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@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170326
- [Article L412-7](article_l412-7.md)
- [Article L412-8](article_l412-8.md)
- [Article L412-9](article_l412-9.md)
+- [Article L412-10](article_l412-10.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-07-10
+Date de fin: 2001-02-20
+Identifiant: LEGIARTI000006649619
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X412L10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649619.xml
+---
+
+###### Article L412-10
+
+Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois
+dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail suivant des
+modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise.
+
+Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures
+à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux
+visés à l'article L. 412-9, ou, avec l'accord du chef d'entreprise, dans des
+locaux mis à leur disposition.
+
+Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées, sous
+réserve de l'accord du chef d'entreprise, par les sections syndicales à
+participer à une réunion.
+
+Les réunions prévues aux trois alinéas précédents ont lieu en dehors du temps de
+travail des participants à l'exception des représentants du personnel qui
+peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170158
- [Article L412-11](article_l412-11.md)
- [Article L412-12](article_l412-12.md)
+- [Article L412-13](article_l412-13.md)
- [Article L412-14](article_l412-14.md)
- [Article L412-15](article_l412-15.md)
- [Article L412-16](article_l412-16.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l412-13.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-07-10
+Date de fin: 2001-02-20
+Identifiant: LEGIARTI000006649630
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X412L13AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649630.xml
+---
+
+###### Article L412-13
+
+Le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque
+entreprise ou établissement est fixé par décret en Conseil d'Etat compte tenu de
+l'effectif des salariés.
+
+Le nombre ainsi fixé peut être dépassé en application des dispositions du
+troisième alinéa de l'article L. 412-11 et du premier alinéa de l'article L.
+412-12.
+
+Le calcul des effectifs s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.
+412-5.
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l412-17.md
@@ -1,31 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-10-29
-Date de fin: 1984-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006649644
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X412L17AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649644.xml
+Date de début: 1984-07-10
+Date de fin: 1985-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006649645
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X412L17AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649645.xml
---
###### Article L412-17
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le délégué est, de droit,
-représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement ou au comité
-central d'entreprise. Lorsque, du fait de la taille de l'entreprise ou de
-l'établissement ou par application des dispositions du troisième alinéa de
-l'article L. 412-11, une organisation peut désigner plusieurs délégués syndicaux
-dans l'entreprise ou l'établissement, elle fait connaître au chef d'entreprise
-celui qu'elle désigne comme représentant syndical au comité d'entreprise ou
-d'établissement. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des
-informations fournies au comité d'entreprise.
+représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement. Le délégué
+syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité
+d'entreprise.
-Les dispositions du précédent alinéa ne seront applicables qu'à l'échéance
-normale de renouvellement du comité d'entreprise ou d'établissement ou du comité
-central d'entreprise.
+Les dispositions du précédent alinéa sont applicables à l'échéance normale de
+renouvellement du comité d'entreprise ou d'établissement.
Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les
-heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise ; ils peuvent également
+heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise; ils peuvent également
tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de
travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts
nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à