diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md index 6cd8a7d0439..2f703daf7c9 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018514338 ###### Sous-section 2 : Régime de solidarité. - [Article R351-6](article_r351-6.md) -- [Article R351-7](article_r351-7.md) -- [Article R351-8](article_r351-8.md) - [Article R351-9](article_r351-9.md) - [Article R351-10](article_r351-10.md) - [Article R351-11](article_r351-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7.md deleted file mode 100644 index 9b9128516ed..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-7.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-11-23 -Date de fin: 1992-02-06 -Identifiant: LEGIARTI000006809696 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0070XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809696.xml ---- - -###### Article R351-7 - -Les personnes énumérées au 1° de l'article L. 351-9 bénéficient de l'allocation -d'insertion lorsque, au moment de leur inscription comme demandeur d'emploi, -elles remplissent les conditions suivantes :
- -1° En ce qui concerne les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans à la recherche -d'un premier emploi :
- -a) Soit, pour ceux de plus de dix-huit ans, avoir accompli depuis moins de douze -mois un cycle complet de l'enseignement secondaire ou supérieur ;
- -b) Soit, depuis moins de douze mois, être titulaire d'un diplôme de -l'enseignement technologique ou avoir achevé un stage de formation -professionnelle conduisant soit à un diplôme de l'enseignement technologique au -sens de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971, soit à une -qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention -collective de branche ;
- -c) Soit avoir accompli le service national depuis moins de six mois ;
- -d) Soit avoir la qualité de soutien de famille en apportant effectivement à -celle-ci une aide indispensable ; les ressources de la famille sont appréciées -dans les conditions fixées à l'article R. 57 du code du service national ;
- -2° En ce qui concerne les jeunes de seize à vingt-cinq ans qui n'entrent pas -dans le champ d'application du 1° du présent article :
- -avoir été titulaires, depuis moins de douze mois, d'un contrat de travail et -justifier, dans les douze mois précédant la fin du contrat de travail, d'une -durée de travail salarié de trois mois sous réserve des dispositions de -l'article R. 351-6.
- -L'allocation est versée aux personnes mentionnées au 1° (a, b) du présent -article à l'expiration d'un délai de six mois à compter de leur inscription -comme demandeur d'emploi. Ce délai est ramené à un mois en ce qui concerne les -personnes mentionnées aux c et d du 1° et à trois mois en ce qui concerne les -personnes mentionnées au 2°. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-8.md deleted file mode 100644 index d4dd3009768..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-8.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-11-23 -Date de fin: 1992-02-06 -Identifiant: LEGIARTI000006809700 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0080XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809700.xml ---- - -###### Article R351-8 - -Les femmes qui se trouvent dans l'une des situations définies au 2° de l'article -L. 351-9 bénéficient de l'allocation d'insertion lorsqu'elles se trouvent dans -cette situation depuis moins de cinq ans à la date de leur inscription comme -demandeur d'emploi.