diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-19.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-19.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-19.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 2002-05-02
-Identifiant: LEGIARTI000006810533
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0731R0190XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810533.xml
+Date de début: 2002-05-02
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018516241
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/62/LEGIARTI000018516241.xml
---
###### Article R731-19
@@ -25,9 +24,19 @@ les entreprises assujetties une péréquation des charges sur le plan national
tout en tenant compte des particularités propres à chacune des deux catégories
définies au deuxième alinéa du présent article.
-Des arrêtés du ministre chargé du travail et du ministre chargé des finances et
-des affaires économiques, pris après avis de la Caisse nationale de
-surcompensation du bâtiment et des travaux publics de France, répartissent les
-entreprises entre les deux catégories ci-dessus définies d'après la
-nomenclature, des activités économiques et fixent le montant de l'abattement
-prévu à l'article R. 731-18 ainsi que les taux des cotisations.
+Des arrêtés du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'économie
+et des finances, pris après avis de la Caisse nationale de surcompensation du
+bâtiment et des travaux publics de France, répartissent les entreprises entre
+les deux catégories ci-dessus définies d'après la nomenclature des activités
+économiques et fixent le montant de l'abattement prévu à l'article R. 731-18.
+
+Ces arrêtés fixent également chaque année les taux de cotisations mises à la
+charge des entreprises et le montant du fonds de réserve destiné à assurer le
+remboursement dans les conditions définies au présent chapitre des indemnités
+mentionnées aux articles précédents. Lorsque ce montant est dépassé, le conseil
+d'administration de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des
+travaux publics de France peut, si les ministres chargés de l'emploi et de
+l'économie et des finances, préalablement informés, n'ont pas fait connaître
+leur opposition dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette
+information, réduire pour le reste de l'année les cotisations des entreprises
+dans la limite de 20 % des taux initialement fixés.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d910-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d910-1.md
index 102e60878c..555a24e3bd 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d910-1.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d910-1.md
@@ -1,15 +1,51 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2002-05-02
-Identifiant: LEGIARTI000006645337
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D01AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645337.xml
+Date de début: 2002-05-02
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518465
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/84/LEGIARTI000018518465.xml
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###### Article D910-1
-Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
-professionnelle, institué par l'article R. 910-14, contribue à l'élaboration et
-à la mise en oeuvre de la politique régionale en ces trois domaines.
+Outre les présidents mentionnés à l'article L. 910-1, le comité de coordination
+régional de l'emploi et de la formation professionnelle comprend :
+
+1° Six membres au titre de l'Etat :
+
+a) Le ou les recteurs d'académie ;
+
+b) Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de région,
+dont :
+
+- le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation
+professionnelle ;
+
+- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
+
+- le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
+
+2° Six membres au titre de la région ;
+
+3° Sept membres au titre des organisations d'employeurs et des chambres
+régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers ;
+
+4° Sept membres au titre des organisations de salariés, dont cinq représentants
+des organisations syndicales représentatives au plan national.
+
+Par ailleurs, siège au sein du comité le président du conseil économique et
+social régional.
+
+Le préfet de région arrête, en accord avec le président du conseil régional, la
+liste des membres du comité ainsi que celle de leurs suppléants.
+
+La désignation des représentants des organisations syndicales de salariés et des
+organisations d'employeurs, ainsi que ceux des chambres régionales
+d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers s'effectue sur
+proposition de celles-ci.
+
+Ces nominations sont effectuées pour la durée de la mandature du conseil
+régional. Les membres du comité sont remplacés dès lors qu'ils cessent d'être
+investis des fonctions administratives ou électives au titre desquelles ils ont
+été désignés.