diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1233-37.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1233-37.md index 7b33fe7116a..9717d5996f2 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1233-37.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1233-37.md @@ -1,13 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2017-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000018537600 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/76/LEGIARTI000018537600.xml +Date de début: 2017-12-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036248563 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/85/LEGIARTI000036248563.xml --- ###### Article D1233-37 -Le préfet conclut la convention prévue à l'article L. 1233-85 et assure le suivi -et l'évaluation des actions prévues aux articles L. 1233-84 et L. 1233-87. +Le préfet conclut la convention prévue à l'article L. 1233-85 ou à l'article L. +1237-19-10 et assure le suivi et l'évaluation des actions prévues aux articles +L. 1233-84, L. 1233-87 et L. 1237-19-9. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1233-38.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1233-38.md index 743b21ae5a2..0c2832eff9c 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1233-38.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1233-38.md @@ -1,30 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-29 -Date de fin: 2017-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000027647765 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/77/LEGIARTI000027647765.xml +Date de début: 2017-12-23 +Date de fin: 2023-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000036248547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/85/LEGIARTI000036248547.xml --- ###### Article D1233-38 Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un -licenciement collectif, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des +licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée à +l'article L. 1237-19, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés lui indiquent, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision administrative de validation ou d'homologation -mentionnée à l'article L. 1233-57-4, après avoir recueilli ses observations, si -elle est soumise à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi instituée -à l'article L. 1233-84.
+mentionnée à l'article L. 1233-57-4, ou de la décision administrative de +validation de l'accord collectif mentionnée à l'article L. 1237-19-3, après +avoir recueilli ses observations, si elle est soumise à l'obligation de +revitalisation des bassins d'emploi instituée aux articles L. 1233-84 et L. +1237-19-9.
-A cet effet, ils apprécient si ce licenciement affecte, par son ampleur, -l'équilibre du ou des bassins d'emploi concernés en tenant notamment compte du -nombre et des caractéristiques des emplois susceptibles d'être supprimés, du -taux de chômage et des caractéristiques socio-économiques du ou des bassins -d'emploi et des effets du licenciement sur les autres entreprises de ce ou ces -bassins d'emploi.
+A cet effet, ils apprécient si le licenciement ou la rupture conventionnelle +collective affectent, par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi +concernés en tenant notamment compte du nombre et des caractéristiques des +emplois susceptibles d'être supprimés, du taux de chômage et des +caractéristiques socio-économiques du ou des bassins d'emploi et des effets du +licenciement ou de la rupture conventionnelle collective sur les autres +entreprises de ce ou ces bassins d'emploi.
Ils peuvent également demander à l'entreprise de réaliser, dès la notification du projet prévu à l'article L. 1233-46, une étude d'impact social et territorial qui doit leur être adressée au plus tard avant la fin du délai mentionné à -l'article L. 1233-30. +l'article L. 1233-30.
+ +Dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, le ou les préfets dans +le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés peuvent demander à +l'entreprise de réaliser l'étude d'impact social et territorial dès la +notification de l'ouverture de la négociation prévue à l'article L. 1237-19, qui +doit lui ou leur être adressée au plus tard le jour de la transmission de +l'accord pour validation prévue à l'article L. 1237-19-3. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1233-40.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1233-40.md index 2b82d1f5763..cad94b3fe05 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1233-40.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1233-40.md @@ -1,26 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2017-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000018537594 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/75/LEGIARTI000018537594.xml +Date de début: 2017-12-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036248541 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/85/LEGIARTI000036248541.xml --- ###### Article D1233-40 -La convention mentionnée à l'article L. 1233-85 comporte notamment :
+La convention mentionnée aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 comporte +notamment :
1° Les limites géographiques du ou des bassins d'emploi affectés par le -licenciement collectif et concernés par les mesures qu'elle prévoit ;
+licenciement collectif ou par la rupture conventionnelle collective et concernés +par les mesures qu'elle prévoit ;
2° Les mesures permettant la création d'activités, le développement des emplois -et l'atténuation des effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises -dans le ou les bassins d'emploi concernés, ainsi que, pour chacune d'entre -elles, les modalités et les échéances de mise en œuvre et le budget prévisionnel -et, le cas échéant, le ou les noms et raisons sociales des organismes, -établissements ou sociétés chargés pour le compte de l'entreprise de les mettre -en œuvre et les financements qui leur sont affectés ;
+et l'atténuation des effets du licenciement envisagé ou de la rupture +conventionnelle collective sur les autres entreprises dans le ou les bassins +d'emploi concernés, ainsi que, pour chacune d'entre elles, les modalités et les +échéances de mise en œuvre et le budget prévisionnel et, le cas échéant, le ou +les noms et raisons sociales des organismes, établissements ou sociétés chargés +pour le compte de l'entreprise de les mettre en œuvre et les financements qui +leur sont affectés ;
3° La durée d'application de la convention qui ne peut dépasser trois ans, sauf circonstances particulières ;
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1233-41.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1233-41.md index 0d9a3148ea0..886af7cfa59 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1233-41.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1233-41.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-04 -Date de fin: 2017-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000033337894 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/78/LEGIARTI000033337894.xml +Date de début: 2017-12-23 +Date de fin: 2023-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000036248533 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/85/LEGIARTI000036248533.xml --- ###### Article D1233-41 @@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/78/LEGIARTI000033337894.xml I. — Les mesures engagées avant la signature de la convention peuvent être prises en compte dans le cadre de cette dernière lorsqu'elles contribuent à la création d'activités, au développement des emplois et permettent d'atténuer les -effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les -bassins d'emploi affectés par le licenciement.
