Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

Modification du code du travail.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019066178
NOR: MTSX0805954L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/06/61/JORFTEXT000019066178.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006903819
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5421L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903819.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000019071167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/11/LEGIARTI000019071167.xml
---
###### Article L5421-1
En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur
conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail
et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les
conditions fixées au présent titre.
conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat
de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux
articles L. 1237-11 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi, ont
droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006903823
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5422L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903823.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000019071164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/11/LEGIARTI000019071164.xml
---
###### Article L5422-1
Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés
d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des
conditions d'âge et d'activité antérieure.
d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les
modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants, aptes au travail et
recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité
antérieure.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189826
- [Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Allocation de fin de formation.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Allocation forfaitaire du contrat nouvelles embauches.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Allocation équivalent retraite.](sous-section_5)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGISCTA000006195896
---
###### Sous-section 4 : Allocation forfaitaire du contrat nouvelles embauches.
- [Article L5423-15](article_l5423-15.md)
- [Article L5423-16](article_l5423-16.md)
- [Article L5423-17](article_l5423-17.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006903861
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5423L0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903861.xml
---
###### Article L5423-15
Ont droit à une allocation forfaitaire les travailleurs involontairement privés
d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ayant été titulaires du
contrat de travail nouvelles embauches pendant une durée minimale fixée par
décret, dès lors qu'ils ne justifient pas de références de travail suffisantes
pour bénéficier de l'allocation d'assurance.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006903862
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5423L0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903862.xml
---
###### Article L5423-16
L'allocation forfaitaire est soumise au régime social et fiscal prévu par
l'article L. 131-2, le 2° de l'article L. 242-13 et les articles L. 311-5 et L.
351-3 du code de la sécurité sociale ainsi que par les articles 79 et 82 du code
général des impôts.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000018767117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/71/LEGIARTI000018767117.xml
---
###### Article L5423-17
L'Etat peut, par convention, confier le versement de l'allocation forfaitaire à
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à tout organisme de droit
privé.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006901855
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2313L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901855.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019071089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/10/LEGIARTI000019071089.xml
---
###### Article L2313-5
@ -20,4 +19,11 @@ contrats suivants :<br />
3° Contrats initiative emploi ;<br />
4° Contrats insertion-revenu minimum d'activité.
4° Contrats insertion-revenu minimum d'activité.<br />
En l'absence de comité d'entreprise, l'employeur informe les délégués du
personnel, une fois par an, des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au
titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour
l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de
mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats
conclus avec une entreprise de portage salarial.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000018764681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764681.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019071085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/10/LEGIARTI000019071085.xml
---
###### Article L2323-47
@ -18,6 +18,12 @@ comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des
hommes et les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans
l'entreprise.<br />
A cette occasion, l'employeur informe le comité d'entreprise des éléments qui
l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le
conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée
déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail
temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.<br />
Les membres du comité d'entreprise reçoivent le rapport annuel quinze jours
avant la réunion.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006901982
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0510XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901982.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000019071083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/10/LEGIARTI000019071083.xml
---
###### Article L2323-51
@ -18,4 +17,10 @@ transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation
et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi ;<br />
2° De la situation de l'emploi, dans des conditions déterminées par décret en
Conseil d'Etat.
Conseil d'Etat ;<br />
3° Des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de la période écoulée,
et qui pourraient le conduire à faire appel pour la période à venir, à des
contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec
une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une
entreprise de portage salarial.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006904846
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8241L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904846.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000019071221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/12/LEGIARTI000019071221.xml
---
###### Article L8241-1
@ -16,10 +15,10 @@ main-d'oeuvre est interdite.<br />
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le
cadre :<br />
1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, aux
entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de
mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence
d'agence de mannequin ;<br />
1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, au portage
salarial aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une
agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de
la licence d'agence de mannequin ;<br />
2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux
associations ou sociétés sportives.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177850
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Recrutement.](section_2)
- [Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi](section_3)
- [Section 4 : Période d'essai.](section_4)

