1
@ -50,10 +50,10 @@ pluridisciplinaire, qu'il anime et coordonne ;<br />
3° Il décide du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, qui a une
vocation exclusivement préventive et qu'il réalise avec les personnels de santé
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1, qui exercent dans le cadre
de protocoles et sous son autorité ;<br />
de protocoles mentionnés à l'article R. 4623-14 et sous son autorité ;<br />
4° Il contribue à la veille épidémiologique et à la traçabilité.<br />
Dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe
pluridisciplinaire et, le cas échéant, le service social du travail, se
Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises,
l'équipe pluridisciplinaire et, le cas échéant, le service social du travail, se
coordonnent avec le service social du travail de l'entreprise.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025279910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/99/LEGIARTI000025279910.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676945.xml
---
###### Article R4623-3
Le médecin du travail communique ses titres à l'inspection médicale du travail,
dans le mois qui suit son entrée en fonction dans un service de santé au
travail.
dans le mois qui suit son entrée en fonction dans un service de prévention et de
santé au travail.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025279905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/99/LEGIARTI000025279905.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676942.xml
---
###### Article R4623-4
Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur
ou le président du service de santé au travail interentreprises, dans les
conditions prévues par le code de déontologie médicale prévu à l'article L.
4127-1 du code de la santé publique.
ou le président du service de prévention et de santé au travail
interentreprises, dans les conditions prévues par le code de déontologie
médicale prévu à l'article L. 4127-1 du code de la santé publique.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025279877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/98/LEGIARTI000025279877.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/71/LEGIARTI000045677166.xml
---
###### Article R4623-10
Dans les services de santé au travail interentreprises, une liste d'entreprises
et d'établissements indiquant les effectifs de travailleurs correspondants et
les risques professionnels auxquels ils sont exposés est attribuée à chaque
médecin.
Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, une
liste d'entreprises et d'établissements indiquant les effectifs de travailleurs
correspondants et les risques professionnels auxquels ils sont exposés est
attribuée à chaque médecin.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025279872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/98/LEGIARTI000025279872.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/72/LEGIARTI000045677262.xml
---
###### Article R4623-11
Dans les services autonomes de santé au travail employant plusieurs médecins du
travail, chacun d'eux est affecté à un secteur déterminé, défini par l'employeur
et dont l'effectif salarié lui est communiqué.
Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail employant
plusieurs médecins du travail, chacun d'eux est affecté à un secteur déterminé,
défini par l'employeur et dont l'effectif salarié lui est communiqué.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000036483066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/30/LEGIARTI000036483066.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/71/LEGIARTI000045677172.xml
---
###### Article R4623-5
Le médecin du travail est nommé et affecté avec l'accord du comité social et
économique ou, dans les services de santé au travail interentreprises, avec
l'accord du comité interentreprises ou de la commission de contrôle, ainsi que
du conseil d'administration.
économique ou, dans les services de prévention et de santé au travail
interentreprises, avec l'accord du comité interentreprises ou de la commission
de contrôle, ainsi que du conseil d'administration.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025279892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/98/LEGIARTI000025279892.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/71/LEGIARTI000045677168.xml
---
###### Article R4623-7
@ -14,12 +14,13 @@ suivantes :<br />
1° L'effectif des salariés suivis par le médecin nommé ;<br />
2° Dans les services de santé au travail d'entreprise ou d'établissement, le
secteur auquel le médecin du travail est affecté ;<br />
2° Dans les services de prévention et de santé au travail d'entreprise ou
d'établissement, le secteur auquel le médecin du travail est affecté ;<br />
3° Dans les services de santé au travail de groupe, inter-établissements ou
commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale, la liste des
entreprises ou établissements surveillés par le médecin du travail ;<br />
3° Dans les services de prévention et de santé au travail de groupe,
inter-établissements ou commun aux entreprises constituant une unité économique
et sociale, la liste des entreprises ou établissements surveillés par le médecin
du travail ;<br />
4° Dans les services de santé au travail interentreprises, la liste des
entreprises surveillées par le médecin du travail.
4° Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, la
liste des entreprises surveillées par le médecin du travail.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025279879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/98/LEGIARTI000025279879.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676940.xml
---
###### Article R4623-9
Lorsque l'effectif d'une entreprise, d'un établissement ou d'un service de santé
au travail interentreprises correspond à l'emploi d'un seul médecin du travail à
temps plein ou à temps partiel, il ne peut être fait appel à plusieurs médecins
du travail.<br />
Lorsque l'effectif d'une entreprise, d'un établissement ou d'un service de
prévention et de santé au travail interentreprises correspond à l'emploi d'un
seul médecin du travail à temps plein ou à temps partiel, il ne peut être fait
appel à plusieurs médecins du travail.<br />
Des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000036483062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/30/LEGIARTI000036483062.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/71/LEGIARTI000045677162.xml
---
###### Article R4623-12
La procédure prévue à l'article R. 4623-5 s'applique également :<br />
1° Dans les services autonomes de santé au travail, en cas de changement de
secteur ou d'entreprise du groupe suivi par un médecin du travail, lorsque ce
changement est contesté par l'intéressé ou par le comité social et économique
concerné ;<br />
1° Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail, en cas de
changement de secteur ou d'entreprise du groupe suivi par un médecin du travail,
lorsque ce changement est contesté par l'intéressé ou par le comité social et
économique concerné ;<br />
2° Dans les services de santé au travail interentreprises :<br />
2° Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises :<br />
a) En cas de changement d'affectation d'une entreprise ou d'un établissement à
un médecin du travail, lorsque ce changement est contesté par le médecin du

