Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036245777
NOR: MTRD1730247D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-12-23
Date de fin: 2017-12-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537600 Identifiant: LEGIARTI000036248563
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###### Article D1233-37 ###### Article D1233-37
Le préfet conclut la convention prévue à l'article L. 1233-85 et assure le suivi Le préfet conclut la convention prévue à l'article L. 1233-85 ou à l'article L.
et l'évaluation des actions prévues aux articles L. 1233-84 et L. 1233-87. 1237-19-10 et assure le suivi et l'évaluation des actions prévues aux articles
L. 1233-84, L. 1233-87 et L. 1237-19-9.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-29 Date de début: 2017-12-23
Date de fin: 2017-12-23 Date de fin: 2023-07-03
Identifiant: LEGIARTI000027647765 Identifiant: LEGIARTI000036248547
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###### Article D1233-38 ###### Article D1233-38
Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un
licenciement collectif, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée à
l'article L. 1237-19, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des
bassins d'emploi concernés lui indiquent, dans un délai d'un mois à compter de bassins d'emploi concernés lui indiquent, dans un délai d'un mois à compter de
la notification de la décision administrative de validation ou d'homologation la notification de la décision administrative de validation ou d'homologation
mentionnée à l'article L. 1233-57-4, après avoir recueilli ses observations, si mentionnée à l'article L. 1233-57-4, ou de la décision administrative de
elle est soumise à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi instituée validation de l'accord collectif mentionnée à l'article L. 1237-19-3, après
à l'article L. 1233-84.<br /> avoir recueilli ses observations, si elle est soumise à l'obligation de
revitalisation des bassins d'emploi instituée aux articles L. 1233-84 et L.
1237-19-9.<br />
A cet effet, ils apprécient si ce licenciement affecte, par son ampleur, A cet effet, ils apprécient si le licenciement ou la rupture conventionnelle
l'équilibre du ou des bassins d'emploi concernés en tenant notamment compte du collective affectent, par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi
nombre et des caractéristiques des emplois susceptibles d'être supprimés, du concernés en tenant notamment compte du nombre et des caractéristiques des
taux de chômage et des caractéristiques socio-économiques du ou des bassins emplois susceptibles d'être supprimés, du taux de chômage et des
d'emploi et des effets du licenciement sur les autres entreprises de ce ou ces caractéristiques socio-économiques du ou des bassins d'emploi et des effets du
bassins d'emploi.<br /> licenciement ou de la rupture conventionnelle collective sur les autres
entreprises de ce ou ces bassins d'emploi.<br />
Ils peuvent également demander à l'entreprise de réaliser, dès la notification Ils peuvent également demander à l'entreprise de réaliser, dès la notification
du projet prévu à l'article L. 1233-46, une étude d'impact social et territorial du projet prévu à l'article L. 1233-46, une étude d'impact social et territorial
qui doit leur être adressée au plus tard avant la fin du délai mentionné à qui doit leur être adressée au plus tard avant la fin du délai mentionné à
l'article L. 1233-30. l'article L. 1233-30.<br />
Dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, le ou les préfets dans
le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés peuvent demander à
l'entreprise de réaliser l'étude d'impact social et territorial dès la
notification de l'ouverture de la négociation prévue à l'article L. 1237-19, qui
doit lui ou leur être adressée au plus tard le jour de la transmission de
l'accord pour validation prévue à l'article L. 1237-19-3.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-12-23
Date de fin: 2017-12-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537594 Identifiant: LEGIARTI000036248541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/75/LEGIARTI000018537594.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/85/LEGIARTI000036248541.xml
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###### Article D1233-40 ###### Article D1233-40
La convention mentionnée à l'article L. 1233-85 comporte notamment :<br /> La convention mentionnée aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 comporte
notamment :<br />
1° Les limites géographiques du ou des bassins d'emploi affectés par le 1° Les limites géographiques du ou des bassins d'emploi affectés par le
licenciement collectif et concernés par les mesures qu'elle prévoit ;<br /> licenciement collectif ou par la rupture conventionnelle collective et concernés
par les mesures qu'elle prévoit ;<br />
2° Les mesures permettant la création d'activités, le développement des emplois 2° Les mesures permettant la création d'activités, le développement des emplois
et l'atténuation des effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises et l'atténuation des effets du licenciement envisagé ou de la rupture
dans le ou les bassins d'emploi concernés, ainsi que, pour chacune d'entre conventionnelle collective sur les autres entreprises dans le ou les bassins
elles, les modalités et les échéances de mise en œuvre et le budget prévisionnel d'emploi concernés, ainsi que, pour chacune d'entre elles, les modalités et les
et, le cas échéant, le ou les noms et raisons sociales des organismes, échéances de mise en œuvre et le budget prévisionnel et, le cas échéant, le ou
établissements ou sociétés chargés pour le compte de l'entreprise de les mettre les noms et raisons sociales des organismes, établissements ou sociétés chargés
en œuvre et les financements qui leur sont affectés ;<br /> pour le compte de l'entreprise de les mettre en œuvre et les financements qui
leur sont affectés ;<br />
3° La durée d'application de la convention qui ne peut dépasser trois ans, sauf 3° La durée d'application de la convention qui ne peut dépasser trois ans, sauf
circonstances particulières ;<br /> circonstances particulières ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-04 Date de début: 2017-12-23
