From ac3208c2de313fddea3cbbafd2d2396f74e9f9f9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 19 Oct 2006 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2073-1048=20du=2015=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201973=20fixant=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20du=20travail?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎ Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml --- .../titre_iii/chapitre_ii/article_d432-1.md | 54 +++++++++++++++---- 1 file changed, 45 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_d432-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_d432-1.md index 0be8476ad9..b39faf4c8c 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_d432-1.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_d432-1.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-09-15 -Date de fin: 2006-10-19 -Identifiant: LEGIARTI000006644872 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X432D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/48/LEGIARTI000006644872.xml +Date de début: 2006-10-19 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/72/LEGIARTI000018517252.xml --- ###### Article D432-1 Le rapport annuel mentionné à l'article L. 432-3-1 comporte des indicateurs qui doivent permettre la réalisation d'une analyse de la situation comparée des -femmes et des hommes dans l'entreprise et de son évolution.
+femmes et des hommes dans l'entreprise et de son évolution ainsi que d'une +analyse des conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle +et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés ;
Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts et, le cas échéant, des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir.
-Ces indicateurs sont les suivants :
+I. Les indicateurs relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes +dans l'entreprise sont les suivants :
1. Conditions générales d'emploi
@@ -110,4 +112,38 @@ Données générales par sexe :
- l'exposition à des risques professionnels ;
-- la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches. +- la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches.
+ +II. - Les indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle +et l'exercice de la responsabilité familiale sont les suivantes :
+ +1. Congés :
+ +Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de +paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption.
+ +Données chiffrées par catégorie professionnelle :
+ +- nombre de jours de congés de paternité réellement pris par le salarié par +rapport au nombre de jours de congés théoriques.
+ +2. Organisation du temps de travail dans l'entreprise :
+ +Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la +vie familiale et de la vie professionnelle.
+ +Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
+ +- nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;
+ +- nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps +plein.
+ +Services de proximité :
+ +- participation de l'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;
+ +- évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille ;
+ +- implication de l'entreprise dans un bureau des temps ou dans une structure +territoriale de même nature.