Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI
SUPPRESSION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS. CONTROLE DES SERVICES DE MAIN D'OEUVRE SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES BUREAUX EXISTANTS, AUTORISES A POURSUIVRE PROVISOIREMENT LEUR ACTIVITE. ABROGATION DES LOIS DU : 04-09-1942, 26-08-1943, 01-09-1944, ET 01-02-1944, AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 10-03-1944. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000512260 Ancien identifiant: 1OR9451030 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512260.xml
This commit is contained in:
parent
163935416d
commit
abe63b004b
1 changed files with 17 additions and 18 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1994-02-13
|
Date de début: 1994-08-05
|
||||||
Date de fin: 1994-08-05
|
Date de fin: 2005-01-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006648581
|
Identifiant: LEGIARTI000006648582
|
||||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L04AXXAC
|
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L04AXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648581.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648582.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L311-4
|
###### Article L311-4
|
||||||
|
@ -52,24 +52,23 @@ l'existence, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à
|
||||||
domicile offert, la rémunération et les avantages annexes proposés ainsi que le
|
domicile offert, la rémunération et les avantages annexes proposés ainsi que le
|
||||||
lieu du travail.<br />
|
lieu du travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. Un texte rédigé en langue étrangère ou contenant des termes étrangers ou des
|
3° Un texte rédigé en langue étrangère [Dispositions déclarées non conformes à
|
||||||
expressions étrangères, lorsqu'il existe une expression ou un terme approuvés
|
la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29
|
||||||
dans les conditions prévues par le décret du n. 72-19 du 7 janvier 1972 relatif
|
juillet 1994].<br />
|
||||||
à l'enrichissement de la langue française.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'emploi ou le travail offert ne peut être désigné que par un terme
|
Lorsque l'emploi ou le travail offert ne peut être désigné que par un terme
|
||||||
étranger sans correspondant en français, le texte français doit en comporter une
|
étranger sans correspondant en français, le texte français doit en comporter une
|
||||||
description suffisamment détaillée pour ne pas induire en erreur au sens du
|
description suffisamment détaillée pour ne pas induire en erreur au sens du 2°
|
||||||
paragraphe 2. ci-dessus.<br />
|
ci-dessus.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les interdictions portées au 3. ci-dessus ne s'appliquent qu'aux services à
|
Les prescriptions des deux alinéas précédents s'appliquent aux services à
|
||||||
exécuter sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de l'auteur
|
exécuter sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de l'auteur
|
||||||
de l'offre ou de l'employeur, et alors même que la parfaite connaissance d'une
|
de l'offre ou de l'employeur, et aux services à exécuter hors du territoire
|
||||||
langue étrangère serait une des conditions requises pour tenir l'emploi proposé.
|
français lorsque l'auteur de l'offre ou l'employeur est français, alors même que
|
||||||
Toutefois, les directeurs de publications principalement rédigées en langues
|
la parfaite connaissance d'une langue étrangère serait une des conditions
|
||||||
étrangères peuvent recevoir des offres d'emploi rédigées dans ces langues. En
|
requises pour tenir l'emploi proposé. Toutefois, les directeurs de publications
|
||||||
outre, les offres d'emploi expressément faites à l'intention de ressortissants
|
rédigées, en tout ou partie, en langue étrangère peuvent, en France, recevoir
|
||||||
étrangers peuvent être rédigées en langue étrangère.<br />
|
des offres d'emploi rédigées dans cette langue.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les publicités faites en faveur d'une ou plusieurs entreprises de travail
|
Les publicités faites en faveur d'une ou plusieurs entreprises de travail
|
||||||
temporaire et les offres d'emploi provenant de celles-ci doivent mentionner
|
temporaire et les offres d'emploi provenant de celles-ci doivent mentionner
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue