Loi n°68-1179 du 27 décembre 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES

ART. 1 : L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL EST RECONNU DANS LES ENTREPRISES PAR LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317291
Ancien identifiant: 1LX9681179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317291.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170326
- [Article L412-7](article_l412-7.md)
- [Article L412-8](article_l412-8.md)
- [Article L412-9](article_l412-9.md)
- [Article L412-10](article_l412-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-10
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649619
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X412L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649619.xml
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###### Article L412-10
Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois
dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail suivant des
modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise.<br />
Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures
à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux
visés à l'article L. 412-9, ou, avec l'accord du chef d'entreprise, dans des
locaux mis à leur disposition.<br />
Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées, sous
réserve de l'accord du chef d'entreprise, par les sections syndicales à
participer à une réunion.<br />
Les réunions prévues aux trois alinéas précédents ont lieu en dehors du temps de
travail des participants à l'exception des représentants du personnel qui
peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170158
- [Article L412-11](article_l412-11.md)
- [Article L412-12](article_l412-12.md)
- [Article L412-13](article_l412-13.md)
- [Article L412-14](article_l412-14.md)
- [Article L412-15](article_l412-15.md)
- [Article L412-16](article_l412-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-10
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649630
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X412L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649630.xml
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###### Article L412-13
Le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque
entreprise ou établissement est fixé par décret en Conseil d'Etat compte tenu de
l'effectif des salariés.<br />
Le nombre ainsi fixé peut être dépassé en application des dispositions du
troisième alinéa de l'article L. 412-11 et du premier alinéa de l'article L.
412-12.<br />
Le calcul des effectifs s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.
412-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-10-29
Date de fin: 1984-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006649644
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X412L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649644.xml
Date de début: 1984-07-10
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006649645
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X412L17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649645.xml
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###### Article L412-17
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le délégué est, de droit,
représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement ou au comité
central d'entreprise. Lorsque, du fait de la taille de l'entreprise ou de
l'établissement ou par application des dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 412-11, une organisation peut désigner plusieurs délégués syndicaux
dans l'entreprise ou l'établissement, elle fait connaître au chef d'entreprise
celui qu'elle désigne comme représentant syndical au comité d'entreprise ou
d'établissement. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des
informations fournies au comité d'entreprise.<br />
représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement. Le délégué
syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité
d'entreprise.<br />
Les dispositions du précédent alinéa ne seront applicables qu'à l'échéance
normale de renouvellement du comité d'entreprise ou d'établissement ou du comité
central d'entreprise.<br />
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables à l'échéance normale de
renouvellement du comité d'entreprise ou d'établissement.<br />
Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les
heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise ; ils peuvent également
heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise; ils peuvent également
tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de
travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts
nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à