Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878028
Ancien identifiant: 1LX967563
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878028.xml
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République française 1990-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-04
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006647127
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L10AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647127.xml
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 1994-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006647128
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L10AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647128.xml
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###### Article L143-10
@ -24,9 +24,9 @@ fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.<br
Les rémunérations prévues au premier alinéa ci-dessus comprennent non seulement
les salaires, appointements ou commissions proprement dites mais encore tous les
accessoires et notamment l'indemnité de fin de contrat mentionnée à l'article L.
122-3-5, l'indemnité pour inobservation du délai congé mentionnée à l'article L.
122-8, l'indemnité compensatrice mentionnée à l'article L. 122-32-6 et
l'indemnité de précarité d'emploi mentionnée à l'article L. 124-4-4 et ainsi que
la contribution de l'employeur à l'allocation de conversion due au titre d'une
convention visée à l'article L. 322-3.
accessoires et notamment l'indemnité mentionnée à l'article L. 122-3-4,
l'indemnité pour inobservation du délai congé mentionnée à l'article L. 122-8,
l'indemnité compensatrice mentionnée à l'article L. 122-32-6 et l'indemnité
mentionnée à l'article L. 124-4-4 et ainsi que la contribution de l'employeur à
l'allocation de conversion due au titre d'une convention visée à l'article L.
322-3.