diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index b4ef0c7a6fd..815daee1a3a 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170326 - [Article L412-7](article_l412-7.md) - [Article L412-8](article_l412-8.md) - [Article L412-9](article_l412-9.md) +- [Article L412-10](article_l412-10.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l412-10.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l412-10.md new file mode 100644 index 00000000000..dad0dc46c2d --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l412-10.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-07-10 +Date de fin: 2001-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000006649619 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X412L10AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649619.xml +--- + +###### Article L412-10 + +Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois +dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail suivant des +modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise.
+ +Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures +à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux +visés à l'article L. 412-9, ou, avec l'accord du chef d'entreprise, dans des +locaux mis à leur disposition.
+ +Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées, sous +réserve de l'accord du chef d'entreprise, par les sections syndicales à +participer à une réunion.
+ +Les réunions prévues aux trois alinéas précédents ont lieu en dehors du temps de +travail des participants à l'exception des représentants du personnel qui +peuvent se réunir sur leur temps de délégation. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md index 3cce4057545..1ee4c59e0ce 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170158 - [Article L412-11](article_l412-11.md) - [Article L412-12](article_l412-12.md) +- [Article L412-13](article_l412-13.md) - [Article L412-14](article_l412-14.md) - [Article L412-15](article_l412-15.md) - [Article L412-16](article_l412-16.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l412-13.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l412-13.md new file mode 100644 index 00000000000..ca8ca42b805 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l412-13.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-07-10 +Date de fin: 2001-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000006649630 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X412L13AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649630.xml +--- + +###### Article L412-13 + +Le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque +entreprise ou établissement est fixé par décret en Conseil d'Etat compte tenu de +l'effectif des salariés.
+ +Le nombre ainsi fixé peut être dépassé en application des dispositions du +troisième alinéa de l'article L. 412-11 et du premier alinéa de l'article L. +412-12.
+ +Le calcul des effectifs s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. +412-5. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l412-17.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l412-17.md index ba42dbf8e76..17ff62610cb 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l412-17.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l412-17.md @@ -1,31 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-10-29 -Date de fin: 1984-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006649644 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X412L17AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649644.xml +Date de début: 1984-07-10 +Date de fin: 1985-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006649645 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X412L17AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/96/LEGIARTI000006649645.xml --- ###### Article L412-17 Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le délégué est, de droit, -représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement ou au comité -central d'entreprise. Lorsque, du fait de la taille de l'entreprise ou de -l'établissement ou par application des dispositions du troisième alinéa de -l'article L. 412-11, une organisation peut désigner plusieurs délégués syndicaux -dans l'entreprise ou l'établissement, elle fait connaître au chef d'entreprise -celui qu'elle désigne comme représentant syndical au comité d'entreprise ou -d'établissement. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des -informations fournies au comité d'entreprise.
+représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement. Le délégué +syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité +d'entreprise.
-Les dispositions du précédent alinéa ne seront applicables qu'à l'échéance -normale de renouvellement du comité d'entreprise ou d'établissement ou du comité -central d'entreprise.
+Les dispositions du précédent alinéa sont applicables à l'échéance normale de +renouvellement du comité d'entreprise ou d'établissement.
Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les -heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise ; ils peuvent également +heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise; ils peuvent également tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à