Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036245767
NOR: MTRD1730248D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/24/57/JORFTEXT000036245767.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537488
###### Chapitre VII : Autres cas de rupture
- [Section 2 : Rupture conventionnelle](section_2)
- [Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif](section_3)
- [Section 1 : Retraite](section_1)

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Date de début: 2017-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036246971
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###### Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
- [Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective](sous-section_2)

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Date de début: 2017-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036246975
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###### Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
- [Article R*1237-6](article_r1237-6.md)
- [Article R1237-6-1](article_r1237-6-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-23
Date de fin: 2020-02-07
Identifiant: LEGIARTI000036246979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/69/LEGIARTI000036246979.xml
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###### Article R1237-6-1
Lorsque le projet d'accord collectif portant rupture conventionnelle collective
inclut des établissements relevant de la compétence de plusieurs directeurs
régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi, l'employeur informe le directeur régional du siège de l'entreprise
de son intention d'ouvrir une négociation en application de l'article L.
1237-19.<br />
Ce directeur saisit sans délai le ministre chargé de l'emploi, qui procède à la
désignation du directeur régional compétent. La décision de désignation est
communiquée à l'entreprise dans un délai de dix jours à compter de la
notification par l'employeur de son intention d'ouvrir une négociation. A défaut
de décision expresse, le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi compétent est celui dans le
ressort duquel se situe le siège de l'entreprise.<br />
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi compétent informe l'employeur de sa compétence par tout
moyen permettant de conférer une date certaine. L'employeur en informe, sans
délai et par tout moyen, le comité social et économique ainsi que les
organisations syndicales représentatives.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036246977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/69/LEGIARTI000036246977.xml
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###### Article R*1237-6
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1237-19-3 à L. 1237-19-5,
L. 1237-19-7 et L. 1237-19-8 est le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève
l'établissement en cause.