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006900841
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1221L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/08/LEGIARTI000006900841.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019071087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/10/LEGIARTI000019071087.xml
---
###### Article L1221-2
Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée.<br />
Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de
la relation de travail.<br />
Toutefois, il peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou
résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et
dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée
déterminée.
Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès
sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est
conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au
contrat de travail à durée déterminée.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019071115
---
###### Section 4 : Période d'essai.
- [Article L1221-19](article_l1221-19.md)
- [Article L1221-20](article_l1221-20.md)
- [Article L1221-21](article_l1221-21.md)
- [Article L1221-22](article_l1221-22.md)
- [Article L1221-23](article_l1221-23.md)
- [Article L1221-24](article_l1221-24.md)
- [Article L1221-25](article_l1221-25.md)
- [Article L1221-26](article_l1221-26.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019071113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/11/LEGIARTI000019071113.xml
---
###### Article L1221-19
Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai
dont la durée maximale est :<br />
1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;<br />
2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;<br />
3° Pour les cadres, de quatre mois.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019071111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/11/LEGIARTI000019071111.xml
---
###### Article L1221-20
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié
dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié
d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019071109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/11/LEGIARTI000019071109.xml
---
###### Article L1221-21
La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu
le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.<br />
La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser
:<br />
1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;<br />
2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;<br />
3° Huit mois pour les cadres.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2023-09-09
Identifiant: LEGIARTI000019071104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/11/LEGIARTI000019071104.xml
---
###### Article L1221-22
Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21
ont un caractère impératif, à l'exception :<br />
- de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date
de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du
marché du travail ;<br />
- de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date
de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ;<br />
- de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de
travail.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019071102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/11/LEGIARTI000019071102.xml
---
###### Article L1221-23
La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles
sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de
travail.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000019071100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/11/LEGIARTI000019071100.xml
---
###### Article L1221-24
En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus
pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est
déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette
dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations
plus favorables.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000019071096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/10/LEGIARTI000019071096.xml
---
###### Article L1221-25
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la
période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L.
1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine,
le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :<br />
1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;<br />
2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;<br />
3° Deux semaines après un mois de présence ;<br />
4° Un mois après trois mois de présence.<br />
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la
durée du délai de prévenance.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019071093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/10/LEGIARTI000019071093.xml
---
###### Article L1221-26
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un
délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre
heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à
huit jours.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177852
###### Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats
- [Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.](section_1)
- [Section 2 : Contrat de mission à l'exportation.](section_2)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGISCTA000006189420
---
###### Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.
- [Article L1223-1](article_l1223-1.md)
- [Article L1223-2](article_l1223-2.md)
- [Article L1223-3](article_l1223-3.md)
- [Article L1223-4](article_l1223-4.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006900867