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@ -1,24 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-14
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000029237322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/73/LEGIARTI000029237322.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/66/LEGIARTI000045676616.xml
---
###### Article R4623-14
Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, dans
le cadre des missions définies à l'article R. 4623-1. Elles sont exclusives de
toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans le
service interentreprises dont il est salarié.<br />
Toutefois, le médecin du travail peut confier certaines activités, sous sa
responsabilité, dans le cadre de protocoles écrits, aux collaborateurs médecins,
aux internes, aux candidats à l'autorisation d'exercice, aux infirmiers, aux
assistants de service de santé au travail ou, lorsqu'elle est mise en place, aux
membres de l'équipe pluridisciplinaire. Pour les professions dont les conditions
d'exercice relèvent du code de la santé publique, ces activités sont exercées
dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé
déterminées par les dispositions de ce code.
I.-Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions,
dans le cadre des missions définies à l'article R. 4623-1. Elles sont exclusives
de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans le
service interentreprises dont il est salarié. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Le médecin du travail peut toutefois confier, dans le
cadre de protocoles écrits, les visites et examens relevant du suivi individuel
des travailleurs aux collaborateurs médecins et aux internes en médecine du
travail. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le médecin du travail peut également confier, selon les mêmes
modalités, à un infirmier en santé au travail la réalisation des visites et
examens prévus au chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du
présent code, à l'exclusion de l'examen médical d'aptitude et de son
renouvellement mentionnés aux articles R. 4624-24 et R. 4624-25 et de la visite
médicale mentionnée à l'article R. 4624-28-1, sous les réserves suivantes :
<br clear="none" />
<br clear="none" />1° Ne peuvent être émis que par le médecin du travail les
avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments
de nature médicale ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Lorsqu'il l'estime nécessaire pour tout motif, notamment
pour l'application du 1°, ou lorsque le protocole le prévoit, l'infirmier
oriente, sans délai, le travailleur vers le médecin du travail qui réalise alors
la visite ou l'examen. <br clear="none" />
<br clear="none" />III.-Le médecin du travail peut également confier des
missions, à l'exclusion de celles mentionnées au II, aux personnels concourant
au service de prévention et de santé au travail et, lorsqu'une équipe
pluridisciplinaire a été mise en place, aux membres de cette équipe.
<br clear="none" />
<br clear="none" />IV.-Les missions déléguées dans le cadre des II et III sont :
<br clear="none" />
<br clear="none" />1° Réalisées sous la responsabilité du médecin du travail ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° Adaptées à la formation et aux compétences des
professionnels auxquels elles sont confiées ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Exercées dans la limite des compétences respectives des
professionnels de santé déterminées par les dispositions du code de la santé
publique pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent de ce code
; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° Mises en œuvre dans le respect du projet de service
pluriannuel lorsque les missions sont confiées aux membres de l'équipe
pluridisciplinaire.

View file

@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000036483057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/30/LEGIARTI000036483057.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676936.xml
---
###### Article R4623-16
Lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'organisation et au
fonctionnement des services de santé au travail ou des questions qui concernent
les missions des médecins telles que définies à l'article L. 4622-3, le médecin
du travail ou, en cas de pluralité de médecins, le ou les délégués des médecins
assistent, avec voix consultative, aux réunions :<br />
fonctionnement des services de prévention et de santé au travail ou des
questions qui concernent les missions des médecins telles que définies à
l'article L. 4622-3, le médecin du travail ou, en cas de pluralité de médecins,
le ou les délégués des médecins assistent, avec voix consultative, aux réunions
:<br />
1° Du comité social et économique lorsqu'ils relèvent d'un service autonome de
santé au travail ;<br />
prévention et de santé au travail ;<br />
2° Du comité interentreprises ou de la commission de contrôle ainsi que du
conseil d'administration lorsqu'ils relèvent d'un service de santé au travail
interentreprises.
conseil d'administration lorsqu'ils relèvent d'un service de prévention et de
santé au travail interentreprises.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025279842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/98/LEGIARTI000025279842.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676934.xml
---
###### Article R4623-17
Dans les services autonomes de santé au travail, les délégués des médecins du
travail sont élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit médecins,
dans la limite de quatre titulaires et quatre suppléants.<br />
Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail, les délégués
des médecins du travail sont élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour
huit médecins, dans la limite de quatre titulaires et quatre suppléants.<br />
Dans les services interentreprises, ils sont élus à raison d'un titulaire et
d'un suppléant par secteur, dans la limite de quatre titulaires et quatre
@ -19,4 +19,5 @@ suppléants.<br />
La durée du mandat des délégués est de trois ans.<br />
L'employeur ou le président du service de santé au travail organise l'élection.
L'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail
organise l'élection.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-14
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000029237368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/73/LEGIARTI000029237368.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676928.xml
---
###### Article R4623-20
@ -13,8 +13,8 @@ La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail, de rupture d
contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L.
4623-5-1 ainsi que la demande de constatation de l'arrivée du terme du contrat
dans le cas prévu à l'article L. 4623-5-2 sont adressées à l'inspecteur du
travail dont dépend le service de santé au travail qui l'emploie par tout moyen
permettant de conférer date certaine.<br />
travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail qui
l'emploie par tout moyen permettant de conférer date certaine.<br />
En cas de licenciement, de rupture anticipée ou de non-renouvellement du contrat
de travail à durée déterminée, la demande en énonce les motifs. Elle est

