Décret n° 2024-587 du 25 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du recouvrement forcé des créances et à la gestion financière du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049780131
NOR: TSSD2409634D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/78/01/JORFTEXT000049780131.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-06-27
Identifiant: LEGIARTI000047768402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/84/LEGIARTI000047768402.xml
Date de début: 2024-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049782290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/78/22/LEGIARTI000049782290.xml
---
###### Article R6123-28
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/84/LEGIARTI000047768402.xml
La dotation mentionnée à l'article R. 6123-24 est versée selon un calendrier
défini par convention entre l'Etat et France compétences.<br />
Les dotations mentionnées à l'article R. 6123-25 sont versées par trimestre.<br />
Les dotations mentionnées à l'article R. 6123-25 sont versées par trimestre, à
l'exception de celles mentionnées au 1° du I du même article qui sont versées
mensuellement.<br />
Les dotations mentionnées à l'article R. 6123-25 sont affectées et versées en
tenant compte notamment des besoins de financement et des situations de

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@ -1,18 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2024-06-27
Identifiant: LEGIARTI000038031933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/19/LEGIARTI000038031933.xml
Date de début: 2024-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049782273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/78/22/LEGIARTI000049782273.xml
---
###### Article R6333-1
Les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 sont versées
trimestriellement, par France compétences, à la Caisse des dépôts et
consignations, à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 6332-11 qui fait
l'objet d'un versement dans des délais définis par convention entre la Caisse
des dépôts et consignations et les organismes de recouvrement mentionnés aux
articles L. 213-1 du code de la sécurité sociale et L. 718-2-1 du code rural et
de la pêche maritime .
mensuellement par France compétences à la Caisse des dépôts et consignations,
selon des modalités définies par la convention entre ces deux organismes prévue
à l'article L. 6333-7.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038031950
- [Sous-section 2 : Dispositions visant à réguler la sous-traitance](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modalités de contrôle et d'échanges d'information](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions applicables aux titulaires du compte personnel de formation](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations](sous-section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-06-27
Identifiant: LEGIARTI000048831038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/10/LEGIARTI000048831038.xml
Date de début: 2024-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049782249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/78/22/LEGIARTI000049782249.xml
---
###### Article R6333-7
@ -18,15 +18,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/10/LEGIARTI000048831038.xml
après application d'une procédure contradictoire et selon des modalités que
les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé précisent.
</p>
<p align="left">
En cas de déclaration frauduleuse ou erronée, les droits inscrits au compte
personnel de formation font l'objet d'un nouveau calcul, sans préjudice des
sanctions prévues aux articles 313-3 et 441-6 du code pénal.<br />
Les droits, exprimés en euros, obtenus à la suite d'une déclaration
frauduleuse ou erronée, ne peuvent être utilisés. Lorsque le titulaire d'un
compte a tout de même utilisé de tels droits, il rembourse les sommes
correspondantes à la Caisse des dépôts et consignations au terme d'une
procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales
d'utilisation précisent.
</p>
<p align="left"></p>

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2024-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049781156
---
###### Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
- [Article R6333-7-1](article_r6333-7-1.md)
- [Article R6333-7-2](article_r6333-7-2.md)
- [Article R6333-7-3](article_r6333-7-3.md)
- [Article R6333-7-4](article_r6333-7-4.md)
- [Article R6333-7-5](article_r6333-7-5.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049781158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/78/11/LEGIARTI000049781158.xml
---
###### Article R6333-7-1
<p align="left">
La Caisse des dépôts et consignations procède à la mise en recouvrement des
sommes indûment mobilisées.
</p>
<p align="left">
A l'issue de cette procédure, la Caisse des dépôts et consignations peut faire
application des dispositions de l'article L. 6323-45.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049781160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/78/11/LEGIARTI000049781160.xml
---
###### Article R6333-7-2
<p align="left">
Lorsqu'elle constate que des sommes ont été indûment versées à un organisme de
formation, la Caisse des dépôts et consignations lui adresse, par tout moyen
conférant date certaine à sa réception, une demande de remboursement précisant
le fondement, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou
des versements indus.
</p>
<p align="left">
Lorsque cette demande de remboursement n'est pas satisfaite au terme du délai
d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de la Caisse des
dépôts et consignations peut délivrer la contrainte prévue à l'article L.
6323-44.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049781162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/78/11/LEGIARTI000049781162.xml
---
###### Article R6333-7-3
<p align="left">
La contrainte prévue à l'article L. 6323-44 est adressée à l'organisme de
formation par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou lui est
signifiée par acte de commissaire de justice. La notification ou la
signification de la contrainte mentionne à peine de nullité le montant des
sommes réclamées et le fondement de la créance, les voies et les délais de
recours ainsi que les formes requises pour la saisine du tribunal compétent.
</p>
<p align="left">
L'organisme de formation peut, dans les quinze jours à compter de sa
notification ou de sa signification, former opposition à la contrainte par
inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est
domicilié. Cette opposition est motivée et accompagnée d'une copie de la
contrainte contestée. Elle suspend la mise en œuvre de la contrainte.
</p>
<p align="left">
Dans un délai de huit jours après la réception de l'opposition, le greffe du
tribunal en informe le directeur général de la Caisse des dépôts et
consignations. Celui-ci adresse sans délai au tribunal une copie de la
contrainte, accompagnée d'une copie de la demande de remboursement mentionnée
à l'article R. 6333-7-2 et l'avis de réception, par le débiteur, de cette
demande.
</p>
<p align="left">
Les frais de signification de la contrainte, les frais de poursuites et les
frais accessoires aux poursuites sont à la charge de l'organisme de formation,
sauf lorsque son opposition est jugée fondée.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049781164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/78/11/LEGIARTI000049781164.xml
---
###### Article R6333-7-4
<p align="left">
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut accorder, à
la demande de l'organisme de formation et après appréciation de sa situation,
des délais de paiement ou des sursis de paiement ou à poursuites.
</p>
<p align="left">
Il ne procède pas à la mise en recouvrement forcé à l'égard d'un organisme de
formation dans l'un des deux cas suivants :
</p>
<p align="left">
1° Le remboursement est incompatible avec la situation économique et
financière de l'organisme et ce dernier n'a pas fait l'objet, au cours des
deux années précédentes, d'une sanction de suspension temporaire de son
référencement en application de l'article R. 6333-6 ;
</p>
<p align="left">
2° Le montant des sommes à recouvrer est inférieur à 3 % du plafond mensuel de
sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.
</p>
<p align="left">
En cas d'impossibilité de recouvrer les créances en dépit des procédures de
recouvrement engagées, la Caisse des dépôts et consignations peut procéder à
un abandon de créances, sauf en cas de fraude ou d'organisation par
l'organisme de formation de son insolvabilité et lorsque les circonstances le
commandent.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049781166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/78/11/LEGIARTI000049781166.xml
---
###### Article R6333-7-5
<p align="left">
Les sommes recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations auprès des
organismes de formation sont reversées à France compétences, aux personnes et
organismes mentionnés aux 1° à 15° du II de l'article L. 6323-4. Elles sont
réparties à due proportion de leur participation financière aux actions de
formation éligibles au compte personnel de formation.
</p>
<p align="left">
En cas de recouvrement partiel de la créance, France compétences est
destinataire, en priorité, des sommes recouvrées.
</p>