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1223L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/08/LEGIARTI000006900867.xml
---
###### Article L1223-1
Le contrat nouvelles embauches est un contrat de travail à durée indéterminée.
Il ne peut être conclu que dans les entreprises mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 2212-1 et employant au plus vingt salariés.<br />
L'effectif de vingt salariés est apprécié conformément à l'article L. 1111-25.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006900868
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1223L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/08/LEGIARTI000006900868.xml
---
###### Article L1223-2
Le contrat nouvelles embauches est établi par écrit.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006900869
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1223L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/08/LEGIARTI000006900869.xml
---
###### Article L1223-3
Le contrat nouvelles embauches ne peut être conclu pour pourvoir les emplois
saisonniers ou pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au
contrat à durée indéterminée, mentionnés au 3° de l'article L. 1242-2.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006900870
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1223L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/08/LEGIARTI000006900870.xml
---
###### Article L1223-4
Le contrat nouvelles embauches est soumis aux dispositions du présent code, à
l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de la date de
sa conclusion, des dispositions suivantes :<br />
1° Articles L. 1231-1 à L. 1232-6 applicables au licenciement pour motif
personnel ;<br />
2° Articles L. 1233-1 à L. 1233-19 applicables au licenciement économique de
moins de dix salariés sur une période de trente jours ;<br />
3° Articles L. 1233-25 à L. 1233-57 applicables au licenciement économique de
dix salariés et plus sur une période de trente jours ;<br />
4° Articles L. 1233-58 à L. 1233-60 applicables au licenciement économique dans
le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ;<br />
5° Articles L. 1233-61 à L. 1233-90 applicables à l'accompagnement social et
territorial des procédures de licenciement pour motif économique ;<br />
6° Articles L. 1234-1 à L. 1234-6, L. 1234-8, L. 1234-9, L. 1234-11, L. 1234-13
et L. 1234-14 applicables aux conséquences du licenciement ;<br />
7° Articles L. 1235-1 à L. 1235-17 applicables aux contestations et sanctions
des irrégularités ;<br />
8° Articles L. 1237-4 à L. 1237-10 applicables à la retraite ;<br />
9° Articles L. 1238-2 à L. 1238-5 portant dispositions pénales.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195599
- [Article L1226-2](article_l1226-2.md)
- [Article L1226-3](article_l1226-3.md)
- [Article L1226-4](article_l1226-4.md)
- [Article L1226-4-1](article_l1226-4-1.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019071212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/12/LEGIARTI000019071212.xml
---
###### Article L1226-4-1
En cas de licenciement prononcé dans le cas visé à l'article L. 1226-4, les
indemnités dues au salarié au titre de la rupture sont prises en charge soit
directement par l'employeur, soit au titre des garanties qu'il a souscrites à un
fonds de mutualisation.<br />
La gestion de ce fonds est confiée à l'association prévue à l'article L.
3253-14.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006900993
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1231L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/09/LEGIARTI000006900993.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019071194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/11/LEGIARTI000019071194.xml
---
###### Article L1231-1
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de
l'employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du
présent titre.<br />
l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues
par les dispositions du présent titre.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006900999
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1232L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/09/LEGIARTI000006900999.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019071126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/11/LEGIARTI000019071126.xml
---
###### Article L1232-1
Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle
et sérieuse.
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies
par le présent chapitre.<br />
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006901014
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901014.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019071124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/11/LEGIARTI000019071124.xml
---
###### Article L1233-2
Tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle
et sérieuse.
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies
par le présent chapitre.<br />
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000018764630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764630.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000019071191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/11/LEGIARTI000019071191.xml
---
###### Article L1233-3
@ -17,4 +17,5 @@ consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations
technologiques.<br />
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat
de travail résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa.
de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L.
1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa.

