Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1973-11-23
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Date de début: 1990-01-12
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Date de fin: 1990-01-12
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006644698
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Identifiant: LEGIARTI000018517282
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X352D07AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/72/LEGIARTI000018517282.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644698.xml
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###### Article D352-7
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###### Article D352-7
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Les fonds détenus par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le
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Les fonds disponibles des associations pour l'emploi dans l'industrie et le
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commerce ne peuvent, en aucun cas, dépasser le quart des contributions perçues
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commerce sont versés à l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans
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par cette Assedic au cours de l'année précédente.<br />
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d'industrie et le commerce qui les gère dans les conditions fixées par l'arrêté
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prévu à l'article L. 352-4.
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Le surplus éventuel de ces fonds doit être viré à l'union nationale
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interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce qui les gère,
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dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 352-4 pour le
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compte de l'Assedic à qui ils appartiennent.
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