Décret n° 2023-1304 du 27 décembre 2023 relatif au contenu et au dépôt des conventions de mise en situation en milieu professionnel

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048707140
NOR: MTRD2319617D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/70/71/JORFTEXT000048707140.xml
This commit is contained in:
République française 2023-12-30 00:00:00 +01:00
parent 57e3e100ae
commit b66d386c58

View file

@ -1,44 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-16
Date de fin: 2023-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029763896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/38/LEGIARTI000029763896.xml
Date de début: 2023-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048723823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/38/LEGIARTI000048723823.xml
---
###### Article D5135-2
<p align="left">
La convention mentionnée à l'article L. 5135-4, dont le modèle est fixé par
arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte notamment les indications
suivantes :<br />
1° La dénomination, l'adresse et la forme juridique de l'organisme
prescripteur ;<br />
2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du bénéficiaire, sa situation
professionnelle, l'indication, le cas échéant, de sa qualité de bénéficiaire
du revenu de solidarité active financé par le département, et, s'il est
salarié, les coordonnées de son employeur ;<br />
3° La dénomination, l'adresse, la forme juridique, le numéro et la date
d'immatriculation de la structure d'accueil, son activité principale et, le
cas échéant, la convention collective dont elle relève, ainsi que le nom et la
fonction de la personne en charge de l'accueil et du suivi du bénéficiaire et
de la transmission des consignes d'hygiène et de sécurité ;<br />
4° La dénomination, l'adresse et la forme juridique de la structure
d'accompagnement, ainsi que le nom et la fonction du conseiller référent du
bénéficiaire ;<br />
5° Les dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation, le
nombre d'heures de présence, le lieu d'exécution, l'objet assigné à cette
période parmi ceux mentionnés à l'article L. 5135-1 ainsi que le ou les
objectifs précis fixés dans ce cadre et les modalités prévues pour évaluer
leur réalisation ;<br />
6° La description des tâches confiées au bénéficiaire dans le but de
développer les compétences recherchées ainsi que les horaires de présence dans
la structure d'accueil.<br />
La convention mentionnée à l'article L. 5135-4, dont le modèle et les
modalités de dépôt sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi,
comporte notamment les indications suivantes :
</p>
1° La dénomination, et l'adresse de l'organisme prescripteur ;<br />
2° Les nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire, et, s'il est salarié,
les coordonnées de son employeur ;<br />
3° La dénomination, l'adresse, le numéro d'immatriculation de la structure
d'accueil, son activité principale et, le cas échéant, la convention collective
dont elle relève, ainsi que le nom et la fonction de la personne en charge de
l'accueil et du suivi du bénéficiaire et de la transmission des consignes
d'hygiène et de sécurité ;<br />
4° La dénomination, l'adresse de la structure d'accompagnement, ainsi que le nom
et la fonction du conseiller référent du bénéficiaire ;<br />
5° Les dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation, le
nombre d'heures de présence, le lieu d'exécution, l'objet assigné à cette
période parmi ceux mentionnés à l'article L. 5135-1 ainsi que le ou les
objectifs précis fixés dans ce cadre et les modalités prévues pour évaluer leur
réalisation ;<br />
6° La description des tâches confiées au bénéficiaire dans le but de développer
les compétences recherchées ainsi que les horaires de présence dans la structure
d'accueil.