Décret n° 2002-596 du 24 avril 2002 relatif au contrat d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le code du travail est y modifié. Application de la loi 2002-73.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000225254
NOR: MESF0210491D
Ancien identifiant: 1DE002596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/52/JORFTEXT000000225254.xml
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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506201
- [Chapitre III : Compétence.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Généralités](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage](chapitre_vi)
- [Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972](dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972)
- [Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage](chapitre_vii)
- [Chapitre VII bis : Du statut de l'apprenti.](chapitre_vii_bis)
- [Chapitre VIII : Des attributions des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture en matière d'apprentissage](chapitre_viii)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506169
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##### Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- [Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage](chapitre_vi)
- [Chapitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES](chapitre_ix)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGISCTA000006174901
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###### Chapitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES
- [B - Mesures provisoires d'adaptation en matière d'apprentissage](b_-_mesures_provisoires_d_adaptation_en_matiere_d_apprentissage)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGISCTA000006187495
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###### B - Mesures provisoires d'adaptation en matière d'apprentissage
- [Section 1 : Des accords provisoires](section_1)
- [Section 4 : Dispositions transitoires relatives aux examens de fin d'apprentissage.](section_4)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGISCTA000006195133
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###### Section 1 : Des accords provisoires
- [Paragraphe 4 : Dispositions relatives au personnel.](paragraphe_4)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGISCTA000006198515
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###### Paragraphe 4 : Dispositions relatives au personnel.
- [Article R119-22](article_r119-22.md)
- [Article R119-23](article_r119-23.md)
- [Article R119-24](article_r119-24.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006805567
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805567.xml
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###### Article R119-22
Conformément à l'article L. 119-3, les personnels en fonction à la date du 1er
juillet 1972 dans les cours professionnels ou organismes de formation
d'apprentis de toute nature qui ne satisfont pas aux règles définies par les
article R. 116-27 et R. 116-28 mais qui possèdent les qualifications qui étaient
exigées avant le 1er juillet 1972, compte tenu de la date de leur recrutement ou
de leur nomination, pour occuper les postes auxquels ils sont parvenus, sont
autorisés de plein droit à continuer d'assurer leurs fonctions pendant la durée
des accords provisoires concernant ces cours et organismes.<br />
Conformément à l'article L. 116-5, ils seront ultérieurement admis par le comité
départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi, sur leur demande, à exercer leurs fonctions dans les centres de
formation d'apprentis issus des organismes bénéficiant d'un accord de
transformation ou d'un avenant d'adaptation. Le comité départemental pourra
toutefois subordonner cette admission à la condition que l'intéressé ait
accompli avec succès, dans le délai maximum de deux ans, le stage prévu audit
article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006805568
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805568.xml
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###### Article R119-23
Les personnels de l'Etat en fonctions dans des cours professionnels agricoles ou
dans des cours polyvalents ruraux peuvent être maintenus dans leurs fonctions
pendant la durée des accords provisoires concernant ces cours, ainsi qu'à partir
du moment où ceux-ci sont transformés en centres de formation d'apprentis ou
encore en sections ou annexes de centres interprofessionnels. Dans ce cas, les
intéressés sont, durant ces périodes, placés en position de détachement en
application de l'article L. 116-5.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006805569
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805569.xml
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###### Article R119-24
Les personnels de direction et d'enseignement relevant des chambres de métiers
et qui sont déjà en fonctions dans des cours professionnels ou organismes de
formation existant avant le 16 juillet 1971 sont maintenus en fonctions de plein
droit pendant la durée des accords provisoires concernant ces cours ou
organismes, ainsi qu'à partir de la transformation de ceux-ci en centres de
formation d'apprentis, sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions posées
aux articles L. 116-5 et L. 119-3.

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Date de début: 1977-02-05
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGISCTA000006195173
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###### Section 4 : Dispositions transitoires relatives aux examens de fin d'apprentissage.
- [Article R119-30](article_r119-30.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-02-05
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006806033
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806033.xml
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###### Article R119-30
Les titulaires d'un contrat d'apprentissage souscrit jusqu'au 1er juillet 1978
inclus, peuvent se présenter à l'examen de fin d'apprentissage artisanal que les
chambres de métiers continueront d'organiser aussi longtemps qu'il sera
nécessaire pour assurer aux apprentis intéressés le bénéfice du régime défini au
début du présent article.

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Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGISCTA000006175303
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###### Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage
- [Section 4 : Du personnel des centres de formation d'apprentis](section_4)

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Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGISCTA000006187816
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###### Section 4 : Du personnel des centres de formation d'apprentis
- [Article R116-30](article_r116-30.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006805494
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0116R0300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805494.xml
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###### Article R116-30
Les dispositions des articles R. 119-22 (2e alinéa) et de l'article R. 119-25
sont applicables dans les centres de formation d'apprentis. Les conventions
créant ces centres prévoient, s'il y a lieu, les modalités de mise en oeuvre
desdites dispositions.