Décret no 92-117 du 5 février 1992 relatif aux demandeurs d'emploi et au revenu de remplacement, et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
L'ART. R311-3-2 (AL. 2) DEVIENT L'ART. D311-6; REMPLACEMENT DES ART. R11-3 A R311-7; INSERTION A LA SUITE DE L'ART. R311-3-7 DES ART. R311-3-8 A R311-3-10; ABROGATION DES ART. R351-7 ET R351-8; MODIFICATION DES ART. R351-11 (AL. 1),R351-26 (AL. 3),R351-26 (COMPLETE PAR UN AL. 3),R351-27,R351-28 ET R351-33 DU CODE DU TRAVAIL. FIXATION POUR LES PERSONNES A LA RECHERCHE D'UN EMPLOI,DES CONDITIONS DE LEUR INSCRIPTION A L'ANPE ET DE LEUR MAINTIEN SUR LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI,AINSI QUE LES OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBENT. DEFINITION DU SEUIL EN-DECA DUQUEL L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE OCCASIONNELLE OU REDUITE DEMEURE COMPATIBLE AVEC LA QUALITE DE DEMANDEUR D'EMPLOI IMMEDIATEMENT DISPONIBLE. ENUMERATION DES CHANGEMENTS DE SITUATION DEVANT ETRE PORTES A LA CONNAISSANCE DE L'ANPE. MOTIF DE RADIATION DE LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI,DUREES DE RADIATION ET CONDITIONS DANS LESQUELLES LES INTERESSES CESSENT D'ETRE INSCRITS SUR CETTE LISTE. APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 911405 DU 31-12-1991. Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000175182 NOR: TEFX9210023D Ancien identifiant: 1DX992117 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/51/JORFTEXT000000175182.xml
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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018514338
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###### Sous-section 2 : Régime de solidarité.
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- [Article R351-6](article_r351-6.md)
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- [Article R351-7](article_r351-7.md)
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- [Article R351-8](article_r351-8.md)
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- [Article R351-9](article_r351-9.md)
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- [Article R351-10](article_r351-10.md)
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- [Article R351-11](article_r351-11.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-11-23
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Date de fin: 1992-02-06
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Identifiant: LEGIARTI000006809696
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0070XX0C
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809696.xml
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###### Article R351-7
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Les personnes énumérées au 1° de l'article L. 351-9 bénéficient de l'allocation
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d'insertion lorsque, au moment de leur inscription comme demandeur d'emploi,
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elles remplissent les conditions suivantes :<br />
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1° En ce qui concerne les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans à la recherche
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d'un premier emploi :<br />
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a) Soit, pour ceux de plus de dix-huit ans, avoir accompli depuis moins de douze
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mois un cycle complet de l'enseignement secondaire ou supérieur ;<br />
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b) Soit, depuis moins de douze mois, être titulaire d'un diplôme de
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l'enseignement technologique ou avoir achevé un stage de formation
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professionnelle conduisant soit à un diplôme de l'enseignement technologique au
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sens de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971, soit à une
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qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention
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collective de branche ;<br />
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c) Soit avoir accompli le service national depuis moins de six mois ;<br />
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d) Soit avoir la qualité de soutien de famille en apportant effectivement à
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celle-ci une aide indispensable ; les ressources de la famille sont appréciées
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dans les conditions fixées à l'article R. 57 du code du service national ;<br />
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2° En ce qui concerne les jeunes de seize à vingt-cinq ans qui n'entrent pas
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dans le champ d'application du 1° du présent article :<br />
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avoir été titulaires, depuis moins de douze mois, d'un contrat de travail et
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justifier, dans les douze mois précédant la fin du contrat de travail, d'une
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durée de travail salarié de trois mois sous réserve des dispositions de
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l'article R. 351-6.<br />
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L'allocation est versée aux personnes mentionnées au 1° (a, b) du présent
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article à l'expiration d'un délai de six mois à compter de leur inscription
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comme demandeur d'emploi. Ce délai est ramené à un mois en ce qui concerne les
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personnes mentionnées aux c et d du 1° et à trois mois en ce qui concerne les
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personnes mentionnées au 2°.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-11-23
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Date de fin: 1992-02-06
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Identifiant: LEGIARTI000006809700
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0080XX0C
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809700.xml
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###### Article R351-8
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Les femmes qui se trouvent dans l'une des situations définies au 2° de l'article
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L. 351-9 bénéficient de l'allocation d'insertion lorsqu'elles se trouvent dans
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cette situation depuis moins de cinq ans à la date de leur inscription comme
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demandeur d'emploi.
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