Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036245777
NOR: MTRD1730247D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/24/57/JORFTEXT000036245777.xml
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République française 2017-12-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-12-23
Identifiant: LEGIARTI000018537600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/76/LEGIARTI000018537600.xml
Date de début: 2017-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036248563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/85/LEGIARTI000036248563.xml
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###### Article D1233-37
Le préfet conclut la convention prévue à l'article L. 1233-85 et assure le suivi
et l'évaluation des actions prévues aux articles L. 1233-84 et L. 1233-87.
Le préfet conclut la convention prévue à l'article L. 1233-85 ou à l'article L.
1237-19-10 et assure le suivi et l'évaluation des actions prévues aux articles
L. 1233-84, L. 1233-87 et L. 1237-19-9.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-29
Date de fin: 2017-12-23
Identifiant: LEGIARTI000027647765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/77/LEGIARTI000027647765.xml
Date de début: 2017-12-23
Date de fin: 2023-07-03
Identifiant: LEGIARTI000036248547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/85/LEGIARTI000036248547.xml
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###### Article D1233-38
Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un
licenciement collectif, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des
licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée à
l'article L. 1237-19, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des
bassins d'emploi concernés lui indiquent, dans un délai d'un mois à compter de
la notification de la décision administrative de validation ou d'homologation
mentionnée à l'article L. 1233-57-4, après avoir recueilli ses observations, si
elle est soumise à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi instituée
à l'article L. 1233-84.<br />
mentionnée à l'article L. 1233-57-4, ou de la décision administrative de
validation de l'accord collectif mentionnée à l'article L. 1237-19-3, après
avoir recueilli ses observations, si elle est soumise à l'obligation de
revitalisation des bassins d'emploi instituée aux articles L. 1233-84 et L.
1237-19-9.<br />
A cet effet, ils apprécient si ce licenciement affecte, par son ampleur,
l'équilibre du ou des bassins d'emploi concernés en tenant notamment compte du
nombre et des caractéristiques des emplois susceptibles d'être supprimés, du
taux de chômage et des caractéristiques socio-économiques du ou des bassins
d'emploi et des effets du licenciement sur les autres entreprises de ce ou ces
bassins d'emploi.<br />
A cet effet, ils apprécient si le licenciement ou la rupture conventionnelle
collective affectent, par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi
concernés en tenant notamment compte du nombre et des caractéristiques des
emplois susceptibles d'être supprimés, du taux de chômage et des
caractéristiques socio-économiques du ou des bassins d'emploi et des effets du
licenciement ou de la rupture conventionnelle collective sur les autres
entreprises de ce ou ces bassins d'emploi.<br />
Ils peuvent également demander à l'entreprise de réaliser, dès la notification
du projet prévu à l'article L. 1233-46, une étude d'impact social et territorial
qui doit leur être adressée au plus tard avant la fin du délai mentionné à
l'article L. 1233-30.
l'article L. 1233-30.<br />
Dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, le ou les préfets dans
le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés peuvent demander à
l'entreprise de réaliser l'étude d'impact social et territorial dès la
notification de l'ouverture de la négociation prévue à l'article L. 1237-19, qui
doit lui ou leur être adressée au plus tard le jour de la transmission de
l'accord pour validation prévue à l'article L. 1237-19-3.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-12-23
Identifiant: LEGIARTI000018537594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/75/LEGIARTI000018537594.xml
Date de début: 2017-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036248541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/85/LEGIARTI000036248541.xml
---
###### Article D1233-40
La convention mentionnée à l'article L. 1233-85 comporte notamment :<br />
La convention mentionnée aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 comporte
notamment :<br />
1° Les limites géographiques du ou des bassins d'emploi affectés par le
licenciement collectif et concernés par les mesures qu'elle prévoit ;<br />
licenciement collectif ou par la rupture conventionnelle collective et concernés
par les mesures qu'elle prévoit ;<br />
2° Les mesures permettant la création d'activités, le développement des emplois
et l'atténuation des effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises
dans le ou les bassins d'emploi concernés, ainsi que, pour chacune d'entre
elles, les modalités et les échéances de mise en œuvre et le budget prévisionnel
