Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Application de l’article 9 de la loi 2010-751.
Sont abrogés :
Au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, le décret 82-452 ;
Au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par lesdits décrets :
le décret 82-988, le décret 85-649, le décret 95-658, le décret 95-659, le décret 2006-32, le décret 2009-1412, le décret 2010-470 et le décret 2010-1401.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023592572
NOR: BCRF1102030D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/59/25/JORFTEXT000023592572.xml
This commit is contained in:
République française 2011-11-01 00:00:00 +01:00
parent 3b32b4c4b3
commit aa3aceb31c
8 changed files with 52 additions and 55 deletions

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2011-11-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018528665 Identifiant: LEGIARTI000023951964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/86/LEGIARTI000018528665.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951964.xml
--- ---
###### Article R4615-2 ###### Article R4615-2
Pour l'application des dispositions des articles L. 4612-13 et L. 4612-17 et de Pour l'application des dispositions des articles L. 4612-13 et L. 4612-17 et de
celles du présent chapitre, le comité technique paritaire se substitue au comité celles du présent chapitre, le comité technique se substitue au comité
d'entreprise. d'entreprise.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2011-11-01 Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018528659 Identifiant: LEGIARTI000023951968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/86/LEGIARTI000018528659.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951968.xml
--- ---
###### Article R4615-4 ###### Article R4615-4
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/86/LEGIARTI000018528659.xml
Lorsque dans les établissements ou les syndicats interhospitaliers employant Lorsque dans les établissements ou les syndicats interhospitaliers employant
moins de cinquante agents un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de moins de cinquante agents un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail n'a pas été constitué, les représentants du personnel au comité travail n'a pas été constitué, les représentants du personnel au comité
technique paritaire de l'établissement ou du syndicat interhospitalier exercent, technique de l'établissement ou du syndicat interhospitalier exercent, dans le
dans le cadre des moyens dont ils disposent en tant que membres du comité cadre des moyens dont ils disposent en tant que membres du comité technique, les
technique paritaire, les missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
sécurité et des conditions de travail. Ils sont soumis aux mêmes obligations que de travail. Ils sont soumis aux mêmes obligations que ces derniers.
ces derniers.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2011-11-01 Date de fin: 2015-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018528637 Identifiant: LEGIARTI000023951970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/86/LEGIARTI000018528637.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951970.xml
--- ---
###### Article R4615-13 ###### Article R4615-13
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/86/LEGIARTI000018528637.xml
Dans les établissements de cinq cents salariés et plus, pour l'application de Dans les établissements de cinq cents salariés et plus, pour l'application de
l'article L. 4613-4, le chef d'établissement ou le secrétaire général du l'article L. 4613-4, le chef d'établissement ou le secrétaire général du
syndicat interhospitalier prend les décisions après consultation du comité syndicat interhospitalier prend les décisions après consultation du comité
technique paritaire.<br /> technique.<br />
Lorsque plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Lorsque plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
sont institués, la délégation du personnel au sein de chacun de ces comités est sont institués, la délégation du personnel au sein de chacun de ces comités est

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2011-11-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018528044 Identifiant: LEGIARTI000023951974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/80/LEGIARTI000018528044.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951974.xml
--- ---
###### Article D4626-7 ###### Article D4626-7
Le rapport annuel est présenté pour avis au comité technique paritaire et au Le rapport annuel est présenté pour avis au comité technique et au comité
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il est transmis, d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il est transmis, assorti
assorti des avis et observations de ces comités, dans un délai de deux mois à des avis et observations de ces comités, dans un délai de deux mois à compter de
compter de sa présentation :<br /> sa présentation :<br />
1° A l'assemblée gestionnaire ;<br /> 1° A l'assemblée gestionnaire ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2011-11-01 Date de fin: 2012-12-30
Identifiant: LEGIARTI000018528042 Identifiant: LEGIARTI000023951976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/80/LEGIARTI000018528042.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951976.xml
--- ---
###### Article D4626-8 ###### Article D4626-8
@ -17,7 +17,6 @@ Lorsqu'un service de santé au travail est commun à plusieurs établissements o
syndicats interhospitaliers, un rapport commun est établi. Il retrace l'activité syndicats interhospitaliers, un rapport commun est établi. Il retrace l'activité
du service commun dans chacun des établissements ou syndicats concernés. Un du service commun dans chacun des établissements ou syndicats concernés. Un
exemplaire de ce rapport est adressé au chef d'établissement ou au secrétaire exemplaire de ce rapport est adressé au chef d'établissement ou au secrétaire
général du syndicat, à l'assemblée gestionnaire, au comité technique paritaire, général du syndicat, à l'assemblée gestionnaire, au comité technique, au comité
au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de chaque d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de chaque établissement ou
établissement ou syndicat ainsi qu'aux destinataires prévus aux 2° et 3° de syndicat ainsi qu'aux destinataires prévus aux 2° et 3° de l'article précité.
l'article précité.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2011-11-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018528032 Identifiant: LEGIARTI000023951979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/80/LEGIARTI000018528032.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951979.xml
--- ---
###### Article R4626-12 ###### Article R4626-12
Le médecin du travail ne peut être nommé ou licencié que sur avis conforme de Le médecin du travail ne peut être nommé ou licencié que sur avis conforme de
l'inspecteur du travail. Cet avis est pris après consultation du comité l'inspecteur du travail. Cet avis est pris après consultation du comité
technique paritaire de l'établissement gestionnaire et du médecin inspecteur du technique de l'établissement gestionnaire et du médecin inspecteur du travail.
travail.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2011-11-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018528010 Identifiant: LEGIARTI000023951981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/80/LEGIARTI000018528010.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951981.xml
--- ---
###### Article R4626-21 ###### Article R4626-21
Le médecin du travail assiste, avec voix consultative, aux réunions du comité Le médecin du travail assiste, avec voix consultative, aux réunions du comité
technique paritaire lorsque l'ordre du jour de ce dernier comporte des questions technique lorsque l'ordre du jour de ce dernier comporte des questions
intéressant la santé, la sécurité et les conditions de travail. intéressant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2011-11-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018527970 Identifiant: LEGIARTI000023951983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/79/LEGIARTI000018527970.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951983.xml
--- ---
###### Article D4626-32 ###### Article D4626-32
Le médecin du travail établit chaque année, selon les modalités prévues par Le médecin du travail établit chaque année, selon les modalités prévues par
arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail, un rapport arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail, un rapport
d'activité qu'il présente au comité technique paritaire.<br /> d'activité qu'il présente au comité technique.<br />
Ce rapport, assorti de l'avis du comité technique paritaire, est transmis au Ce rapport, assorti de l'avis du comité technique, est transmis au chef
chef d'établissement ou au secrétaire général du syndicat et au médecin d'établissement ou au secrétaire général du syndicat et au médecin inspecteur du
inspecteur du travail dans un délai d'un mois à compter de sa présentation.<br /> travail dans un délai d'un mois à compter de sa présentation.<br />
Le chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat adresse une copie Le chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat adresse une copie
du rapport au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à du rapport au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à