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025279828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/98/LEGIARTI000025279828.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676925.xml
---
###### Article R4623-21
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de
laquelle le médecin du travail peut, sur sa demande, se faire assister par une
personne de son choix appartenant au personnel du service de santé au travail ou
de l'entreprise.<br />
personne de son choix appartenant au personnel du service de prévention et de
santé au travail ou de l'entreprise.<br />
L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de quinze jours, réduit
à huit jours en cas de mise à pied. Ce délai court à compter de la réception de

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-14
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033240075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/00/LEGIARTI000033240075.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676921.xml
---
###### Article R4623-25
Le service de santé au travail ou l'employeur peut recruter des collaborateurs
médecins. Ces médecins s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention
de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins. Ils
sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu'ils assistent
dans ses missions.<br />
Le service de prévention et de santé au travail ou l'employeur peut recruter des
collaborateurs médecins. Ces médecins s'engagent à suivre une formation en vue
de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des
médecins. Ils sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail
qu'ils assistent dans ses missions.<br />
Les collaborateurs médecins communiquent leurs titres à l'inspection médicale du
travail dans le mois qui suit leur embauche.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025279809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/98/LEGIARTI000025279809.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/71/LEGIARTI000045677158.xml
---
###### Article R4623-26
Les services de santé au travail peuvent être agréés, dans les conditions
prévues par l'article L. 632-5 du code de l'éducation, comme organismes
extrahospitaliers accueillant en stage les internes inscrits au diplôme d'études
spécialisées de médecine du travail ou les étudiants inscrits en deuxième cycle
des études médicales.
Les services de prévention et de santé au travail peuvent être agréés, dans les
conditions prévues par l'article L. 632-5 du code de l'éducation, comme
organismes extrahospitaliers accueillant en stage les internes inscrits au
diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ou les étudiants inscrits
en deuxième cycle des études médicales.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-14
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000029235188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/51/LEGIARTI000029235188.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/67/LEGIARTI000045676700.xml
---
###### Article R4623-25-3
@ -12,18 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/51/LEGIARTI000029235188.xml
I.-Le candidat à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de
médecin, dans la spécialité médecine du travail, prévue au I de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique, lauréat des épreuves de vérification des
connaissances, peut être recruté par un service de santé au travail, agréé comme
organisme extrahospitalier accueillant en stage les internes inscrits au diplôme
d'études spécialisées de médecine du travail, pour l'accomplissement des
fonctions requises par les dispositions du même article.<br />
Ces fonctions sont exercées à temps plein ou à temps partiel selon les
dispositions prévues au quatrième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de
la santé publique ou à l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006
de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée.<br />
II.-Le candidat à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin, dans la
spécialité médecine du travail, prévue au II de l'article L. 4111-2 et à
l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, qui effectue un stage
d'adaptation en application de l'article R. 4111-18 du même code, peut être
recruté par un service de santé au travail pour l'accomplissement de ce stage.
connaissances, peut être recruté par un service de prévention et de santé au
travail, agréé comme organisme extrahospitalier accueillant en stage les
internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail, pour
l'accomplissement des fonctions requises par les dispositions du même article.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Ces fonctions sont exercées à temps plein ou à temps partiel
selon les dispositions prévues au quatrième alinéa du I de l'article L. 4111-2
du code de la santé publique ou à l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21
décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée.
<br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Le candidat à l'autorisation d'exercice de la profession
de médecin, dans la spécialité médecine du travail, prévue au II de l'article L.
4111-2 et à l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, qui effectue un
stage d'adaptation en application de l'article R. 4111-18 du même code, peut
être recruté par un service de prévention et de santé au travail pour
l'accomplissement de ce stage.

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@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-14
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000029235190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/51/LEGIARTI000029235190.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/66/LEGIARTI000045676695.xml
---
###### Article R4623-25-4
<p align="left">
Le candidat à l'autorisation d'exercice est lié par un contrat de travail
conclu avec l'employeur ou le président du service de santé au travail
interentreprises.<br />
La durée du contrat de travail est, selon le cas, soit conforme aux
dispositions du second alinéa du I de l'article R. 4623-25-3, soit égale à la
durée du stage prescrit en application de l'article R. 4111-17 du code de la
santé publique, dans la limite de trois ans.<br />
Le non-renouvellement du contrat à l'issue d'une période d'engagement est
notifié avec un préavis de deux mois. Les démissions sont présentées avec le
même préavis.<br />
conclu avec l'employeur ou le président du service de prévention et de santé
au travail interentreprises. <br clear="none" />
<br clear="none" />La durée du contrat de travail est, selon le cas, soit
conforme aux dispositions du second alinéa du I de l'article R. 4623-25-3,
soit égale à la durée du stage prescrit en application de l'article R. 4111-17
du code de la santé publique, dans la limite de trois ans. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le non-renouvellement du contrat à l'issue d'une période
d'engagement est notifié avec un préavis de deux mois. Les démissions sont
présentées avec le même préavis.
</p>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025279792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/97/LEGIARTI000025279792.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/66/LEGIARTI000045676630.xml
---
###### Article R4623-29
L'infirmier recruté dans un service de santé au travail est diplômé d'Etat ou a
l'autorisation d'exercer sans limitation dans les conditions prévues par le code
de la santé publique. Si l'infirmier n'a pas suivi une formation en santé au
travail, l'employeur l'y inscrit au cours des douze mois qui suivent son
recrutement et favorise sa formation continue.
L'infirmier recruté dans un service de prévention et de santé au travail est
diplômé d'Etat ou a l'autorisation d'exercer sans limitation dans les conditions
prévues par le code de la santé publique. Si l'infirmier n'a pas suivi une
formation en santé au travail, l'employeur l'y inscrit au cours des douze mois
qui suivent son recrutement et favorise sa formation continue.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025279798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/97/LEGIARTI000025279798.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2023-03-31
Identifiant: LEGIARTI000045676609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/66/LEGIARTI000045676609.xml
---
###### Article R4623-30
Dans le respect des dispositions des articles R. 4311-1 et suivants du code de
la santé publique, l'infirmier exerce ses missions propres ainsi que celles
finies par le médecin du travail, sur la base du protocole mentionné à
l'article R. 4623-14 du présent code.
léguées par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article R.
4623-14 du présent code.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033769571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/95/LEGIARTI000033769571.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2023-03-31
Identifiant: LEGIARTI000045676600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/66/LEGIARTI000045676600.xml
---
###### Article R4623-31
Un entretien infirmier peut être mis en place pour réaliser les activités
confiées à l'infirmier par le protocole prévu à l'article R. 4623-14. Cet
entretien donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi qui ne comporte
aucune mention relative à l'aptitude ou l'inaptitude médicale du salarié.<br />
Un entretien infirmier peut être mis en place en accord avec le médecin du
travail et sous sa responsabilité.<br />
L'infirmier peut également, selon les mêmes modalités, effectuer des examens
complémentaires et participer à des actions d'information collectives conçues en
collaboration avec le médecin du travail et validées par lui dans le respect des
L'infirmier peut également participer à des actions en milieu de travail et
d'information collectives conçues en collaboration avec le médecin du travail et
validées par lui.<br />
Les actions prévues par le présent article sont réalisées dans le respect des
règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en
application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique.

View file

@ -1,16 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033769568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/95/LEGIARTI000033769568.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/65/LEGIARTI000045676597.xml
---
###### Article R4623-34
L'infirmier assure ses missions de santé au travail sous l'autorité du médecin
du travail de l'entreprise dans le cadre de protocoles écrits ou sous celle du
médecin du service de santé interentreprises intervenant dans l'entreprise, dans
le cadre de protocoles écrits. L'équipe pluridisciplinaire se coordonne avec
l'infirmier de l'entreprise.
L'infirmier assure ses missions de santé au travail qui lui sont dévolues par le
présent code ou déléguées dans les conditions prévues à l'article R. 4623-14
sous l'autorité du médecin du travail de l'entreprise dans le cas des services
de prévention et de santé au travail autonomes ou sous celle du médecin du
travail du service de prévention et de santé au travail interentreprises
intervenant dans l'entreprise.<br />
L'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
interentreprises se coordonne avec l'infirmier de l'entreprise.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025273384
###### Sous-section 3 : Le personnel infirmier au sein des services de santé au travail interentreprises.
- [Article R4623-35](article_r4623-35.md)
- [Article R4623-36](article_r4623-36.md)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025279776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/97/LEGIARTI000025279776.xml
---
###### Article R4623-35
L'infirmier est recruté après avis du ou des médecins du travail.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025279774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/97/LEGIARTI000025279774.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/65/LEGIARTI000045676595.xml
---
###### Article R4623-36
Les missions de l'infirmier sont exclusivement préventives, à l'exception des
situations d'urgence.
A l'exception des situations d'urgence, les missions de l'infirmier sont
principalement orientées vers la prévention.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025279764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/97/LEGIARTI000025279764.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676918.xml
---
###### Article R4623-39
Lorsque le service de santé au travail ne dispose pas des compétences techniques
nécessaires à son intervention, il fait appel, le cas échéant, à un intervenant
en prévention des risques professionnels enregistré en application des
dispositions de l'article L. 4644-1.
Lorsque le service de prévention et de santé au travail ne dispose pas des
compétences techniques nécessaires à son intervention, il fait appel, le cas
échéant, à un intervenant en prévention des risques professionnels enregistré en
application des dispositions de l'article L. 4644-1.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025279761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/97/LEGIARTI000025279761.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676916.xml
---
###### Article R4623-40
Dans les services de santé au travail interentreprises, l'assistant de service
de santé au travail apporte une assistance administrative au médecin du travail
et aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire dans leurs activités.<br />
Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises,
l'assistant de service de prévention et de santé au travail apporte une
assistance administrative au médecin du travail et aux autres membres de
l'équipe pluridisciplinaire dans leurs activités.<br />
Il contribue également à repérer les dangers et à identifier les besoins en
santé au travail, notamment dans les entreprises de moins de vingt salariés. Il

