Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
ART. 1 : DEFINITION. ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE. ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION. ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT. ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE. ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES. ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES. ABROGATION : DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI, DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE, DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE, ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687666 Ancien identifiant: 1LX971575 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-07-10
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Date de fin: 1990-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006651170
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X950L02AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651170.xml
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Date de début: 1990-07-14
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Date de fin: 1992-01-04
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Identifiant: LEGIARTI000006651171
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X950L02AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651171.xml
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###### Article L950-2
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@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651170.xml
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Les employeurs doivent consacrer au financement des actions de formation
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définies à l'article L. 950-1 un pourcentage minimal de 1,2 p. 100 du montant,
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entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, des salaires
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payés pendant l'année en cours.<br />
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payés pendant l'année en cours Ce pourcentage est fixé à 2 p. 100 pour les
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entreprises de travail temporaire.<br />
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Dans le cadre de l'obligation définie à l'alinéa précédent, les employeurs :<br />
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@ -21,7 +22,8 @@ Dans le cadre de l'obligation définie à l'alinéa précédent, les employeurs
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salaires de l'année de référence à un organisme paritaire agréé par l'Etat au
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titre du congé individuel de formation. Au titre des obligations relatives aux
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années 1990, 1991 et 1992, le taux est porté à 0,15 p. 100 pour les versements
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effectués en 1991, 1992 et 1993 ;<br />
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effectués en 1991, 1992 et 1993 ; Pour les entreprises de travail temporaire, le
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taux est fixé à 0,25 p. 100.<br />
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- et consacrent obligatoirement 0,30 p. 100 des salaires de l'année précédente
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majorés du taux d'évolution du salaire moyen par tête aux formations
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@ -44,7 +46,7 @@ En contribuant au financement d'un fonds d'assurance-formation créé en
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application de l'article L. 961-8 ; 3° En finançant des actions de formation au
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bénéfice de travailleurs privés d'emploi, organisés dans des centres de
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formation conventionnés par l'Etat ou par les régions, en application de
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l'article L. 940-1 ci-dessus; 4° En effectuant, dans la limite de 10 p. 100 du
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l'article L. 940-1 ci-dessus ; 4° En effectuant, dans la limite de 10 p. 100 du
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montant de la participation à laquelle ils sont tenus au titre de l'année en
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cours, des versements à des organismes de formation dont le programme annuel
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d'actions, d'études, de recherche et d'expérimentation est agréé soit au plan
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