Code du travail
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République française b614836da4 Décret no 92-117 du 5 février 1992 relatif aux demandeurs d'emploi et au revenu de remplacement, et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
L'ART. R311-3-2 (AL. 2) DEVIENT L'ART. D311-6; REMPLACEMENT DES ART. R11-3 A R311-7; INSERTION A LA SUITE DE L'ART. R311-3-7 DES ART. R311-3-8 A R311-3-10; ABROGATION DES ART. R351-7 ET R351-8; MODIFICATION DES ART. R351-11 (AL. 1),R351-26 (AL. 3),R351-26 (COMPLETE PAR UN AL. 3),R351-27,R351-28 ET R351-33 DU CODE DU TRAVAIL.
FIXATION POUR LES PERSONNES A LA RECHERCHE D'UN EMPLOI,DES CONDITIONS DE LEUR INSCRIPTION A L'ANPE ET DE LEUR MAINTIEN SUR LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI,AINSI QUE LES OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBENT.
DEFINITION DU SEUIL EN-DECA DUQUEL L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE OCCASIONNELLE OU REDUITE DEMEURE COMPATIBLE AVEC LA QUALITE DE DEMANDEUR D'EMPLOI IMMEDIATEMENT DISPONIBLE.
ENUMERATION DES CHANGEMENTS DE SITUATION DEVANT ETRE PORTES A LA CONNAISSANCE DE L'ANPE.
MOTIF DE RADIATION DE LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI,DUREES DE RADIATION ET CONDITIONS DANS LESQUELLES LES INTERESSES CESSENT D'ETRE INSCRITS SUR CETTE LISTE.
APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 911405 DU 31-12-1991.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000175182
NOR: TEFX9210023D
Ancien identifiant: 1DX992117
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/51/JORFTEXT000000175182.xml
1992-02-06 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative_ancienne LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs 1992-01-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 92-117 du 5 février 1992 relatif aux demandeurs d'emploi et au revenu de remplacement, et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) 1992-02-06 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1992-02-06 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

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