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000036483919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/39/LEGIARTI000036483919.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/71/LEGIARTI000045677151.xml
---
###### Article R4624-1
Les actions sur le milieu de travail s'inscrivent dans la mission des services
de santé au travail définie à l'article L. 4622-2. Elles comprennent notamment
:<br />
de prévention et de santé au travail définie à l'article L. 4622-2. Elles
comprennent notamment :<br />
1° La visite des lieux de travail ;<br />

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-14
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000029237328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/73/LEGIARTI000029237328.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676911.xml
---
###### Article R4624-2
Les actions sur le milieu de travail sont menées :<br />
1° Dans les entreprises disposant d'un service autonome de santé au travail, par
le médecin du travail, en collaboration avec les services chargés des activités
de protection des salariés et de prévention des risques professionnels dans
l'entreprise ;<br />
1° Dans les entreprises disposant d'un service autonome de prévention et de
santé au travail, par le médecin du travail, en collaboration avec les services
chargés des activités de protection des salariés et de prévention des risques
professionnels dans l'entreprise ;<br />
2° Dans les entreprises adhérant à un service de santé au travail
interentreprises, par l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sous la
conduite du médecin du travail et dans le cadre des objectifs fixés par le
projet pluriannuel prévu à l'article L. 4622-14.
2° Dans les entreprises adhérant à un service de prévention et de santé au
travail interentreprises, par l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail,
sous la conduite du médecin du travail et dans le cadre des objectifs fixés par
le projet pluriannuel prévu à l'article L. 4622-14.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-14
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000029235360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/53/LEGIARTI000029235360.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/71/LEGIARTI000045677115.xml
---
###### Article R4624-4-1
Afin d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur
travail, le médecin du travail ou, dans les services de santé au travail
interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire est informé :<br />
travail, le médecin du travail ou, dans les services de prévention et de santé
au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire est informé :<br />
1° De la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que de leurs
modalités d'emploi. L'employeur transmet notamment au médecin du travail les

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025279691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/96/LEGIARTI000025279691.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/71/LEGIARTI000045677147.xml
---
###### Article R4624-5
Le médecin du travail ou, dans les services de santé au travail
Le médecin du travail ou, dans les services de prévention et de santé au travail
interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire a accès à tous les documents non
nominatifs rendus obligatoires par la présente partie.<br />

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000036483493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/34/LEGIARTI000036483493.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/71/LEGIARTI000045677144.xml
---
###### Article R4624-8
Le médecin du travail communique à l'employeur les rapports et les résultats des
études menées par lui ou, dans les services de santé au travail
études menées par lui ou, dans les services de prévention et de santé au travail
interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire, dans le cadre de son action en
milieu de travail. L'employeur porte ces rapports et résultats à la connaissance
du comité social et économique. Il les tient à disposition du médecin inspecteur

