Décret n° 2008-634 du 30 juin 2008 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers et modifiant le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)

Ministère: Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019103374
NOR: IMIK0812451D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/10/33/JORFTEXT000019103374.xml
This commit is contained in:
République française 2008-07-02 00:00:00 +02:00
parent 36af1b0492
commit 9d587b28be
8 changed files with 70 additions and 52 deletions

View file

@ -1,18 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2008-07-02 Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018525796 Identifiant: LEGIARTI000019108553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525796.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/85/LEGIARTI000019108553.xml
--- ---
###### Article R5221-1 ###### Article R5221-1
Pour exercer une activité professionnelle en France, les personnes suivantes Pour exercer une activité professionnelle en France, les personnes suivantes
nécessitent une autorisation de travail et le certificat médical mentionné au 4° doivent détenir une autorisation de travail et le certificat médical mentionné
de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit au 4° de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
d'asile :<br /> droit d'asile qui leur est remis à l'issue de la visite médicale à laquelle
elles se soumettent au plus tard trois mois après la délivrance de
l'autorisation de travail :<br />
1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre
Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;<br /> Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2008-07-02 Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018525794 Identifiant: LEGIARTI000019108556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525794.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/85/LEGIARTI000019108556.xml
--- ---
###### Article R5221-2 ###### Article R5221-2
@ -23,7 +23,10 @@ autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération sui
détaché dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 et détaché dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 et
travaillant pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat travaillant pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat
membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou de la Confédération suisse ;<br /> économique européen ou de la Confédération suisse à condition qu'il soit
titulaire d'une autorisation de travail, délivrée par l'Etat sur le territoire
duquel est établi son employeur, valable pour l'emploi qu'il va occuper en
France ;<br />
3° Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période 3° Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période
d'application des mesures transitoires, ayant achevé avec succès, dans un d'application des mesures transitoires, ayant achevé avec succès, dans un

View file

@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2008-07-02 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018525786 Identifiant: LEGIARTI000019108561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525786.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/85/LEGIARTI000019108561.xml
--- ---
###### Article R5221-6 ###### Article R5221-6
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5221-22, le contrat Sous réserve des dispositions de l'article R. 5221-22, le contrat
d'apprentissage, le contrat initiative-emploi, le contrat d'avenir, le contrat d'apprentissage, le contrat initiative-emploi, le contrat d'avenir, le contrat
insertion-revenu minimum d'activité, le contrat d'insertion dans la vie sociale insertion-revenu minimum d'activité, le contrat de travail ou de mission
et le contrat de professionnalisation ne permettent pas la délivrance de l'une d'insertion par l'activité économique, le contrat d'insertion dans la vie
des autorisations de travail mentionnées aux 2°, 4° à 9°, 12° et 13° de sociale et le contrat de professionnalisation ne permettent pas la délivrance de
l'une des autorisations de travail mentionnées aux 2°, 4° à 9°, 12° et 13° de
l'article R. 5221-3 et ne peuvent être conclus par les titulaires de la carte de l'article R. 5221-3 et ne peuvent être conclus par les titulaires de la carte de
séjour temporaire mentionnés au 3° du même article. séjour temporaire mentionnés au 3° du même article.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2008-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018525764 Identifiant: LEGIARTI000019108565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525764.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/85/LEGIARTI000019108565.xml
--- ---
###### Article R5221-16 ###### Article R5221-16
Lorsque l'étranger ne réside pas sur le territoire national et que son adresse Lorsque l'étranger ne réside pas sur le territoire national, la demande est
en France n'est pas connue, la demande est adressée :<br /> adressée :<br />
1° Lorsque l'employeur est établi en France, au préfet du département dans 1° Lorsque l'employeur est établi en France, au préfet du département dans
lequel se trouve l'établissement auquel l'étranger sera rattaché ou dans lequel lequel se trouve l'établissement auquel l'étranger sera rattaché ou dans lequel