Date de fin: 2017-12-23 Date de fin: 2023-07-03
Identifiant: LEGIARTI000033337894 Identifiant: LEGIARTI000036248533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/78/LEGIARTI000033337894.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/85/LEGIARTI000036248533.xml
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###### Article D1233-41 ###### Article D1233-41
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/78/LEGIARTI000033337894.xml
I. — Les mesures engagées avant la signature de la convention peuvent être I. — Les mesures engagées avant la signature de la convention peuvent être
prises en compte dans le cadre de cette dernière lorsqu'elles contribuent à la prises en compte dans le cadre de cette dernière lorsqu'elles contribuent à la
création d'activités, au développement des emplois et permettent d'atténuer les création d'activités, au développement des emplois et permettent d'atténuer les
effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les effets du licenciement envisagé ou de la rupture conventionnelle collective sur
bassins d'emploi affectés par le licenciement.<br /> les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi concernés.<br />
Les mesures envisagées sous la forme de l'octroi d'un prêt aux mêmes fins sont Les mesures envisagées sous la forme de l'octroi d'un prêt aux mêmes fins sont
valorisées à hauteur d'un coût prévisionnel tenant compte du coût de gestion du valorisées à hauteur d'un coût prévisionnel tenant compte du coût de gestion du
@ -35,7 +35,8 @@ document-cadre détermine :<br />
1° Les limites géographiques du ou des bassins d'emplois d'intervention ;<br /> 1° Les limites géographiques du ou des bassins d'emplois d'intervention ;<br />
2° La nature des mesures et le montant auquel chacune est valorisée pour venir 2° La nature des mesures et le montant auquel chacune est valorisée pour venir
en déduction du montant de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 ;<br /> en déduction du montant de la contribution prévue aux articles L. 1233-86 et L.
1237-19-11 ;<br />
3° La date de début de mise en œuvre de chacune des mesures ;<br /> 3° La date de début de mise en œuvre de chacune des mesures ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-12-23
Date de fin: 2017-12-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018537588 Identifiant: LEGIARTI000036248524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/75/LEGIARTI000018537588.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/85/LEGIARTI000036248524.xml
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###### Article D1233-43 ###### Article D1233-43
Pour le calcul de la contribution instituée à l'article L. 1233-84, le nombre Pour le calcul de la contribution instituée à l'article L. 1233-84, le nombre
d'emplois supprimés est égal au nombre de salariés licenciés figurant sur la d'emplois supprimés est égal au nombre de salariés dont le licenciement est
liste mentionnée à l'article L. 1233-47, duquel est déduit le nombre de salariés envisagé, duquel est déduit le nombre de salariés dont le reclassement, dans
dont le reclassement, dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient, est acquis sur le ou les
appartient, est acquis sur le ou les bassins d'emploi affectés par le bassins d'emploi affectés par le licenciement collectif, à l'issue de la
licenciement collectif, à l'issue de la procédure de consultation des procédure de consultation des représentants du personnel prévue aux articles L.
représentants du personnel prévue aux articles L. 1233-8 et L. 1233-9, en cas de 1233-8 et L. 1233-9, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une
licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, et même période de trente jours, et L. 1233-28 à L. 1233-30, en cas de licenciement
L. 1233-28 à L. 1233-30, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.<br />
même période de trente jours.<br />
Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 1237-19-9, le nombre
d'emplois supprimés est égal au nombre de ruptures de contrat de travail prévues
dans le cadre de l'accord portant rupture conventionnelle collective, duquel est
déduit le nombre d'emplois pourvus sur le même poste de travail en remplacement
des salariés dont le contrat de travail a été rompu en application de l'article
L. 1237-19 sur le ou les bassins d'emplois concernés.<br />
Lorsque le ou les préfets dans le ou les départements concernés estiment, après Lorsque le ou les préfets dans le ou les départements concernés estiment, après
avoir recueilli l'avis du comité départemental d'examen des problèmes de avoir recueilli l'avis du comité départemental d'examen des problèmes de
financement des entreprises compétent ou du comité interministériel de financement des entreprises compétent ou du comité interministériel de
restructuration industrielle, que l'entreprise est dans l'incapacité d'assurer restructuration industrielle, que l'entreprise est dans l'incapacité d'assurer
la charge financière de la contribution instituée à l'article L. 1233-84, ils la charge financière de la contribution instituée aux articles L. 1233-84 et L.
peuvent en diminuer le montant. 1237-19-11, ils peuvent en diminuer le montant.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2017-12-23
Date de fin: 2017-12-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029026628 Identifiant: LEGIARTI000036248518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/66/LEGIARTI000029026628.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/85/LEGIARTI000036248518.xml
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###### Article D1233-44 ###### Article D1233-44
En l'absence de convention signée dans le délai prévu à l'article L. 1233-85 ou En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85
d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du département où est et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du
situé l'établissement qui procède au licenciement établit un titre de perception département où est situé l'établissement qui procède au licenciement ou à la
pour la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1233-87.<br /> rupture conventionnelle collective établit un titre de perception pour la
contribution prévue au deuxième alinéa des articles L. 1233-87 et L.