+effets du licenciement envisagé ou de la rupture conventionnelle collective sur +les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi concernés.
Les mesures envisagées sous la forme de l'octroi d'un prêt aux mêmes fins sont valorisées à hauteur d'un coût prévisionnel tenant compte du coût de gestion du @@ -35,7 +35,8 @@ document-cadre détermine :
1° Les limites géographiques du ou des bassins d'emplois d'intervention ;
2° La nature des mesures et le montant auquel chacune est valorisée pour venir -en déduction du montant de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 ;
+en déduction du montant de la contribution prévue aux articles L. 1233-86 et L. +1237-19-11 ;
3° La date de début de mise en œuvre de chacune des mesures ;
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1233-43.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1233-43.md index 9b033fb10c2..a01d18f4f9b 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1233-43.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1233-43.md @@ -1,28 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2017-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000018537588 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/75/LEGIARTI000018537588.xml +Date de début: 2017-12-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036248524 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/85/LEGIARTI000036248524.xml --- ###### Article D1233-43 Pour le calcul de la contribution instituée à l'article L. 1233-84, le nombre -d'emplois supprimés est égal au nombre de salariés licenciés figurant sur la -liste mentionnée à l'article L. 1233-47, duquel est déduit le nombre de salariés -dont le reclassement, dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle -appartient, est acquis sur le ou les bassins d'emploi affectés par le -licenciement collectif, à l'issue de la procédure de consultation des -représentants du personnel prévue aux articles L. 1233-8 et L. 1233-9, en cas de -licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, et -L. 1233-28 à L. 1233-30, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une -même période de trente jours.
+d'emplois supprimés est égal au nombre de salariés dont le licenciement est +envisagé, duquel est déduit le nombre de salariés dont le reclassement, dans +l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient, est acquis sur le ou les +bassins d'emploi affectés par le licenciement collectif, à l'issue de la +procédure de consultation des représentants du personnel prévue aux articles L. +1233-8 et L. 1233-9, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une +même période de trente jours, et L. 1233-28 à L. 1233-30, en cas de licenciement +de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.
+ +Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 1237-19-9, le nombre +d'emplois supprimés est égal au nombre de ruptures de contrat de travail prévues +dans le cadre de l'accord portant rupture conventionnelle collective, duquel est +déduit le nombre d'emplois pourvus sur le même poste de travail en remplacement +des salariés dont le contrat de travail a été rompu en application de l'article +L. 1237-19 sur le ou les bassins d'emplois concernés.
Lorsque le ou les préfets dans le ou les départements concernés estiment, après avoir recueilli l'avis du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises compétent ou du comité interministériel de restructuration industrielle, que l'entreprise est dans l'incapacité d'assurer -la charge financière de la contribution instituée à l'article L. 1233-84, ils -peuvent en diminuer le montant. +la charge financière de la contribution instituée aux articles L. 1233-84 et L. +1237-19-11, ils peuvent en diminuer le montant. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1233-44.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1233-44.md index 3580d4f602f..01e5a5989a5 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1233-44.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1233-44.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2017-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000029026628 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/66/LEGIARTI000029026628.xml +Date de début: 2017-12-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036248518 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/85/LEGIARTI000036248518.xml --- ###### Article D1233-44 -En l'absence de convention signée dans le délai prévu à l'article L. 1233-85 ou -d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du département où est -situé l'établissement qui procède au licenciement établit un titre de perception -pour la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1233-87.
+En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 +et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du +département où est situé l'établissement qui procède au licenciement ou à la +rupture conventionnelle collective établit un titre de perception pour la +contribution prévue au deuxième alinéa des articles L. 1233-87 et L. +1237-19-11.
