From aeb9099e1d38bd9ac52180d291f6b59572cdee38 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
-Les dotations mentionnées à l'article R. 6123-25 sont versées par trimestre.
+Les dotations mentionnées à l'article R. 6123-25 sont versées par trimestre, à
+l'exception de celles mentionnées au 1° du I du même article qui sont versées
+mensuellement.
Les dotations mentionnées à l'article R. 6123-25 sont affectées et versées en
tenant compte notamment des besoins de financement et des situations de
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6333-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6333-1.md
index 29a59c772d1..aebf48ceae7 100644
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r6333-1.md
@@ -1,18 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-31
-Date de fin: 2024-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000038031933
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/19/LEGIARTI000038031933.xml
+Date de début: 2024-06-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049782273
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/78/22/LEGIARTI000049782273.xml
---
###### Article R6333-1
Les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 sont versées
-trimestriellement, par France compétences, à la Caisse des dépôts et
-consignations, à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 6332-11 qui fait
-l'objet d'un versement dans des délais définis par convention entre la Caisse
-des dépôts et consignations et les organismes de recouvrement mentionnés aux
-articles L. 213-1 du code de la sécurité sociale et L. 718-2-1 du code rural et
-de la pêche maritime .
+mensuellement par France compétences à la Caisse des dépôts et consignations,
+selon des modalités définies par la convention entre ces deux organismes prévue
+à l'article L. 6333-7.
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038031950
- [Sous-section 2 : Dispositions visant à réguler la sous-traitance](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modalités de contrôle et d'échanges d'information](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions applicables aux titulaires du compte personnel de formation](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations](sous-section_5)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-31
-Date de fin: 2024-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000048831038
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/10/LEGIARTI000048831038.xml
+Date de début: 2024-06-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049782249
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/78/22/LEGIARTI000049782249.xml
---
###### Article R6333-7
@@ -18,15 +18,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/10/LEGIARTI000048831038.xml
après application d'une procédure contradictoire et selon des modalités que
les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé précisent.
- En cas de déclaration frauduleuse ou erronée, les droits inscrits au compte
- personnel de formation font l'objet d'un nouveau calcul, sans préjudice des
- sanctions prévues aux articles 313-3 et 441-6 du code pénal.
-
- Les droits, exprimés en euros, obtenus à la suite d'une déclaration
- frauduleuse ou erronée, ne peuvent être utilisés. Lorsque le titulaire d'un
- compte a tout de même utilisé de tels droits, il rembourse les sommes
- correspondantes à la Caisse des dépôts et consignations au terme d'une
- procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales
- d'utilisation précisent.
-
+ La Caisse des dépôts et consignations procède à la mise en recouvrement des + sommes indûment mobilisées. +
++ A l'issue de cette procédure, la Caisse des dépôts et consignations peut faire + application des dispositions de l'article L. 6323-45. +
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_r6333-7-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_r6333-7-2.md new file mode 100644 index 00000000000..6b9ad1ee2a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_r6333-7-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049781160 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/78/11/LEGIARTI000049781160.xml +--- + +###### Article R6333-7-2 + ++ Lorsqu'elle constate que des sommes ont été indûment versées à un organisme de + formation, la Caisse des dépôts et consignations lui adresse, par tout moyen + conférant date certaine à sa réception, une demande de remboursement précisant + le fondement, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou + des versements indus. +
++ Lorsque cette demande de remboursement n'est pas satisfaite au terme du délai + d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de la Caisse des + dépôts et consignations peut délivrer la contrainte prévue à l'article L. + 6323-44. +
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_r6333-7-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_r6333-7-3.md new file mode 100644 index 00000000000..d36339a70c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_r6333-7-3.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049781162 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/78/11/LEGIARTI000049781162.xml +--- + +###### Article R6333-7-3 + ++ La contrainte prévue à l'article L. 6323-44 est adressée à l'organisme de + formation par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou lui est + signifiée par acte de commissaire de justice. La notification ou la + signification de la contrainte mentionne à peine de nullité le montant des + sommes réclamées et le fondement de la créance, les voies et les délais de + recours ainsi que les formes requises pour la saisine du tribunal compétent. +
