diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/README.md
@@ -22,4 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045680699
- [Article D1142-12](article_d1142-12.md)
- [Article D1142-13](article_d1142-13.md)
- [Article D1142-14](article_d1142-14.md)
+- [Article D1142-15](article_d1142-15.md)
+- [Article D1142-16](article_d1142-16.md)
+- [Article D1142-19](article_d1142-19.md)
- [Annexes](annexes)
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-28
+Date de fin: 2029-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000045669609
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/66/96/LEGIARTI000045669609.xml
+---
+
+###### Article D1142-15
+
+Les données permettant d'apprécier les écarts éventuels de représentation entre
+les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 1142-11 sont les suivantes
+:
+
+1° Le pourcentage de femmes parmi l'ensemble des cadres dirigeants au sens de
+l'article L. 3111-2 ;
+
+2° Le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des cadres dirigeants au sens de
+l'article L. 3111-2 ;
+
+3° Le pourcentage de femmes parmi l'ensemble des membres des instances
+dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, y compris les
+personnes non salariées ;
+
+4° Le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des membres des instances
+dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, y compris les
+personnes non salariées.
+
+La proportion de ces femmes et de ces hommes est appréciée chaque année sur une
+période de douze mois consécutifs correspondant à l'exercice comptable, en
+fonction du temps passé par chaque homme et chaque femme sur cette période de
+référence en tant que cadres dirigeants ou membres des instances dirigeantes
+précitées.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-16.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-16.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-28
+Date de fin: 2029-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000045669624
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/66/96/LEGIARTI000045669624.xml
+---
+
+###### Article D1142-16
+
+Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés
+à l'article L. 1142-11 sont publiés annuellement, au plus tard le 1er mars de
+l'année en cours, au titre de l'année précédente, de manière visible et lisible
+sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. Ils sont
+consultables sur le site internet de l'entreprise au moins jusqu'à la
+publication, l'année suivante, des écarts éventuels de représentation de l'année
+en cours. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des
+salariés par tout moyen.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-19.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii_bis/article_d1142-19.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-28
+Date de fin: 2026-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000045669617
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/66/96/LEGIARTI000045669617.xml
+---
+
+###### Article D1142-19
+
+Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés
+à l'article D. 1142-16, ainsi que leurs modalités de publication, sont transmis
+aux services du ministre chargé du travail selon une procédure de
+télédéclaration définie par arrêté du ministre chargé du travail.
+
+Ces informations sont également mises à la disposition du comité social et
+économique dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
+2312-18.
+
+Dans le cas où l'ensemble ou certains des écarts de représentation ne peuvent
+pas être calculés, la transmission des informations prévues au présent article
+aux services du ministre chargé du travail et au comité social et économique est
+accompagnée des précisions expliquant la raison pour laquelle les écarts n'ont
+pas pu être calculés.