Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE

ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
 ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
 DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
 ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
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République française 1990-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006651170
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X950L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651170.xml
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006651171
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X950L02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651171.xml
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###### Article L950-2
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651170.xml
Les employeurs doivent consacrer au financement des actions de formation
définies à l'article L. 950-1 un pourcentage minimal de 1,2 p. 100 du montant,
entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, des salaires
payés pendant l'année en cours.<br />
payés pendant l'année en cours Ce pourcentage est fixé à 2 p. 100 pour les
entreprises de travail temporaire.<br />
Dans le cadre de l'obligation définie à l'alinéa précédent, les employeurs :<br />
@ -21,7 +22,8 @@ Dans le cadre de l'obligation définie à l'alinéa précédent, les employeurs
salaires de l'année de référence à un organisme paritaire agréé par l'Etat au
titre du congé individuel de formation. Au titre des obligations relatives aux
années 1990, 1991 et 1992, le taux est porté à 0,15 p. 100 pour les versements
effectués en 1991, 1992 et 1993 ;<br />
effectués en 1991, 1992 et 1993 ; Pour les entreprises de travail temporaire, le
taux est fixé à 0,25 p. 100.<br />
- et consacrent obligatoirement 0,30 p. 100 des salaires de l'année précédente
majorés du taux d'évolution du salaire moyen par tête aux formations
@ -44,7 +46,7 @@ En contribuant au financement d'un fonds d'assurance-formation créé en
application de l'article L. 961-8 ; 3° En finançant des actions de formation au
bénéfice de travailleurs privés d'emploi, organisés dans des centres de
formation conventionnés par l'Etat ou par les régions, en application de
l'article L. 940-1 ci-dessus; 4° En effectuant, dans la limite de 10 p. 100 du
l'article L. 940-1 ci-dessus ; 4° En effectuant, dans la limite de 10 p. 100 du
montant de la participation à laquelle ils sont tenus au titre de l'année en
cours, des versements à des organismes de formation dont le programme annuel
d'actions, d'études, de recherche et d'expérimentation est agréé soit au plan