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2008-07-02 Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018525754 Identifiant: LEGIARTI000019108569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525754.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/85/LEGIARTI000019108569.xml
--- ---
###### Article R5221-20 ###### Article R5221-20
@ -22,11 +22,13 @@ pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ;<br />
2° L'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de 2° L'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de
l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule ;<br /> l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule ;<br />
3° Le respect par l'employeur ou l'entreprise d'accueil de la législation 3° le respect par l'employeur, l'utilisateur mentionné à l'article L. 1251-1 ou
relative au travail et à la protection sociale ;<br /> l'entreprise d'accueil de la législation relative au travail et à la protection
sociale ;<br />
4° Le cas échéant, le respect par le salarié des conditions réglementaires 4° Le cas échéant, le respect par l'employeur, l'utilisateur, l'entreprise
d'exercice de l'activité considérée ;<br /> d'accueil ou le salarié des conditions réglementaires d'exercice de l'activité
considérée ;<br />
5° Les conditions d'emploi et de rémunération offertes à l'étranger, qui sont 5° Les conditions d'emploi et de rémunération offertes à l'étranger, qui sont
comparables à celles des salariés occupant un emploi de même nature dans comparables à celles des salariés occupant un emploi de même nature dans

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2008-07-02 Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018525752 Identifiant: LEGIARTI000019108576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525752.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/85/LEGIARTI000019108576.xml
--- ---
###### Article R5221-21 ###### Article R5221-21
@ -16,4 +16,10 @@ métiers, soit les métiers et les zones géographiques caractérisés par des
difficultés de recrutement respectivement établies en application de l'article difficultés de recrutement respectivement établies en application de l'article
L. 121-2 et du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des L. 121-2 et du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, par arrêté conjoint des ministres chargés de étrangers et du droit d'asile, par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'emploi et de l'immigration. l'emploi et de l'immigration.<br />
Ces éléments d'appréciation ne sont pas non plus opposables à une demande
d'autorisation de travail présentée pour un étranger qui sollicite la carte de
séjour temporaire portant la mention "salarié en mission", mentionnée au 5° de
l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2008-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018525740 Identifiant: LEGIARTI000019108581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525740.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/85/LEGIARTI000019108581.xml
--- ---
###### Article R5221-25 ###### Article R5221-25
@ -12,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525740.xml
Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en
France, par le préfet territorialement compétent selon les critères mentionnés à France, par le préfet territorialement compétent selon les critères mentionnés à
l'article R. 5221-16 et sous réserve des conditions d'appréciation mentionnées l'article R. 5221-16 et sous réserve des conditions d'appréciation mentionnées
aux articles R. 5221-20 et R. 5221-21. aux articles R. 5221-20 et R. 5221-21.<br />
La procédure de visa par le préfet s'applique également lors du renouvellement
de ce contrat et lors de la conclusion d'un nouveau contrat de travail
saisonnier en France.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2008-07-02 Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018525726 Identifiant: LEGIARTI000019108586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525726.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/85/LEGIARTI000019108586.xml
--- ---
###### Article R5221-30 ###### Article R5221-30
Peuvent demander le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention Peuvent demander le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention
« salarié en mission » :<br /> "salarié en mission" :<br />
1° L'étranger justifiant d'une rémunération mensuelle au moins égale à une fois 1° L'étranger justifiant d'une rémunération mensuelle au moins égale à une fois
et demie la rémunération minimale mensuelle, ainsi que d'un contrat de travail et demie la rémunération minimale mensuelle, ainsi que d'un contrat de travail
datant d'au moins six mois avec une entreprise d'un groupe, établie hors de datant d'au moins trois mois avec une entreprise d'un groupe, établie hors de
France et ayant à l'étranger une activité réelle et significative, qui vient, France et ayant à l'étranger une activité réelle et significative, qui vient,
dans le cadre d'une mission temporaire d'une durée d'au moins trois mois, soit dans le cadre d'une mission temporaire d'une durée d'au moins trois mois, soit
apporter son expertise à une entreprise française du même groupe, soit suivre apporter son expertise à une entreprise française du même groupe, soit suivre