Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1973-11-23
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Date de fin: 2002-05-02
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Identifiant: LEGIARTI000006810533
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0731R0190XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810533.xml
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Date de début: 2002-05-02
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018516241
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/62/LEGIARTI000018516241.xml
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###### Article R731-19
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@ -25,9 +24,19 @@ les entreprises assujetties une péréquation des charges sur le plan national
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tout en tenant compte des particularités propres à chacune des deux catégories
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définies au deuxième alinéa du présent article.<br />
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Des arrêtés du ministre chargé du travail et du ministre chargé des finances et
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des affaires économiques, pris après avis de la Caisse nationale de
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surcompensation du bâtiment et des travaux publics de France, répartissent les
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entreprises entre les deux catégories ci-dessus définies d'après la
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nomenclature, des activités économiques et fixent le montant de l'abattement
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prévu à l'article R. 731-18 ainsi que les taux des cotisations.
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Des arrêtés du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'économie
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et des finances, pris après avis de la Caisse nationale de surcompensation du
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bâtiment et des travaux publics de France, répartissent les entreprises entre
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les deux catégories ci-dessus définies d'après la nomenclature des activités
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économiques et fixent le montant de l'abattement prévu à l'article R. 731-18.<br />
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Ces arrêtés fixent également chaque année les taux de cotisations mises à la
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charge des entreprises et le montant du fonds de réserve destiné à assurer le
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remboursement dans les conditions définies au présent chapitre des indemnités
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mentionnées aux articles précédents. Lorsque ce montant est dépassé, le conseil
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d'administration de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des
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travaux publics de France peut, si les ministres chargés de l'emploi et de
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l'économie et des finances, préalablement informés, n'ont pas fait connaître
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leur opposition dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette
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information, réduire pour le reste de l'année les cotisations des entreprises
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dans la limite de 20 % des taux initialement fixés.
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@ -1,15 +1,51 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-18
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Date de fin: 2002-05-02
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Identifiant: LEGIARTI000006645337
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645337.xml
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Date de début: 2002-05-02
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018518465
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/84/LEGIARTI000018518465.xml
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###### Article D910-1
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Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
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professionnelle, institué par l'article R. 910-14, contribue à l'élaboration et
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à la mise en oeuvre de la politique régionale en ces trois domaines.
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Outre les présidents mentionnés à l'article L. 910-1, le comité de coordination
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régional de l'emploi et de la formation professionnelle comprend :<br />
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1° Six membres au titre de l'Etat :<br />
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a) Le ou les recteurs d'académie ;<br />
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b) Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de région,
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dont :<br />
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- le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation
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professionnelle ;<br />
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- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;<br />
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- le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ;<br />
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2° Six membres au titre de la région ;<br />
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3° Sept membres au titre des organisations d'employeurs et des chambres
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régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers ;<br />
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4° Sept membres au titre des organisations de salariés, dont cinq représentants
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des organisations syndicales représentatives au plan national.<br />
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Par ailleurs, siège au sein du comité le président du conseil économique et
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social régional.<br />
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Le préfet de région arrête, en accord avec le président du conseil régional, la
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liste des membres du comité ainsi que celle de leurs suppléants.<br />
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La désignation des représentants des organisations syndicales de salariés et des
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organisations d'employeurs, ainsi que ceux des chambres régionales
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d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers s'effectue sur
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proposition de celles-ci.<br />
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Ces nominations sont effectuées pour la durée de la mandature du conseil
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régional. Les membres du comité sont remplacés dès lors qu'ils cessent d'être
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investis des fonctions administratives ou électives au titre desquelles ils ont
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été désignés.
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