et, le cas échéant, le ou les noms et raisons sociales des organismes,
établissements ou sociétés chargés pour le compte de l'entreprise de les mettre
en œuvre et les financements qui leur sont affectés ;<br />
et l'atténuation des effets du licenciement envisagé ou de la rupture
conventionnelle collective sur les autres entreprises dans le ou les bassins
d'emploi concernés, ainsi que, pour chacune d'entre elles, les modalités et les
échéances de mise en œuvre et le budget prévisionnel et, le cas échéant, le ou
les noms et raisons sociales des organismes, établissements ou sociétés chargés
pour le compte de l'entreprise de les mettre en œuvre et les financements qui
leur sont affectés ;<br />
3° La durée d'application de la convention qui ne peut dépasser trois ans, sauf
circonstances particulières ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-04
Date de fin: 2017-12-23
Identifiant: LEGIARTI000033337894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/78/LEGIARTI000033337894.xml
Date de début: 2017-12-23
Date de fin: 2023-07-03
Identifiant: LEGIARTI000036248533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/85/LEGIARTI000036248533.xml
---
###### Article D1233-41
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/78/LEGIARTI000033337894.xml
I. — Les mesures engagées avant la signature de la convention peuvent être
prises en compte dans le cadre de cette dernière lorsqu'elles contribuent à la
création d'activités, au développement des emplois et permettent d'atténuer les
effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les
bassins d'emploi affectés par le licenciement.<br />
effets du licenciement envisagé ou de la rupture conventionnelle collective sur
les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi concernés.<br />
Les mesures envisagées sous la forme de l'octroi d'un prêt aux mêmes fins sont
valorisées à hauteur d'un coût prévisionnel tenant compte du coût de gestion du
@ -35,7 +35,8 @@ document-cadre détermine :<br />
1° Les limites géographiques du ou des bassins d'emplois d'intervention ;<br />
2° La nature des mesures et le montant auquel chacune est valorisée pour venir
en déduction du montant de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 ;<br />
en déduction du montant de la contribution prévue aux articles L. 1233-86 et L.
1237-19-11 ;<br />
3° La date de début de mise en œuvre de chacune des mesures ;<br />

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@ -1,28 +1,34 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-12-23
Identifiant: LEGIARTI000018537588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/75/LEGIARTI000018537588.xml
Date de début: 2017-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036248524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/85/LEGIARTI000036248524.xml
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###### Article D1233-43
Pour le calcul de la contribution instituée à l'article L. 1233-84, le nombre
d'emplois supprimés est égal au nombre de salariés licenciés figurant sur la
liste mentionnée à l'article L. 1233-47, duquel est déduit le nombre de salariés
dont le reclassement, dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle
appartient, est acquis sur le ou les bassins d'emploi affectés par le
licenciement collectif, à l'issue de la procédure de consultation des
représentants du personnel prévue aux articles L. 1233-8 et L. 1233-9, en cas de
licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, et
L. 1233-28 à L. 1233-30, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une
même période de trente jours.<br />
d'emplois supprimés est égal au nombre de salariés dont le licenciement est
envisagé, duquel est déduit le nombre de salariés dont le reclassement, dans
l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient, est acquis sur le ou les
bassins d'emploi affectés par le licenciement collectif, à l'issue de la
procédure de consultation des représentants du personnel prévue aux articles L.
1233-8 et L. 1233-9, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une
même période de trente jours, et L. 1233-28 à L. 1233-30, en cas de licenciement
de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.<br />
Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 1237-19-9, le nombre
d'emplois supprimés est égal au nombre de ruptures de contrat de travail prévues
dans le cadre de l'accord portant rupture conventionnelle collective, duquel est
déduit le nombre d'emplois pourvus sur le même poste de travail en remplacement
des salariés dont le contrat de travail a été rompu en application de l'article
L. 1237-19 sur le ou les bassins d'emplois concernés.<br />
Lorsque le ou les préfets dans le ou les départements concernés estiment, après
avoir recueilli l'avis du comité départemental d'examen des problèmes de
financement des entreprises compétent ou du comité interministériel de
restructuration industrielle, que l'entreprise est dans l'incapacité d'assurer
la charge financière de la contribution instituée à l'article L. 1233-84, ils
peuvent en diminuer le montant.
la charge financière de la contribution instituée aux articles L. 1233-84 et L.
1237-19-11, ils peuvent en diminuer le montant.