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@ -1,22 +1,32 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2024-06-27
Identifiant: LEGIARTI000038031908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/19/LEGIARTI000038031908.xml
Date de début: 2024-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049782266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/78/22/LEGIARTI000049782266.xml
---
###### Article R6333-10
<p align="left">
La réserve de précaution mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6333-6
est affectée à la correction des déséquilibres financiers du fonds mentionné
au premier alinéa du même article.<br />
La réserve de précaution mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6333-6
est constituée :<br />
Si elle constate que la couverture des engagements n'est pas assurée de
manière durable, la Caisse des dépôts et consignations en informe le directeur
général de France compétences. Ce dernier propose au ministre chargé de la
formation professionnelle un programme de rétablissement destiné à assurer la
couverture intégrale des engagements.
1° D'une réserve de trésorerie affectée à la correction des déséquilibres
financiers du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 et
constituée des ressources mentionnées aux articles L. 6333-1 à L. 6333-3 dont
dispose la Caisse des dépôts et consignations au 31 décembre de chaque année
;<br />
2° Des sommes recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations au titre de
la part des ressources versées par France compétences pour le financement
d'actions de formation éligibles au compte personnel de formation. Ces sommes
sont mobilisées en déduction du plus proche versement mensuel prévu à
l'article R. 6333-1.
</p>
Si elle constate que la couverture des engagements n'est pas assurée de manière
durable, la Caisse des dépôts et consignations en informe le directeur général
de France compétences. Ce dernier propose au ministre chargé de la formation
professionnelle un programme de rétablissement destiné à assurer la couverture
intégrale des engagements.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-06-27
Identifiant: LEGIARTI000044529760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/52/97/LEGIARTI000044529760.xml
Date de début: 2024-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049782283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/78/22/LEGIARTI000049782283.xml
---
###### Article R6333-12-1
@ -19,4 +19,10 @@ droits des titulaires de compte personnel de formation, le directeur général d
la Caisse des dépôts et consignations peut, selon la gravité des faits
constatés, intenter toute action en justice au nom et pour le compte de l'Etat
et, le cas échéant, se constituer partie civile. En ce cas, elle est dispensée
de la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale.
de la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale.<br />
Dans les litiges relatifs aux actes pris par le directeur général de la Caisse
des dépôts et consignations en application de l'article L. 6323-44, la Caisse
des dépôts et consignations bénéficie de la dispense du ministère d'avocat
prévue aux articles R. 431-7 et R. 811-10 du code de justice
administrative.

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2024-06-27
Identifiant: LEGIARTI000038031898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/18/LEGIARTI000038031898.xml
Date de début: 2024-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049782259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/78/22/LEGIARTI000049782259.xml
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###### Article R6333-13
I.-Les modalités de gestion de trésorerie, ainsi que la politique de placement
réalisée par la Caisse des dépôts et consignations dans sa gestion financière du
compte personnel de formation sont prévues par la convention triennale
d'objectifs et de performance.<br />
des ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1, ainsi
qu'aux articles L. 6333-2 et L. 6333-3, constituant le fonds mentionné au
premier alinéa de l'article L. 6333-6, réalisées par la Caisse des dépôts et
consignations dans sa gestion financière du compte personnel de formation sont
prévues par la convention triennale d'objectifs et de performance.<br />
II.-La gestion des actifs et des instruments financiers peut être déléguée à des
entreprises ou des sociétés exerçant les activités mentionnées au I de l'article