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@@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018514338
###### Sous-section 2 : Régime de solidarité.
- [Article R351-6](article_r351-6.md)
-- [Article R351-7](article_r351-7.md)
-- [Article R351-8](article_r351-8.md)
- [Article R351-9](article_r351-9.md)
- [Article R351-10](article_r351-10.md)
- [Article R351-11](article_r351-11.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-11-23
-Date de fin: 1992-02-06
-Identifiant: LEGIARTI000006809696
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0070XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809696.xml
----
-
-###### Article R351-7
-
-Les personnes énumérées au 1° de l'article L. 351-9 bénéficient de l'allocation
-d'insertion lorsque, au moment de leur inscription comme demandeur d'emploi,
-elles remplissent les conditions suivantes :
-
-1° En ce qui concerne les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans à la recherche
-d'un premier emploi :
-
-a) Soit, pour ceux de plus de dix-huit ans, avoir accompli depuis moins de douze
-mois un cycle complet de l'enseignement secondaire ou supérieur ;
-
-b) Soit, depuis moins de douze mois, être titulaire d'un diplôme de
-l'enseignement technologique ou avoir achevé un stage de formation
-professionnelle conduisant soit à un diplôme de l'enseignement technologique au
-sens de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971, soit à une
-qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention
-collective de branche ;
-
-c) Soit avoir accompli le service national depuis moins de six mois ;
-
-d) Soit avoir la qualité de soutien de famille en apportant effectivement à
-celle-ci une aide indispensable ; les ressources de la famille sont appréciées
-dans les conditions fixées à l'article R. 57 du code du service national ;
-
-2° En ce qui concerne les jeunes de seize à vingt-cinq ans qui n'entrent pas
-dans le champ d'application du 1° du présent article :
-
-avoir été titulaires, depuis moins de douze mois, d'un contrat de travail et
-justifier, dans les douze mois précédant la fin du contrat de travail, d'une
-durée de travail salarié de trois mois sous réserve des dispositions de
-l'article R. 351-6.
-
-L'allocation est versée aux personnes mentionnées au 1° (a, b) du présent
-article à l'expiration d'un délai de six mois à compter de leur inscription
-comme demandeur d'emploi. Ce délai est ramené à un mois en ce qui concerne les
-personnes mentionnées aux c et d du 1° et à trois mois en ce qui concerne les
-personnes mentionnées au 2°.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-11-23
-Date de fin: 1992-02-06
-Identifiant: LEGIARTI000006809700
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0080XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809700.xml
----
-
-###### Article R351-8
-
-Les femmes qui se trouvent dans l'une des situations définies au 2° de l'article
-L. 351-9 bénéficient de l'allocation d'insertion lorsqu'elles se trouvent dans
-cette situation depuis moins de cinq ans à la date de leur inscription comme
-demandeur d'emploi.