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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-13
-Date de fin: 1994-08-05
-Identifiant: LEGIARTI000006648581
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L04AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648581.xml
+Date de début: 1994-08-05
+Date de fin: 2005-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006648582
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L04AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648582.xml
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###### Article L311-4
@@ -52,24 +52,23 @@ l'existence, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à
domicile offert, la rémunération et les avantages annexes proposés ainsi que le
lieu du travail.
-3. Un texte rédigé en langue étrangère ou contenant des termes étrangers ou des
-expressions étrangères, lorsqu'il existe une expression ou un terme approuvés
-dans les conditions prévues par le décret du n. 72-19 du 7 janvier 1972 relatif
-à l'enrichissement de la langue française.
+3° Un texte rédigé en langue étrangère [Dispositions déclarées non conformes à
+la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29
+juillet 1994].
Lorsque l'emploi ou le travail offert ne peut être désigné que par un terme
étranger sans correspondant en français, le texte français doit en comporter une
-description suffisamment détaillée pour ne pas induire en erreur au sens du
-paragraphe 2. ci-dessus.
+description suffisamment détaillée pour ne pas induire en erreur au sens du 2°
+ci-dessus.
-Les interdictions portées au 3. ci-dessus ne s'appliquent qu'aux services à
+Les prescriptions des deux alinéas précédents s'appliquent aux services à
exécuter sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de l'auteur
-de l'offre ou de l'employeur, et alors même que la parfaite connaissance d'une
-langue étrangère serait une des conditions requises pour tenir l'emploi proposé.
-Toutefois, les directeurs de publications principalement rédigées en langues
-étrangères peuvent recevoir des offres d'emploi rédigées dans ces langues. En
-outre, les offres d'emploi expressément faites à l'intention de ressortissants
-étrangers peuvent être rédigées en langue étrangère.
+de l'offre ou de l'employeur, et aux services à exécuter hors du territoire
+français lorsque l'auteur de l'offre ou l'employeur est français, alors même que
+la parfaite connaissance d'une langue étrangère serait une des conditions
+requises pour tenir l'emploi proposé. Toutefois, les directeurs de publications
+rédigées, en tout ou partie, en langue étrangère peuvent, en France, recevoir
+des offres d'emploi rédigées dans cette langue.
Les publicités faites en faveur d'une ou plusieurs entreprises de travail
temporaire et les offres d'emploi provenant de celles-ci doivent mentionner