Décret no 92-117 du 5 février 1992 relatif aux demandeurs d'emploi et au revenu de remplacement, et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

L'ART. R311-3-2 (AL. 2) DEVIENT L'ART. D311-6; REMPLACEMENT DES ART. R11-3 A R311-7; INSERTION A LA SUITE DE L'ART. R311-3-7 DES ART. R311-3-8 A R311-3-10; ABROGATION DES ART. R351-7 ET R351-8; MODIFICATION DES ART. R351-11 (AL. 1),R351-26 (AL. 3),R351-26 (COMPLETE PAR UN AL. 3),R351-27,R351-28 ET R351-33 DU CODE DU TRAVAIL.
FIXATION POUR LES PERSONNES A LA RECHERCHE D'UN EMPLOI,DES CONDITIONS DE LEUR INSCRIPTION A L'ANPE ET DE LEUR MAINTIEN SUR LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI,AINSI QUE LES OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBENT.
DEFINITION DU SEUIL EN-DECA DUQUEL L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE OCCASIONNELLE OU REDUITE DEMEURE COMPATIBLE AVEC LA QUALITE DE DEMANDEUR D'EMPLOI IMMEDIATEMENT DISPONIBLE.
ENUMERATION DES CHANGEMENTS DE SITUATION DEVANT ETRE PORTES A LA CONNAISSANCE DE L'ANPE.
MOTIF DE RADIATION DE LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI,DUREES DE RADIATION ET CONDITIONS DANS LESQUELLES LES INTERESSES CESSENT D'ETRE INSCRITS SUR CETTE LISTE.
APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 911405 DU 31-12-1991.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000175182
NOR: TEFX9210023D
Ancien identifiant: 1DX992117
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/51/JORFTEXT000000175182.xml
This commit is contained in:
République française 1992-02-06 00:00:00 +01:00
parent 915c289914
commit b614836da4
3 changed files with 0 additions and 66 deletions

View file

@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018514338
###### Sous-section 2 : Régime de solidarité.
- [Article R351-6](article_r351-6.md)
- [Article R351-7](article_r351-7.md)
- [Article R351-8](article_r351-8.md)
- [Article R351-9](article_r351-9.md)
- [Article R351-10](article_r351-10.md)
- [Article R351-11](article_r351-11.md)

View file

@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-11-23
Date de fin: 1992-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006809696
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0070XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809696.xml
---
###### Article R351-7
Les personnes énumérées au 1° de l'article L. 351-9 bénéficient de l'allocation
d'insertion lorsque, au moment de leur inscription comme demandeur d'emploi,
elles remplissent les conditions suivantes :<br />
1° En ce qui concerne les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans à la recherche
d'un premier emploi :<br />
a) Soit, pour ceux de plus de dix-huit ans, avoir accompli depuis moins de douze
mois un cycle complet de l'enseignement secondaire ou supérieur ;<br />
b) Soit, depuis moins de douze mois, être titulaire d'un diplôme de
l'enseignement technologique ou avoir achevé un stage de formation
professionnelle conduisant soit à un diplôme de l'enseignement technologique au
sens de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971, soit à une
qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention
collective de branche ;<br />
c) Soit avoir accompli le service national depuis moins de six mois ;<br />
d) Soit avoir la qualité de soutien de famille en apportant effectivement à
celle-ci une aide indispensable ; les ressources de la famille sont appréciées
dans les conditions fixées à l'article R. 57 du code du service national ;<br />
2° En ce qui concerne les jeunes de seize à vingt-cinq ans qui n'entrent pas
dans le champ d'application du 1° du présent article :<br />
avoir été titulaires, depuis moins de douze mois, d'un contrat de travail et
justifier, dans les douze mois précédant la fin du contrat de travail, d'une
durée de travail salarié de trois mois sous réserve des dispositions de
l'article R. 351-6.<br />
L'allocation est versée aux personnes mentionnées au 1° (a, b) du présent
article à l'expiration d'un délai de six mois à compter de leur inscription
comme demandeur d'emploi. Ce délai est ramené à un mois en ce qui concerne les
personnes mentionnées aux c et d du 1° et à trois mois en ce qui concerne les
personnes mentionnées au 2°.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-11-23
Date de fin: 1992-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006809700
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0080XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809700.xml
---
###### Article R351-8
Les femmes qui se trouvent dans l'une des situations définies au 2° de l'article
L. 351-9 bénéficient de l'allocation d'insertion lorsqu'elles se trouvent dans
cette situation depuis moins de cinq ans à la date de leur inscription comme
demandeur d'emploi.