Décret n° 2023-1304 du 27 décembre 2023 relatif au contenu et au dépôt des conventions de mise en situation en milieu professionnel
Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048707140 NOR: MTRD2319617D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/70/71/JORFTEXT000048707140.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-11-16
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Date de fin: 2023-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000029763896
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/38/LEGIARTI000029763896.xml
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Date de début: 2023-12-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048723823
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/38/LEGIARTI000048723823.xml
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###### Article D5135-2
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<p align="left">
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La convention mentionnée à l'article L. 5135-4, dont le modèle est fixé par
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arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte notamment les indications
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suivantes :<br />
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1° La dénomination, l'adresse et la forme juridique de l'organisme
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prescripteur ;<br />
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2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du bénéficiaire, sa situation
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professionnelle, l'indication, le cas échéant, de sa qualité de bénéficiaire
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du revenu de solidarité active financé par le département, et, s'il est
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salarié, les coordonnées de son employeur ;<br />
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3° La dénomination, l'adresse, la forme juridique, le numéro et la date
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d'immatriculation de la structure d'accueil, son activité principale et, le
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cas échéant, la convention collective dont elle relève, ainsi que le nom et la
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fonction de la personne en charge de l'accueil et du suivi du bénéficiaire et
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de la transmission des consignes d'hygiène et de sécurité ;<br />
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4° La dénomination, l'adresse et la forme juridique de la structure
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d'accompagnement, ainsi que le nom et la fonction du conseiller référent du
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bénéficiaire ;<br />
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5° Les dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation, le
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nombre d'heures de présence, le lieu d'exécution, l'objet assigné à cette
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période parmi ceux mentionnés à l'article L. 5135-1 ainsi que le ou les
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objectifs précis fixés dans ce cadre et les modalités prévues pour évaluer
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leur réalisation ;<br />
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||||
6° La description des tâches confiées au bénéficiaire dans le but de
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développer les compétences recherchées ainsi que les horaires de présence dans
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la structure d'accueil.<br />
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La convention mentionnée à l'article L. 5135-4, dont le modèle et les
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modalités de dépôt sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi,
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comporte notamment les indications suivantes :
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</p>
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1° La dénomination, et l'adresse de l'organisme prescripteur ;<br />
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2° Les nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire, et, s'il est salarié,
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les coordonnées de son employeur ;<br />
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3° La dénomination, l'adresse, le numéro d'immatriculation de la structure
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d'accueil, son activité principale et, le cas échéant, la convention collective
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dont elle relève, ainsi que le nom et la fonction de la personne en charge de
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l'accueil et du suivi du bénéficiaire et de la transmission des consignes
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d'hygiène et de sécurité ;<br />
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4° La dénomination, l'adresse de la structure d'accompagnement, ainsi que le nom
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et la fonction du conseiller référent du bénéficiaire ;<br />
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5° Les dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation, le
|
||||
nombre d'heures de présence, le lieu d'exécution, l'objet assigné à cette
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||||
période parmi ceux mentionnés à l'article L. 5135-1 ainsi que le ou les
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||||
objectifs précis fixés dans ce cadre et les modalités prévues pour évaluer leur
|
||||
réalisation ;<br />
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||||
6° La description des tâches confiées au bénéficiaire dans le but de développer
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les compétences recherchées ainsi que les horaires de présence dans la structure
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d'accueil.
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