Code du travail
b614836da4
L'ART. R311-3-2 (AL. 2) DEVIENT L'ART. D311-6; REMPLACEMENT DES ART. R11-3 A R311-7; INSERTION A LA SUITE DE L'ART. R311-3-7 DES ART. R311-3-8 A R311-3-10; ABROGATION DES ART. R351-7 ET R351-8; MODIFICATION DES ART. R351-11 (AL. 1),R351-26 (AL. 3),R351-26 (COMPLETE PAR UN AL. 3),R351-27,R351-28 ET R351-33 DU CODE DU TRAVAIL. FIXATION POUR LES PERSONNES A LA RECHERCHE D'UN EMPLOI,DES CONDITIONS DE LEUR INSCRIPTION A L'ANPE ET DE LEUR MAINTIEN SUR LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI,AINSI QUE LES OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBENT. DEFINITION DU SEUIL EN-DECA DUQUEL L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE OCCASIONNELLE OU REDUITE DEMEURE COMPATIBLE AVEC LA QUALITE DE DEMANDEUR D'EMPLOI IMMEDIATEMENT DISPONIBLE. ENUMERATION DES CHANGEMENTS DE SITUATION DEVANT ETRE PORTES A LA CONNAISSANCE DE L'ANPE. MOTIF DE RADIATION DE LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI,DUREES DE RADIATION ET CONDITIONS DANS LESQUELLES LES INTERESSES CESSENT D'ETRE INSCRITS SUR CETTE LISTE. APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 911405 DU 31-12-1991. Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000175182 NOR: TEFX9210023D Ancien identifiant: 1DX992117 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/51/JORFTEXT000000175182.xml |
||
---|---|---|
annexes | ||
partie_legislative_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | CODE | 1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006072050 | CTRAVAIL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml |
Code du travail
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !