From abe63b004b5ac13fcfdde21bb4cfce1adae73235 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 5 Aug 1994 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B045-1030=20du=2024=20mai=201?= =?UTF-8?q?945=20RELATIVE=20AU=20PLACEMENT=20DES=20TRAVAILLEURS=20ET=20AU?= =?UTF-8?q?=20CONTROLE=20DE=20L'EMPLOI?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit SUPPRESSION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS. CONTROLE DES SERVICES DE MAIN D'OEUVRE SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES BUREAUX EXISTANTS, AUTORISES A POURSUIVRE PROVISOIREMENT LEUR ACTIVITE. ABROGATION DES LOIS DU : 04-09-1942, 26-08-1943, 01-09-1944, ET 01-02-1944, AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 10-03-1944. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000512260 Ancien identifiant: 1OR9451030 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512260.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_l311-4.md | 35 +++++++++---------- 1 file changed, 17 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-4.md index 9a21eb2da29..c76039bd628 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-4.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-13 -Date de fin: 1994-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000006648581 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648581.xml +Date de début: 1994-08-05 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006648582 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L04AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648582.xml --- ###### Article L311-4 @@ -52,24 +52,23 @@ l'existence, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert, la rémunération et les avantages annexes proposés ainsi que le lieu du travail.
-3. Un texte rédigé en langue étrangère ou contenant des termes étrangers ou des -expressions étrangères, lorsqu'il existe une expression ou un terme approuvés -dans les conditions prévues par le décret du n. 72-19 du 7 janvier 1972 relatif -à l'enrichissement de la langue française.
+3° Un texte rédigé en langue étrangère [Dispositions déclarées non conformes à +la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 +juillet 1994].
Lorsque l'emploi ou le travail offert ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le texte français doit en comporter une -description suffisamment détaillée pour ne pas induire en erreur au sens du -paragraphe 2. ci-dessus.
+description suffisamment détaillée pour ne pas induire en erreur au sens du 2° +ci-dessus.
-Les interdictions portées au 3. ci-dessus ne s'appliquent qu'aux services à +Les prescriptions des deux alinéas précédents s'appliquent aux services à exécuter sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de l'auteur -de l'offre ou de l'employeur, et alors même que la parfaite connaissance d'une -langue étrangère serait une des conditions requises pour tenir l'emploi proposé. -Toutefois, les directeurs de publications principalement rédigées en langues -étrangères peuvent recevoir des offres d'emploi rédigées dans ces langues. En -outre, les offres d'emploi expressément faites à l'intention de ressortissants -étrangers peuvent être rédigées en langue étrangère.
+de l'offre ou de l'employeur, et aux services à exécuter hors du territoire +français lorsque l'auteur de l'offre ou l'employeur est français, alors même que +la parfaite connaissance d'une langue étrangère serait une des conditions +requises pour tenir l'emploi proposé. Toutefois, les directeurs de publications +rédigées, en tout ou partie, en langue étrangère peuvent, en France, recevoir +des offres d'emploi rédigées dans cette langue.
Les publicités faites en faveur d'une ou plusieurs entreprises de travail temporaire et les offres d'emploi provenant de celles-ci doivent mentionner