Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506865
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- [Section 6 : Attributions économiques.](section_6)
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- [Section 7 : Rapport annuel d'information du comité d'entreprise dans les entreprises de moins de trois cents salariés](section_7)
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- [Section 8 : Médiateur](section_8)
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- [Section 9 : Prérogatives du comité d'entreprise dans les assemblées générales d'actionnaires](section_9)
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Date de début: 2002-11-30
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGISCTA000018506764
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###### Section 9 : Prérogatives du comité d'entreprise dans les assemblées générales d'actionnaires
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- [Article R432-26](article_r432-26.md)
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- [Article R432-27](article_r432-27.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-11-30
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006810103
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0432R0260XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810103.xml
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###### Article R432-26
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Le comité d'entreprise représenté par un de ses membres délégué à cet effet peut
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dans les conditions prévues au I de l'article L. 432-6-1 demander au président
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du tribunal de commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire de
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justice chargé de convoquer l'assemblée des actionnaires.<br />
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L'ordonnance fixe l'ordre du jour.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-11-30
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006810104
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0432R0270XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810104.xml
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###### Article R432-27
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I. - Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 432-6-1, les
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demandes d'inscription des projets de résolution sont adressées, lorsque la
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société ne fait pas appel public à l'épargne, par le comité d'entreprise
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représenté par un de ses membres mandaté à cet effet, au siège social de la
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société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen
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électronique de télécommunication si celui-ci est autorisé pour les
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actionnaires, dans un délai de vingt-cinq jours au moins avant la date de
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l'assemblée réunie sur première convocation. Lorsque la société fait appel
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public à l'épargne les demandes sont adressées au siège social, selon les mêmes
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modalités, dans le délai de dix jours à compter de la publication de l'avis
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prévu à l'article 130 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés
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commerciales.<br />
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Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent
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être assortis d'un bref exposé des motifs.<br />
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II. - Le président du conseil d'administration, le président ou le directeur
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général du directoire, ou le gérant de la société par actions accusent réception
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des projets de résolution par lettre recommandée ou par un moyen électronique de
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télécommunication dans les conditions définies à l'article 120-1 du décret du 23
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mars 1967 précité, au représentant du comité d'entreprise mentionné au I
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ci-dessus, dans le délai de cinq jours à compter de la réception de ces
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projets.<br />
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III. - Par dérogation aux dispositions qui précèdent, dans les sociétés par
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actions simplifiées, les statuts fixent les règles relatives aux modalités
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d'examen des demandes d'inscription des projets de résolution adressées par les
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comités d'entreprise.
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