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025279676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/96/LEGIARTI000025279676.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/71/LEGIARTI000045677140.xml
---
###### Article R4624-9
Il est interdit au médecin du travail et, dans les services de santé au travail
interentreprises, aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, de révéler
les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait
prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions.<br />
Il est interdit au médecin du travail et, dans les services de prévention et de
santé au travail interentreprises, aux autres membres de l'équipe
pluridisciplinaire, de révéler les secrets de fabrication et les procédés
d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses
fonctions.<br />
La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13
du code pénal.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033769078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/90/LEGIARTI000033769078.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000045676906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676906.xml
---
###### Article R4624-12
Lors de cette visite, un dossier médical en santé au travail est ouvert par le
professionnel de santé du service de santé au travail mentionné au premier
alinéa de l'article L. 4624-1, sous l'autorité du médecin du travail dans les
conditions prévues à l'article L. 4624-8.
professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail mentionné
au premier alinéa de l'article L. 4624-1, sous l'autorité du médecin du travail
dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033769039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/90/LEGIARTI000033769039.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/66/LEGIARTI000045676638.xml
---
###### Article R4624-19
Toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante est, à l'issue de la
visite d'information et de prévention, ou, à tout moment si elle le souhaite,
orientée sans délai vers le médecin du travail dans le respect du protocole
mentionné à l'article L. 4624-1. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin
du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des
adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.
Toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante est, à tout moment si
elle le souhaite, orientée sans délai vers le médecin du travail dans le respect
du protocole mentionné à l'article L. 4624-1. Cette nouvelle visite, effectuée
par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont
nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000036483826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/38/LEGIARTI000036483826.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/68/LEGIARTI000045676897.xml
---
###### Article R4624-23
@ -41,11 +41,11 @@ mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2, après avis du ou des
médecins concernés et du comité social et économique s'il existe, en cohérence
avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3 et, le cas échéant,
la fiche d'entreprise prévue à l'article R. 4624-46. Cette liste est transmise
au service de santé au travail, tenue à disposition du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et
des services de prévention des organismes de sécurité sociale et mise à jour
tous les ans. L'employeur motive par écrit l'inscription de tout poste sur cette
liste.<br />
au service de prévention et de santé au travail, tenue à disposition du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi et des services de prévention des organismes de sécurité
sociale et mise à jour tous les ans. L'employeur motive par écrit l'inscription
de tout poste sur cette liste.<br />
IV.-Le Conseil d'orientation des conditions de travail est consulté tous les
trois ans sur la mise à jour éventuelle de la liste mentionnée au I du présent

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@ -1,29 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000045370987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/37/09/LEGIARTI000045370987.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/66/LEGIARTI000045676650.xml
---
###### Article R4624-28-2
Pour l'organisation de la visite prévue à l'article L. 4624-2-1, l'employeur
informe son service de santé au travail, dès qu'il en a connaissance, de la
cessation de l'exposition d'un des travailleurs de l'entreprise à des risques
particuliers pour sa santé ou sa sécurité justifiant un suivi individuel
renforcé, de son départ ou de sa mise à la retraite. Il avise sans délai le
travailleur concerné de la transmission de cette information.<br />
informe son service de prévention et de santé au travail, dès qu'il en a
connaissance, de la cessation de l'exposition d'un des travailleurs de
l'entreprise à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité justifiant
un suivi individuel renforcé, de son départ ou de sa mise à la retraite. Il
avise sans délai le travailleur concerné de la transmission de cette
information.<br />
Lorsqu'un travailleur estime remplir les conditions définies à l'article R.
4624-28-1 et n'a pas été avisé de la transmission de cette information par
l'employeur, il peut, durant le mois précédant la date de la cessation de
l'exposition ou son départ et jusqu'à six mois après la cessation de
l'exposition, demander à bénéficier de cette visite directement auprès de son
service de santé au travail. Il informe son employeur de sa démarche.<br />
service de prévention et de santé au travail. Il informe son employeur de sa
démarche.<br />
Informé de la cessation de l'exposition, du départ ou de la mise à la retraite
du travailleur, le service de santé au travail détermine, par tout moyen, si le
travailleur remplit les conditions définies à l'article R. 4624-28-1 et organise
la visite lorsqu'il les estime remplies.
du travailleur, le service de prévention et de santé au travail détermine, par
tout moyen, si le travailleur remplit les conditions définies à l'article R.
4624-28-1 et organise la visite lorsqu'il les estime remplies.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045371010
- [Paragraphe 1 : Visite de préreprise](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Visite de reprise](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Rendez-vous de liaison](paragraphe_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-18
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000045371024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/37/10/LEGIARTI000045371024.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/68/LEGIARTI000045676894.xml
---
###### Article R4624-30
@ -19,7 +19,8 @@ Au cours de l'examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander :<b
reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle.<br />
A cet effet, il s'appuie en tant que de besoin sur le service social du travail
du service de santé au travail interentreprises ou sur celui de l'entreprise.<br />
du service de prévention et de santé au travail interentreprises ou sur celui de
l'entreprise.<br />
Il informe, sauf si le travailleur s'y oppose, l'employeur et le médecin conseil
de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000045371014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/37/10/LEGIARTI000045371014.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/68/LEGIARTI000045676892.xml
---
###### Article R4624-31
@ -23,6 +23,6 @@ travail :<br />
d'accident non professionnel.<br />
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail,
il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le
jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans
un délai de huit jours qui suivent cette reprise.
il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen
de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au
plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045671058
---
###### Paragraphe 3 : Rendez-vous de liaison
- [Article R4624-33-1](article_r4624-33-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045671060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/10/LEGIARTI000045671060.xml
---
###### Article R4624-33-1
Les personnels des services de prévention et de santé au travail chargés de la
prévention des risques professionnels ou du suivi individuel de l'état de santé
participent en tant que de besoin au rendez-vous de liaison mentionné à
l'article L. 1226-1-3.

