diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d5135-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d5135-2.md index bd5db86132c..3254ccfde5c 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d5135-2.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d5135-2.md @@ -1,44 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-16 -Date de fin: 2023-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000029763896 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/38/LEGIARTI000029763896.xml +Date de début: 2023-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048723823 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/38/LEGIARTI000048723823.xml --- ###### Article D5135-2
- La convention mentionnée à l'article L. 5135-4, dont le modèle est fixé par
- arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte notamment les indications
- suivantes :
-
- 1° La dénomination, l'adresse et la forme juridique de l'organisme
- prescripteur ;
-
- 2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du bénéficiaire, sa situation
- professionnelle, l'indication, le cas échéant, de sa qualité de bénéficiaire
- du revenu de solidarité active financé par le département, et, s'il est
- salarié, les coordonnées de son employeur ;
-
- 3° La dénomination, l'adresse, la forme juridique, le numéro et la date
- d'immatriculation de la structure d'accueil, son activité principale et, le
- cas échéant, la convention collective dont elle relève, ainsi que le nom et la
- fonction de la personne en charge de l'accueil et du suivi du bénéficiaire et
- de la transmission des consignes d'hygiène et de sécurité ;
-
- 4° La dénomination, l'adresse et la forme juridique de la structure
- d'accompagnement, ainsi que le nom et la fonction du conseiller référent du
- bénéficiaire ;
-
- 5° Les dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation, le
- nombre d'heures de présence, le lieu d'exécution, l'objet assigné à cette
- période parmi ceux mentionnés à l'article L. 5135-1 ainsi que le ou les
- objectifs précis fixés dans ce cadre et les modalités prévues pour évaluer
- leur réalisation ;
-
- 6° La description des tâches confiées au bénéficiaire dans le but de
- développer les compétences recherchées ainsi que les horaires de présence dans
- la structure d'accueil.
+ La convention mentionnée à l'article L. 5135-4, dont le modèle et les
+ modalités de dépôt sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi,
+ comporte notamment les indications suivantes :