diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md index d3b194ad20..17a1d55b63 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506865 - [Section 6 : Attributions économiques.](section_6) - [Section 7 : Rapport annuel d'information du comité d'entreprise dans les entreprises de moins de trois cents salariés](section_7) - [Section 8 : Médiateur](section_8) +- [Section 9 : Prérogatives du comité d'entreprise dans les assemblées générales d'actionnaires](section_9) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_9/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_9/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9d91484e33 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_9/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2002-11-30 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000018506764 +--- + +###### Section 9 : Prérogatives du comité d'entreprise dans les assemblées générales d'actionnaires + +- [Article R432-26](article_r432-26.md) +- [Article R432-27](article_r432-27.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_9/article_r432-26.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_9/article_r432-26.md new file mode 100644 index 0000000000..2c657ea261 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_9/article_r432-26.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-11-30 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006810103 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0432R0260XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810103.xml +--- + +###### Article R432-26 + +Le comité d'entreprise représenté par un de ses membres délégué à cet effet peut +dans les conditions prévues au I de l'article L. 432-6-1 demander au président +du tribunal de commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire de +justice chargé de convoquer l'assemblée des actionnaires.
+ +L'ordonnance fixe l'ordre du jour. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_9/article_r432-27.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_9/article_r432-27.md new file mode 100644 index 0000000000..bbcb3cb6c3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_9/article_r432-27.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-11-30 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006810104 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0432R0270XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810104.xml +--- + +###### Article R432-27 + +I. - Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 432-6-1, les +demandes d'inscription des projets de résolution sont adressées, lorsque la +société ne fait pas appel public à l'épargne, par le comité d'entreprise +représenté par un de ses membres mandaté à cet effet, au siège social de la +société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen +électronique de télécommunication si celui-ci est autorisé pour les +actionnaires, dans un délai de vingt-cinq jours au moins avant la date de +l'assemblée réunie sur première convocation. Lorsque la société fait appel +public à l'épargne les demandes sont adressées au siège social, selon les mêmes +modalités, dans le délai de dix jours à compter de la publication de l'avis +prévu à l'article 130 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés +commerciales.
+ +Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent +être assortis d'un bref exposé des motifs.
+ +II. - Le président du conseil d'administration, le président ou le directeur +général du directoire, ou le gérant de la société par actions accusent réception +des projets de résolution par lettre recommandée ou par un moyen électronique de +télécommunication dans les conditions définies à l'article 120-1 du décret du 23 +mars 1967 précité, au représentant du comité d'entreprise mentionné au I +ci-dessus, dans le délai de cinq jours à compter de la réception de ces +projets.
+ +III. - Par dérogation aux dispositions qui précèdent, dans les sociétés par +actions simplifiées, les statuts fixent les règles relatives aux modalités +d'examen des demandes d'inscription des projets de résolution adressées par les +comités d'entreprise.