++ L'organisme de formation peut, dans les quinze jours à compter de sa + notification ou de sa signification, former opposition à la contrainte par + inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est + domicilié. Cette opposition est motivée et accompagnée d'une copie de la + contrainte contestée. Elle suspend la mise en œuvre de la contrainte. +
++ Dans un délai de huit jours après la réception de l'opposition, le greffe du + tribunal en informe le directeur général de la Caisse des dépôts et + consignations. Celui-ci adresse sans délai au tribunal une copie de la + contrainte, accompagnée d'une copie de la demande de remboursement mentionnée + à l'article R. 6333-7-2 et l'avis de réception, par le débiteur, de cette + demande. +
++ Les frais de signification de la contrainte, les frais de poursuites et les + frais accessoires aux poursuites sont à la charge de l'organisme de formation, + sauf lorsque son opposition est jugée fondée. +
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_r6333-7-4.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_r6333-7-4.md new file mode 100644 index 00000000000..ac4c6c94d37 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_r6333-7-4.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049781164 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/78/11/LEGIARTI000049781164.xml +--- + +###### Article R6333-7-4 + ++ Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut accorder, à + la demande de l'organisme de formation et après appréciation de sa situation, + des délais de paiement ou des sursis de paiement ou à poursuites. +
++ Il ne procède pas à la mise en recouvrement forcé à l'égard d'un organisme de + formation dans l'un des deux cas suivants : +
++ 1° Le remboursement est incompatible avec la situation économique et + financière de l'organisme et ce dernier n'a pas fait l'objet, au cours des + deux années précédentes, d'une sanction de suspension temporaire de son + référencement en application de l'article R. 6333-6 ; +
++ 2° Le montant des sommes à recouvrer est inférieur à 3 % du plafond mensuel de + sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur. +
++ En cas d'impossibilité de recouvrer les créances en dépit des procédures de + recouvrement engagées, la Caisse des dépôts et consignations peut procéder à + un abandon de créances, sauf en cas de fraude ou d'organisation par + l'organisme de formation de son insolvabilité et lorsque les circonstances le + commandent. +
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_r6333-7-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_r6333-7-5.md new file mode 100644 index 00000000000..27df9c51f53 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_r6333-7-5.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049781166 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/78/11/LEGIARTI000049781166.xml +--- + +###### Article R6333-7-5 + ++ Les sommes recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations auprès des + organismes de formation sont reversées à France compétences, aux personnes et + organismes mentionnés aux 1° à 15° du II de l'article L. 6323-4. Elles sont + réparties à due proportion de leur participation financière aux actions de + formation éligibles au compte personnel de formation. +
++ En cas de recouvrement partiel de la créance, France compétences est + destinataire, en priorité, des sommes recouvrées. +
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r6333-10.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r6333-10.md index b936070226f..ff402ff8199 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r6333-10.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_r6333-10.md @@ -1,22 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-31 -Date de fin: 2024-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000038031908 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/19/LEGIARTI000038031908.xml +Date de début: 2024-06-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049782266 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/78/22/LEGIARTI000049782266.xml --- ###### Article R6333-10
- La réserve de précaution mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6333-6
- est affectée à la correction des déséquilibres financiers du fonds mentionné
- au premier alinéa du même article.
+ La réserve de précaution mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6333-6
+ est constituée :
- Si elle constate que la couverture des engagements n'est pas assurée de
- manière durable, la Caisse des dépôts et consignations en informe le directeur
- général de France compétences. Ce dernier propose au ministre chargé de la
- formation professionnelle un programme de rétablissement destiné à assurer la
- couverture intégrale des engagements.
+ 1° D'une réserve de trésorerie affectée à la correction des déséquilibres
+ financiers du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 et
+ constituée des ressources mentionnées aux articles L. 6333-1 à L. 6333-3 dont
+ dispose la Caisse des dépôts et consignations au 31 décembre de chaque année
+ ;
+
+ 2° Des sommes recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations au titre de
+ la part des ressources versées par France compétences pour le financement
+ d'actions de formation éligibles au compte personnel de formation. Ces sommes
+ sont mobilisées en déduction du plus proche versement mensuel prévu à
+ l'article R. 6333-1.