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029026628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/66/LEGIARTI000029026628.xml
Date de début: 2017-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036248518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/85/LEGIARTI000036248518.xml
---
###### Article D1233-44
En l'absence de convention signée dans le délai prévu à l'article L. 1233-85 ou
d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du département où est
situé l'établissement qui procède au licenciement établit un titre de perception
pour la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1233-87.<br />
En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85
et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du
département où est situé l'établissement qui procède au licenciement ou à la
rupture conventionnelle collective établit un titre de perception pour la
contribution prévue au deuxième alinéa des articles L. 1233-87 et L.
1237-19-11.<br />
Le préfet transmet ce titre au directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques qui en assure le recouvrement.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036246971
###### Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
- [Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Congés de mobilité](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036246973
---
###### Sous-section 1 : Congés de mobilité
- [Article D1237-4](article_d1237-4.md)
- [Article D1237-5](article_d1237-5.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036247026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/70/LEGIARTI000036247026.xml
---
###### Article D1237-4
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1237-18-5 est le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du lieu où se situe le siège social de l'entreprise concernée par
l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036247054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/70/LEGIARTI000036247054.xml
---
###### Article D1237-5
Pour l'application de l'article L. 1237-18-5, l'employeur transmet à l'autorité
administrative un document d'information sur les ruptures prononcées dans le
cadre du congé de mobilité fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi tous
les six mois à compter du dépôt de l'accord.<br />
Ce document précise notamment :<br />
1° Le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d'un congé
de mobilité ;<br />
2° Les mesures de reclassement mises en place dans le cadre de ce congé telles
que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les
mesures d'accompagnement ;<br />
3° La situation des salariés au regard de l'emploi à l'issue du congé de
mobilité.

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@ -8,3 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000036246975
- [Article R*1237-6](article_r1237-6.md)
- [Article R1237-6-1](article_r1237-6-1.md)
- [Article D1237-7](article_d1237-7.md)
- [Article D1237-8](article_d1237-8.md)
- [Article D1237-9](article_d1237-9.md)
- [Article D1237-10](article_d1237-10.md)
- [Article D1237-11](article_d1237-11.md)
- [Article D1237-12](article_d1237-12.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036247095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/70/LEGIARTI000036247095.xml
---
###### Article D1237-10
La décision de validation du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L.
1237-19-4 est adressée dans le délai mentionné à ce même article par tout moyen
permettant de conférer une date certaine à l'employeur, aux signataires de
l'accord, ainsi qu'au comité social et économique le cas échéant.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036247494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/74/LEGIARTI000036247494.xml
---
###### Article D1237-11
La nouvelle demande mentionnée à l'article L. 1237-19-6 est transmise par la
voie dématérialisée prévue à l'article D. 1237-8.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036247496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/74/LEGIARTI000036247496.xml
---
###### Article D1237-12
Le bilan de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle
collective mentionné à l'article L. 1237-19-7, dont le contenu est fixé par
arrêté du ministre chargé de l'emploi, est transmis au directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
compétent par voie dématérialisée au plus tard un mois après la fin de la mise
en œuvre des mesures prévues au 7° de l'article L. 1237-19-1.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036247490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/74/LEGIARTI000036247490.xml
---
###### Article D1237-7
L'employeur informe par la voie dématérialisée le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
son intention d'ouvrir une négociation en application de l'article L. 1237-19.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036247492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/74/LEGIARTI000036247492.xml
---
###### Article D1237-8
La transmission de l'accord au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L.
1237-19-3 est faite par la voie dématérialisée.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036247093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/70/LEGIARTI000036247093.xml
---
###### Article D1237-9
Le délai prévu à l'article L. 1237-19-4 court à compter de la réception du
dossier complet par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi.<br />
Le dossier est complet lorsqu'il comprend l'accord prévu à l'article L. 1237-19,
ainsi que les informations permettant de vérifier la régularité des conditions
dans lesquelles il a été conclu et, le cas échéant, la mise en œuvre effective
de l'information du comité social et économique prévue au 1° de l'article L.
1237-19-1.<br />
En cas d'absence de comité social et économique par suite d'une carence
constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à
la demande de validation le procès-verbal constatant cette carence.<br />
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi informe sans délai et par tout moyen permettant de
conférer une date certaine l'employeur, les signataires de l'accord et, le cas
échéant, le comité social et économique que le dossier est complet.<br />
Dans le délai prévu à l'article L. 1237-19-4, l'autorité administrative peut
demander, le cas échéant, tout élément justificatif complémentaire à l'employeur
afin de lui permettre d'opérer le contrôle prévu à l'article L. 1237-19-3.