Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2011-11-01 00:00:00 +01:00
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2011-11-01
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Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024422227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/22/LEGIARTI000024422227.xml
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###### Article L1253-8
Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à
l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.
Par dérogation, les statuts des groupements d'employeurs peuvent prévoir, sur la
base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les
membres du groupement, opposables aux créanciers. Ils peuvent également prévoir
des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales
membres du groupement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-11-01
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Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024422224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/22/LEGIARTI000024422224.xml
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###### Article L1253-11
@ -13,6 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901345.xml
Sans préjudice des conventions de branche ou des accords professionnels
applicables aux groupements d'employeurs, les organisations professionnelles
représentant les groupements d'employeurs et les organisations syndicales de
salariés représentatives peuvent conclure des accords collectifs de travail
portant sur la polyvalence, la mobilité et le travail à temps partagé des
salariés de ces groupements.
salariés représentatives peuvent conclure des accords collectifs de travail .

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006901346
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901346.xml
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024422231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/22/LEGIARTI000024422231.xml
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###### Article L1253-12
@ -25,4 +24,7 @@ comprennent limitativement ce qui a trait à :<br />
4° La santé et la sécurité au travail ;<br />
5° Le travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.
5° Le travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs ;<br />
6° L'exercice de la fonction de maître d'apprentissage définie à la section 3 du
chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006901343
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1253L0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901343.xml
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024422217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/22/LEGIARTI000024422217.xml
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###### Article L1253-9
@ -19,4 +18,9 @@ comportent notamment :<br />
3° La liste des utilisateurs potentiels ;<br />
4° Les lieux d'exécution du travail.
4° Les lieux d'exécution du travail.<br />
Ils garantissent l'égalité de traitement en matière de rémunération,
d'intéressement, de participation et d'épargne salariale entre le salarié du
groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à
disposition.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006901355
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1253L0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901355.xml
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024422234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/22/LEGIARTI000024422234.xml
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###### Article L1253-20
Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une
collectivité territoriale s'exercent exclusivement dans le cadre d'un service
public industriel et commercial, environnemental ou de l'entretien des espaces
verts ou des espaces publics.<br />
Elles ne peuvent constituer l'activité principale des salariés du groupement et
le temps consacré par chaque salarié du groupement aux travaux pour le compte
des collectivités territoriales adhérentes doit être inférieur à un mi-temps.
collectivité territoriale ne peuvent constituer l'activité principale du
groupement. Le temps consacré par chaque salarié aux tâches effectuées pour le
compte des collectivités territoriales adhérentes ne peut excéder, sur l'année
civile, la moitié de la durée du travail contractuelle ou conventionnelle ou, à
défaut, légale, calculée annuellement.