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033769125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/91/LEGIARTI000033769125.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/66/LEGIARTI000045676635.xml
---
###### Article R4624-34
Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des
visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande
ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.<br />
ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail ou par un autre
professionnel de santé mentionné à l'article L. 4624-1, au choix du travailleur,
dans les conditions prévues par l'article R. 4623-14.<br />
Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu'il anticipe
un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033769127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/91/LEGIARTI000033769127.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/67/LEGIARTI000045676762.xml
---
###### Article R4624-36
Les examens complémentaires sont à la charge de l'employeur lorsqu'il dispose
d'un service autonome de santé au travail et du service de santé au travail
interentreprises dans les autres cas.<br />
d'un service autonome de prévention et de santé au travail et du service de
prévention et de santé au travail interentreprises dans les autres cas.<br />
Le médecin du travail réalise ou fait réaliser ces examens au sein du service de
santé au travail, ou choisit l'organisme chargé de pratiquer les examens.<br />
prévention et de santé au travail, ou choisit l'organisme chargé de pratiquer
les examens.<br />
Ces derniers sont réalisés dans des conditions garantissant le respect de leur
anonymat.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033769135
###### Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux
- [Article R4624-39](article_r4624-39.md)
- [Article R4624-40](article_r4624-40.md)
- [Article R4624-41](article_r4624-41.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions diverses](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Télésanté au travail](paragraphe_2)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033768974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/89/LEGIARTI000033768974.xml
---
###### Article R4624-41
<p align="left">
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les caractéristiques
auxquelles répondent les centres de visites et d'examens fixes ou mobiles et
leurs équipements, en fonction de l'importance du service de santé au travail.
Cet arrêté précise le matériel minimum nécessaire au médecin du travail, au
collaborateur médecin, à l'interne ou à l'infirmier pour l'exercice de leurs
missions.
</p>

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045673269
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions diverses
- [Article R4624-39](article_r4624-39.md)
- [Article R4624-40](article_r4624-40.md)
- [Article R4624-41](article_r4624-41.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033768982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/89/LEGIARTI000033768982.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/72/LEGIARTI000045677277.xml
---
###### Article R4624-39

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033768977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/89/LEGIARTI000033768977.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/72/LEGIARTI000045677275.xml
---
###### Article R4624-40

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/67/LEGIARTI000045676707.xml
---
###### Article R4624-41
<p align="left">
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les caractéristiques
auxquelles répondent les centres de visites et d'examens fixes ou mobiles et
leurs équipements, en fonction de l'importance du service de prévention et de
santé au travail. Cet arrêté précise le matériel minimum nécessaire au médecin
du travail, au collaborateur médecin, à l'interne ou à l'infirmier pour
l'exercice de leurs missions.
</p>

