Décret n° 2024-586 du 24 juin 2024 relatif à la détermination des heures de délégation des représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049780118
NOR: TSST2416159D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/78/01/JORFTEXT000049780118.xml
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République française 2024-06-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2024-06-27
Identifiant: LEGIARTI000045655618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/65/56/LEGIARTI000045655618.xml
Date de début: 2024-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049781944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/78/19/LEGIARTI000049781944.xml
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###### Article D7343-75
@ -15,5 +15,8 @@ passé aux réunions de la commission de négociation, en application de l'artic
L. 7343-20.<br />
Il est également indemnisé au prorata du nombre de jours d'exercice du mandat du
représentant dans la limite de cent quarante-quatre heures par an pour
l'exercice des autres fonctions de représentation.
représentant dans la limite de cent quarante-quatre heures par an, et dans la
limite de cent-quatre-vingt-dix-huit heures par an pour les représentants
participant aux séances du conseil d'administration et du conseil des acteurs de
l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, pour l'exercice des
autres fonctions de représentation.