diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_d352-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_d352-7.md index 9a08373d2..2d84396dd 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_d352-7.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_d352-7.md @@ -1,20 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-23 -Date de fin: 1990-01-12 -Identifiant: LEGIARTI000006644698 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X352D07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644698.xml +Date de début: 1990-01-12 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517282 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/72/LEGIARTI000018517282.xml --- ###### Article D352-7 -Les fonds détenus par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le -commerce ne peuvent, en aucun cas, dépasser le quart des contributions perçues -par cette Assedic au cours de l'année précédente.
- -Le surplus éventuel de ces fonds doit être viré à l'union nationale -interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce qui les gère, -dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 352-4 pour le -compte de l'Assedic à qui ils appartiennent. +Les fonds disponibles des associations pour l'emploi dans l'industrie et le +commerce sont versés à l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans +d'industrie et le commerce qui les gère dans les conditions fixées par l'arrêté +prévu à l'article L. 352-4.