diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-19.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-19.md index 0bc3b612b4..18e7d9e0bb 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-19.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_r731-19.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-23 -Date de fin: 2002-05-02 -Identifiant: LEGIARTI000006810533 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0731R0190XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810533.xml +Date de début: 2002-05-02 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018516241 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/62/LEGIARTI000018516241.xml --- ###### Article R731-19 @@ -25,9 +24,19 @@ les entreprises assujetties une péréquation des charges sur le plan national tout en tenant compte des particularités propres à chacune des deux catégories définies au deuxième alinéa du présent article.
-Des arrêtés du ministre chargé du travail et du ministre chargé des finances et -des affaires économiques, pris après avis de la Caisse nationale de -surcompensation du bâtiment et des travaux publics de France, répartissent les -entreprises entre les deux catégories ci-dessus définies d'après la -nomenclature, des activités économiques et fixent le montant de l'abattement -prévu à l'article R. 731-18 ainsi que les taux des cotisations. +Des arrêtés du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'économie +et des finances, pris après avis de la Caisse nationale de surcompensation du +bâtiment et des travaux publics de France, répartissent les entreprises entre +les deux catégories ci-dessus définies d'après la nomenclature des activités +économiques et fixent le montant de l'abattement prévu à l'article R. 731-18.
+ +Ces arrêtés fixent également chaque année les taux de cotisations mises à la +charge des entreprises et le montant du fonds de réserve destiné à assurer le +remboursement dans les conditions définies au présent chapitre des indemnités +mentionnées aux articles précédents. Lorsque ce montant est dépassé, le conseil +d'administration de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des +travaux publics de France peut, si les ministres chargés de l'emploi et de +l'économie et des finances, préalablement informés, n'ont pas fait connaître +leur opposition dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette +information, réduire pour le reste de l'année les cotisations des entreprises +dans la limite de 20 % des taux initialement fixés. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d910-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d910-1.md index 102e60878c..555a24e3bd 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d910-1.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d910-1.md @@ -1,15 +1,51 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2002-05-02 -Identifiant: LEGIARTI000006645337 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X910D01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/53/LEGIARTI000006645337.xml +Date de début: 2002-05-02 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018518465 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/84/LEGIARTI000018518465.xml --- ###### Article D910-1 -Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation -professionnelle, institué par l'article R. 910-14, contribue à l'élaboration et -à la mise en oeuvre de la politique régionale en ces trois domaines. +Outre les présidents mentionnés à l'article L. 910-1, le comité de coordination +régional de l'emploi et de la formation professionnelle comprend :
+ +1° Six membres au titre de l'Etat :
+ +a) Le ou les recteurs d'académie ;
+ +b) Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de région, +dont :
+ +- le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation +professionnelle ;
+ +- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
+ +- le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
+ +2° Six membres au titre de la région ;
+ +3° Sept membres au titre des organisations d'employeurs et des chambres +régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers ;
+ +4° Sept membres au titre des organisations de salariés, dont cinq représentants +des organisations syndicales représentatives au plan national.
+ +Par ailleurs, siège au sein du comité le président du conseil économique et +social régional.
+ +Le préfet de région arrête, en accord avec le président du conseil régional, la +liste des membres du comité ainsi que celle de leurs suppléants.
+ +La désignation des représentants des organisations syndicales de salariés et des +organisations d'employeurs, ainsi que ceux des chambres régionales +d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers s'effectue sur +proposition de celles-ci.
+ +Ces nominations sont effectuées pour la durée de la mandature du conseil +régional. Les membres du comité sont remplacés dès lors qu'ils cessent d'être +investis des fonctions administratives ou électives au titre desquelles ils ont +été désignés.