1237-19-11.<br />
Le préfet transmet ce titre au directeur départemental ou, le cas échéant, Le préfet transmet ce titre au directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques qui en assure le recouvrement. régional des finances publiques qui en assure le recouvrement.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036246971
###### Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif ###### Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
- [Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Congés de mobilité](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2017-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036246973
---
###### Sous-section 1 : Congés de mobilité
- [Article D1237-4](article_d1237-4.md)
- [Article D1237-5](article_d1237-5.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036247026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/70/LEGIARTI000036247026.xml
---
###### Article D1237-4
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1237-18-5 est le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du lieu où se situe le siège social de l'entreprise concernée par
l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036247054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/70/LEGIARTI000036247054.xml
---
###### Article D1237-5
Pour l'application de l'article L. 1237-18-5, l'employeur transmet à l'autorité
administrative un document d'information sur les ruptures prononcées dans le
cadre du congé de mobilité fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi tous
les six mois à compter du dépôt de l'accord.<br />
Ce document précise notamment :<br />
1° Le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d'un congé
de mobilité ;<br />
2° Les mesures de reclassement mises en place dans le cadre de ce congé telles
que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les
mesures d'accompagnement ;<br />
3° La situation des salariés au regard de l'emploi à l'issue du congé de
mobilité.

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@ -8,3 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000036246975
- [Article R*1237-6](article_r1237-6.md) - [Article R*1237-6](article_r1237-6.md)
- [Article R1237-6-1](article_r1237-6-1.md) - [Article R1237-6-1](article_r1237-6-1.md)
- [Article D1237-7](article_d1237-7.md)
- [Article D1237-8](article_d1237-8.md)
- [Article D1237-9](article_d1237-9.md)
- [Article D1237-10](article_d1237-10.md)
- [Article D1237-11](article_d1237-11.md)
- [Article D1237-12](article_d1237-12.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036247095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/70/LEGIARTI000036247095.xml
---
###### Article D1237-10
La décision de validation du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L.
1237-19-4 est adressée dans le délai mentionné à ce même article par tout moyen
permettant de conférer une date certaine à l'employeur, aux signataires de
l'accord, ainsi qu'au comité social et économique le cas échéant.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036247494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/74/LEGIARTI000036247494.xml
---
###### Article D1237-11
La nouvelle demande mentionnée à l'article L. 1237-19-6 est transmise par la
voie dématérialisée prévue à l'article D. 1237-8.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036247496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/74/LEGIARTI000036247496.xml
---
###### Article D1237-12
Le bilan de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle
collective mentionné à l'article L. 1237-19-7, dont le contenu est fixé par
arrêté du ministre chargé de l'emploi, est transmis au directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
compétent par voie dématérialisée au plus tard un mois après la fin de la mise
en œuvre des mesures prévues au 7° de l'article L. 1237-19-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036247490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/74/LEGIARTI000036247490.xml
---
###### Article D1237-7
L'employeur informe par la voie dématérialisée le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
son intention d'ouvrir une négociation en application de l'article L. 1237-19.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036247492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/74/LEGIARTI000036247492.xml
---
###### Article D1237-8
La transmission de l'accord au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L.
1237-19-3 est faite par la voie dématérialisée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036247093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/70/LEGIARTI000036247093.xml
---
###### Article D1237-9
Le délai prévu à l'article L. 1237-19-4 court à compter de la réception du
dossier complet par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi.<br />
Le dossier est complet lorsqu'il comprend l'accord prévu à l'article L. 1237-19,
ainsi que les informations permettant de vérifier la régularité des conditions
dans lesquelles il a été conclu et, le cas échéant, la mise en œuvre effective
de l'information du comité social et économique prévue au 1° de l'article L.
1237-19-1.<br />
En cas d'absence de comité social et économique par suite d'une carence
constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à
la demande de validation le procès-verbal constatant cette carence.<br />
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi informe sans délai et par tout moyen permettant de
conférer une date certaine l'employeur, les signataires de l'accord et, le cas
échéant, le comité social et économique que le dossier est complet.<br />
Dans le délai prévu à l'article L. 1237-19-4, l'autorité administrative peut
demander, le cas échéant, tout élément justificatif complémentaire à l'employeur
afin de lui permettre d'opérer le contrôle prévu à l'article L. 1237-19-3.