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045673271
---
###### Paragraphe 2 : Télésanté au travail
- [Article R4624-41-1](article_r4624-41-1.md)
- [Article R4624-41-2](article_r4624-41-2.md)
- [Article R4624-41-3](article_r4624-41-3.md)
- [Article R4624-41-4](article_r4624-41-4.md)
- [Article R4624-41-5](article_r4624-41-5.md)
- [Article R4624-41-6](article_r4624-41-6.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045673273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/32/LEGIARTI000045673273.xml
---
###### Article R4624-41-1
Les visites et examens réalisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de
santé du travailleur peuvent être effectués à distance, par vidéotransmission,
dans le respect des conditions prévues au titre VII du livre IV de la première
partie du code de la santé publique, par les professionnels de santé mentionnés
au I de l'article L. 4624-1 du présent code, à leur initiative ou à celle du
travailleur.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045673276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/32/LEGIARTI000045673276.xml
---
###### Article R4624-41-2
La pertinence de la réalisation à distance d'une visite ou d'un examen, y
compris lorsqu'elle est sollicitée par le travailleur, est appréciée par le
professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail en charge
du suivi de l'état de santé du travailleur.<br />
Si le professionnel de santé constate au cours d'une visite ou d'un examen
réalisé à distance qu'une consultation physique avec le travailleur ou qu'un
équipement spécifique non disponible auprès du travailleur est nécessaire, une
nouvelle visite est programmée en présence de ce dernier dans les meilleurs
délais et, le cas échéant, dans les délais prévus pour l'intervention des actes
de suivi individuel de l'état de santé par le présent code.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045673278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/32/LEGIARTI000045673278.xml
---
###### Article R4624-41-3
Chaque visite ou examen effectué à distance est réalisé dans des conditions
garantissant :<br />
1° Le consentement du travailleur à la réalisation de l'acte par
vidéotransmission ;<br />
2° Le cas échéant, le consentement du travailleur à ce que participe à cette
visite ou à cet examen son médecin traitant ou un professionnel de santé de son
choix et l'information du travailleur des conditions, prévues par l'article R.
4624-41-6, dans lesquelles cette participation est prise en charge par
l'assurance maladie.<br />
Le consentement préalable du travailleur est recueilli par tout moyen et
consigné au sein de son dossier médical en santé au travail.<br />
Si le travailleur ne consent pas à la réalisation à distance de la visite ou de
l'examen, une consultation physique est programmée dans les meilleurs délais et,
le cas échéant, dans les délais prévus pour l'intervention des actes de suivi
individuel de l'état de santé par le présent code.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045673280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/32/LEGIARTI000045673280.xml
---
###### Article R4624-41-4
Le professionnel de santé s'assure que la visite ou l'examen en
vidéotransmission peut être réalisé dans des conditions sonores et visuelles
satisfaisantes et de nature à garantir la confidentialité des échanges.<br />
Lorsque la visite ou l'examen en vidéotransmission est réalisé sur le lieu de
travail, l'employeur met, si nécessaire, à disposition du travailleur un local
adapté permettant le respect des conditions mentionnées à l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045673282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/32/LEGIARTI000045673282.xml
---
###### Article R4624-41-5
Les services de prévention et de santé au travail s'assurent que les
professionnels de santé qui ont recours aux dispositifs de télésanté disposent
de la formation et des compétences techniques requises.<br />
Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, le
recours aux visites ou examens à distance est réalisé dans le respect du projet
de service pluriannuel.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045673284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/32/LEGIARTI000045673284.xml
---
###### Article R4624-41-6
Les tarifs et les modes de rémunération du médecin traitant ou du professionnel
de santé choisi par le travailleur pour participer à la visite ou à l'examen
réalisé à distance en application du II de l'article L. 4624-1, ainsi que les
modalités de prise en charge par l'assurance maladie de ces prestations, sont
ceux appliqués par le code de la sécurité sociale aux actes de télémédecine ou
aux activités de télésoin réalisés par ces professionnels.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033769020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/90/LEGIARTI000033769020.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/71/LEGIARTI000045677119.xml
---
###### Article R4624-46
Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail ou, dans les
services de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire
établit et met à jour une fiche d'entreprise ou d'établissement sur laquelle
figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui
y sont exposés.
services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe
pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d'entreprise ou
d'établissement sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et
les effectifs de salariés qui y sont exposés.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033769011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/90/LEGIARTI000033769011.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045676758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/67/LEGIARTI000045676758.xml
---
###### Article R4624-47
Pour les entreprises adhérentes à un service de santé au travail
interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui suit
l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service.
Pour les entreprises adhérentes à un service de prévention et de santé au
travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui
suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033738762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/87/LEGIARTI000033738762.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000045676689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/66/LEGIARTI000045676689.xml
---
###### Article R4624-51
@ -12,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/87/LEGIARTI000033738762.xml
Le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité pour les entreprises
dont il a la charge.<br />
Pour les services de santé au travail interentreprises, le directeur du service
établit une synthèse annuelle de l'activité du service de santé au travail qui
rend compte de la réalisation des actions approuvées par le conseil
d'administration dans le cadre du projet pluriannuel de service, de la
réalisation des actions sur le milieu de travail, définies à l'article R.
4624-1, et des actions menées pour assurer le suivi individuel de la santé des
salariés, notamment à partir du rapport annuel établi par chaque médecin du
travail pour les entreprises dont il a la charge.<br />
Pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises, le
directeur du service établit une synthèse annuelle de l'activité du service de
prévention et de santé au travail qui rend compte de la réalisation des actions
approuvées par le conseil d'administration dans le cadre du projet pluriannuel
de service, de la réalisation des actions sur le milieu de travail, définies à
l'article R. 4624-1, et des actions menées pour assurer le suivi individuel de
la santé des salariés, notamment à partir du rapport annuel établi par chaque
médecin du travail pour les entreprises dont il a la charge.<br />
La commission médico-technique prévue à l'article L. 4622-13 émet un avis sur
cette synthèse, avant sa présentation aux organes de surveillance.<br />
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel
d'activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l'activité du
service de santé au travail.
service de prévention et de santé au travail.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033738775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/87/LEGIARTI000033738775.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000045676685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/66/LEGIARTI000045676685.xml
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###### Article R4624-53
<p align="left">
L'employeur ou le président du service de santé au travail transmet, dans le
délai d'un mois à compter de sa présentation devant l'organe compétent, un
exemplaire du rapport annuel d'activité de chaque médecin du travail et de la
synthèse annuelle au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi et au médecin inspecteur du
travail. Cette transmission est accompagnée des éventuelles observations
formulées par l'organe de surveillance.<br />
L'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail
transmet, dans le délai d'un mois à compter de sa présentation devant l'organe
compétent, un exemplaire du rapport annuel d'activité de chaque médecin du
travail et de la synthèse annuelle au directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au médecin
inspecteur du travail. Cette transmission est accompagnée des éventuelles
observations formulées par l'organe de surveillance.<br />
</p>

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