Le préfet transmet ce titre au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui en assure le recouvrement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/README.md index a9e9735cec6..46474d802d7 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036246971 ###### Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif - [Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective](sous-section_2) +- [Sous-section 1 : Congés de mobilité](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..de5149a6005 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2017-12-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036246973 +--- + +###### Sous-section 1 : Congés de mobilité + +- [Article D1237-4](article_d1237-4.md) +- [Article D1237-5](article_d1237-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/article_d1237-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/article_d1237-4.md new file mode 100644 index 00000000000..52b4916ec3d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/article_d1237-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-12-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036247026 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/70/LEGIARTI000036247026.xml +--- + +###### Article D1237-4 + +L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1237-18-5 est le directeur +régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et +de l'emploi du lieu où se situe le siège social de l'entreprise concernée par +l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/article_d1237-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/article_d1237-5.md new file mode 100644 index 00000000000..eb752131a09 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/article_d1237-5.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-12-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036247054 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/70/LEGIARTI000036247054.xml +--- + +###### Article D1237-5 + +Pour l'application de l'article L. 1237-18-5, l'employeur transmet à l'autorité +administrative un document d'information sur les ruptures prononcées dans le +cadre du congé de mobilité fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi tous +les six mois à compter du dépôt de l'accord.
+ +Ce document précise notamment :
+ +1° Le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d'un congé +de mobilité ;
+ +2° Les mesures de reclassement mises en place dans le cadre de ce congé telles +que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les +mesures d'accompagnement ;
+ +3° La situation des salariés au regard de l'emploi à l'issue du congé de +mobilité. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/README.md index 029e676185b..ff20b69a577 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -8,3 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000036246975 - [Article R*1237-6](article_r1237-6.md) - [Article R1237-6-1](article_r1237-6-1.md) +- [Article D1237-7](article_d1237-7.md) +- [Article D1237-8](article_d1237-8.md) +- [Article D1237-9](article_d1237-9.md) +- [Article D1237-10](article_d1237-10.md) +- [Article D1237-11](article_d1237-11.md) +- [Article D1237-12](article_d1237-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_d1237-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_d1237-10.md new file mode 100644 index 00000000000..444e56a61e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_d1237-10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-12-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036247095 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/70/LEGIARTI000036247095.xml +--- + +###### Article D1237-10 + +La décision de validation du directeur régional des entreprises, de la +concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L. +1237-19-4 est adressée dans le délai mentionné à ce même article par tout moyen +permettant de conférer une date certaine à l'employeur, aux signataires de +l'accord, ainsi qu'au comité social et économique le cas échéant. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_d1237-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_d1237-11.md new file mode 100644 index 00000000000..10b95d7d98c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_d1237-11.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-12-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036247494 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/74/LEGIARTI000036247494.xml +--- + +###### Article D1237-11 + +La nouvelle demande mentionnée à l'article L. 1237-19-6 est transmise par la +voie dématérialisée prévue à l'article D. 1237-8. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_d1237-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_d1237-12.md new file mode 100644 index 00000000000..080fa435117 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_d1237-12.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-12-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036247496 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/74/LEGIARTI000036247496.xml +--- + +###### Article D1237-12 + +Le bilan de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle +collective mentionné à l'article L. 1237-19-7, dont le contenu est fixé par +arrêté du ministre chargé de l'emploi, est transmis au directeur régional des +entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi +compétent par voie dématérialisée au plus tard un mois après la fin de la mise +en œuvre des mesures prévues au 7° de l'article L. 1237-19-1. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_d1237-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_d1237-7.md new file mode 100644 index 00000000000..e05029ea003 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_d1237-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-12-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036247490 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/74/LEGIARTI000036247490.xml +--- + +###### Article D1237-7 + +L'employeur informe par la voie dématérialisée le directeur régional des +entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de +son intention d'ouvrir une négociation en application de l'article L. 1237-19. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_d1237-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_d1237-8.md new file mode 100644 index 00000000000..52edf79837e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_d1237-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-12-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036247492 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/74/LEGIARTI000036247492.xml +--- + +###### Article D1237-8 + +La transmission de l'accord au directeur régional des entreprises, de la +concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L. +1237-19-3 est faite par la voie dématérialisée. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_d1237-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_d1237-9.md new file mode 100644 index 00000000000..d8b2aa0b7f2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_d1237-9.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-12-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036247093 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/70/LEGIARTI000036247093.xml +--- + +###### Article D1237-9 + +Le délai prévu à l'article L. 1237-19-4 court à compter de la réception du +dossier complet par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de +la consommation, du travail et de l'emploi.
+ +Le dossier est complet lorsqu'il comprend l'accord prévu à l'article L. 1237-19, +ainsi que les informations permettant de vérifier la régularité des conditions +dans lesquelles il a été conclu et, le cas échéant, la mise en œuvre effective +de l'information du comité social et économique prévue au 1° de l'article L. +1237-19-1.
+ +En cas d'absence de comité social et économique par suite d'une carence +constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à +la demande de validation le procès-verbal constatant cette carence.
+ +Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du +travail et de l'emploi informe sans délai et par tout moyen permettant de +conférer une date certaine l'employeur, les signataires de l'accord et, le cas +échéant, le comité social et économique que le dossier est complet.
+ +Dans le délai prévu à l'article L. 1237-19-4, l'autorité administrative peut +demander, le cas échéant, tout élément justificatif complémentaire à l'employeur +afin de lui permettre d'opérer le contrôle prévu à l'article L. 1237-19-3.