Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2002-11-07 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018509727
##### Chapitre III : Hygiène et sécurité
- [Article R263-1](article_r263-1.md)
- [Article R263-1-1](article_r263-1-1.md)
- [Article R263-2](article_r263-2.md)
- [Article R263-3](article_r263-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/97/LEGIARTI000018509719.xml
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###### Article R263-1-1
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de
l'évaluation des risques, dans les conditions prévues à l'article R. 230-1, est
puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.<br />
La récidive de l'infraction définie au premier alinéa est punie dans les
conditions prévues à l'article 131-13 du code pénal.