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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506865
- [Section 6 : Attributions économiques.](section_6)
- [Section 7 : Rapport annuel d'information du comité d'entreprise dans les entreprises de moins de trois cents salariés](section_7)
- [Section 8 : Médiateur](section_8)
+- [Section 9 : Prérogatives du comité d'entreprise dans les assemblées générales d'actionnaires](section_9)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2002-11-30
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000018506764
+---
+
+###### Section 9 : Prérogatives du comité d'entreprise dans les assemblées générales d'actionnaires
+
+- [Article R432-26](article_r432-26.md)
+- [Article R432-27](article_r432-27.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-11-30
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810103
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0432R0260XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810103.xml
+---
+
+###### Article R432-26
+
+Le comité d'entreprise représenté par un de ses membres délégué à cet effet peut
+dans les conditions prévues au I de l'article L. 432-6-1 demander au président
+du tribunal de commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire de
+justice chargé de convoquer l'assemblée des actionnaires.
+
+L'ordonnance fixe l'ordre du jour.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_9/article_r432-27.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-11-30
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006810104
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0432R0270XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810104.xml
+---
+
+###### Article R432-27
+
+I. - Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 432-6-1, les
+demandes d'inscription des projets de résolution sont adressées, lorsque la
+société ne fait pas appel public à l'épargne, par le comité d'entreprise
+représenté par un de ses membres mandaté à cet effet, au siège social de la
+société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen
+électronique de télécommunication si celui-ci est autorisé pour les
+actionnaires, dans un délai de vingt-cinq jours au moins avant la date de
+l'assemblée réunie sur première convocation. Lorsque la société fait appel
+public à l'épargne les demandes sont adressées au siège social, selon les mêmes
+modalités, dans le délai de dix jours à compter de la publication de l'avis
+prévu à l'article 130 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés
+commerciales.
+
+Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent
+être assortis d'un bref exposé des motifs.
+
+II. - Le président du conseil d'administration, le président ou le directeur
+général du directoire, ou le gérant de la société par actions accusent réception
+des projets de résolution par lettre recommandée ou par un moyen électronique de
+télécommunication dans les conditions définies à l'article 120-1 du décret du 23
+mars 1967 précité, au représentant du comité d'entreprise mentionné au I
+ci-dessus, dans le délai de cinq jours à compter de la réception de ces
+projets.
+
+III. - Par dérogation aux dispositions qui précèdent, dans les sociétés par
+actions simplifiées, les statuts fixent les règles relatives aux modalités
+d'examen des demandes d'inscription des projets de résolution adressées par les
+comités d'entreprise.