From b66d386c581519ba1fc4ea88adfe77c0f9469681 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 30 Dec 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-1304=20du=2027=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202023=20relatif=20au=20contenu=20et=20au=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9p=C3=B4t=20des=20conventions=20de=20mise=20en=20situation?= =?UTF-8?q?=20en=20milieu=20professionnel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048707140 NOR: MTRD2319617D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/70/71/JORFTEXT000048707140.xml --- .../titre_iii/chapitre_v/article_d5135-2.md | 67 +++++++++---------- 1 file changed, 31 insertions(+), 36 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d5135-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d5135-2.md index bd5db86132c..3254ccfde5c 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d5135-2.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_d5135-2.md @@ -1,44 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-16 -Date de fin: 2023-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000029763896 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/38/LEGIARTI000029763896.xml +Date de début: 2023-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048723823 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/38/LEGIARTI000048723823.xml --- ###### Article D5135-2

- La convention mentionnée à l'article L. 5135-4, dont le modèle est fixé par - arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte notamment les indications - suivantes :
- - 1° La dénomination, l'adresse et la forme juridique de l'organisme - prescripteur ;
- - 2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du bénéficiaire, sa situation - professionnelle, l'indication, le cas échéant, de sa qualité de bénéficiaire - du revenu de solidarité active financé par le département, et, s'il est - salarié, les coordonnées de son employeur ;
- - 3° La dénomination, l'adresse, la forme juridique, le numéro et la date - d'immatriculation de la structure d'accueil, son activité principale et, le - cas échéant, la convention collective dont elle relève, ainsi que le nom et la - fonction de la personne en charge de l'accueil et du suivi du bénéficiaire et - de la transmission des consignes d'hygiène et de sécurité ;
- - 4° La dénomination, l'adresse et la forme juridique de la structure - d'accompagnement, ainsi que le nom et la fonction du conseiller référent du - bénéficiaire ;
- - 5° Les dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation, le - nombre d'heures de présence, le lieu d'exécution, l'objet assigné à cette - période parmi ceux mentionnés à l'article L. 5135-1 ainsi que le ou les - objectifs précis fixés dans ce cadre et les modalités prévues pour évaluer - leur réalisation ;
- - 6° La description des tâches confiées au bénéficiaire dans le but de - développer les compétences recherchées ainsi que les horaires de présence dans - la structure d'accueil.
+ La convention mentionnée à l'article L. 5135-4, dont le modèle et les + modalités de dépôt sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi, + comporte notamment les indications suivantes :

+1° La dénomination, et l'adresse de l'organisme prescripteur ;
+ +2° Les nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire, et, s'il est salarié, +les coordonnées de son employeur ;
+ +3° La dénomination, l'adresse, le numéro d'immatriculation de la structure +d'accueil, son activité principale et, le cas échéant, la convention collective +dont elle relève, ainsi que le nom et la fonction de la personne en charge de +l'accueil et du suivi du bénéficiaire et de la transmission des consignes +d'hygiène et de sécurité ;
+ +4° La dénomination, l'adresse de la structure d'accompagnement, ainsi que le nom +et la fonction du conseiller référent du bénéficiaire ;
+ +5° Les dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation, le +nombre d'heures de présence, le lieu d'exécution, l'objet assigné à cette +période parmi ceux mentionnés à l'article L. 5135-1 ainsi que le ou les +objectifs précis fixés dans ce cadre et les modalités prévues pour évaluer leur +réalisation ;
+ +6° La description des tâches confiées au bénéficiaire dans le but de développer +les compétences recherchées ainsi que les horaires de présence dans la structure +d'accueil.