View file

@ -1,23 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006901122
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1234L0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/11/LEGIARTI000006901122.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000019071120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/11/LEGIARTI000019071120.xml
---
###### Article L1234-9
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié
alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même
alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même
employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de
licenciement.<br />
Le taux de cette indemnité est différent suivant que le motif du licenciement
est économique ou personnel.<br />
Les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont le salarié
bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces
modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération
brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de
travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

View file

@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006901139
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1234L0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/11/LEGIARTI000006901139.xml
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019071122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/11/LEGIARTI000019071122.xml
---
###### Article L1234-20
Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à
l'employeur à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, il n'a que la
valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne
reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du
contrat de travail.<br />
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui
suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour
l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177862
###### Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats
- [Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.](section_1)
- [Section 2 : Contrat de mission à l'exportation.](section_2)
- [Section 3 : Contrat conclu pour la durée d'un chantier.](section_3)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGISCTA000006189447
---
###### Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.
- [Article L1236-1](article_l1236-1.md)
- [Article L1236-2](article_l1236-2.md)
- [Article L1236-3](article_l1236-3.md)
- [Article L1236-4](article_l1236-4.md)
- [Article L1236-5](article_l1236-5.md)
- [Article L1236-6](article_l1236-6.md)

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006901165
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1236L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/11/LEGIARTI000006901165.xml
---
###### Article L1236-1
Le contrat de travail nouvelles embauches peut être rompu à l'initiative de
l'employeur ou du salarié, pendant les deux premières années courant à compter
de la date de sa conclusion, dans les conditions suivantes :<br />
1° La rupture est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ;<br />
2° Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture, sauf faute grave ou
force majeure, la présentation de la lettre recommandée fait courir, dès lors
que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l'entreprise, un
préavis. La durée de celui-ci est fixée à :<br />
a) Deux semaines, dans le cas d'un contrat conclu depuis moins de six mois à la
date de la présentation de la lettre recommandée ;<br />
b) Un mois dans le cas d'un contrat conclu depuis au moins six mois ;<br />
3° Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture, sauf faute grave, il
verse au salarié, au plus tard à l'expiration du préavis :<br />
a) Les sommes restant dues au titre des salaires et de l'indemnité de congés
payés ;<br />
b) Une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au
salarié depuis la conclusion du contrat. Le régime fiscal et social de cette
indemnité est celui applicable à l'indemnité de licenciement mentionnée à
l'article L. 1234-9.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000018766990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/69/LEGIARTI000018766990.xml
---
###### Article L1236-2
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1236-1, l'employeur verse également une
contribution égale à 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début
du contrat.<br />
Cette contribution est recouvrée par l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 conformément aux articles L. 5422-15 à L. 5422-19.<br />
Elle est destinée à financer les actions d'accompagnement renforcé du salarié
par le service public de l'emploi en vue de son retour à l'emploi. Elle n'est
pas considérée comme un élément de salaire au sens de l'article L. 242-1 du code
de la sécurité sociale.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006901167
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1236L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/11/LEGIARTI000006901167.xml
---
###### Article L1236-3
Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail nouvelles
embauches, intervenue pendant les deux premières années, se prescrit par douze
mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture. Ce
délai n'est opposable au salarié que s'il a été mentionné dans cette lettre.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006901168
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1236L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/11/LEGIARTI000006901168.xml
---
###### Article L1236-4
Par exception aux dispositions de l'article L. 1223-4, les ruptures du contrat
de travail envisagées à l'initiative de l'employeur sont prises en compte pour
la mise en oeuvre des procédures d'information et de consultation régissant les
procédures de licenciement collectif pour motif économique prévues par le
chapitre III.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006901169
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1236L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/11/LEGIARTI000006901169.xml
---
###### Article L1236-5
La rupture du contrat nouvelles embauches est soumise au respect des
dispositions légales assurant une protection particulière aux salariés
titulaires d'un mandat syndical ou représentatif.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006901170
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1236L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/11/LEGIARTI000006901170.xml
---
###### Article L1236-6
Lorsque l'employeur rompt le contrat nouvelles embauches, au cours des deux
premières années, il ne peut être conclu de nouveau contrat nouvelles embauches
entre ce même employeur et le même salarié avant l'expiration d'un délai de
trois mois à compter du jour de la rupture du précédent contrat.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177863
- [Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié](section_1)
- [Section 2 : Retraite](section_2)
- [Section 3 : Rupture conventionnelle.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019071189
---
###### Section 3 : Rupture conventionnelle.
- [Article L1237-11](article_l1237-11.md)
- [Article L1237-12](article_l1237-12.md)
- [Article L1237-13](article_l1237-13.md)
- [Article L1237-14](article_l1237-14.md)
- [Article L1237-15](article_l1237-15.md)
- [Article L1237-16](article_l1237-16.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019071187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/11/LEGIARTI000019071187.xml
---
###### Article L1237-11
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la
rupture du contrat de travail qui les lie.<br />
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne
peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.<br />
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est
soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté
du consentement des parties.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019071185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/11/LEGIARTI000019071185.xml
---
###### Article L1237-12
Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle
lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire
assister :<br />
1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise,
qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié
membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;<br />
2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans
l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par
l'autorité administrative.<br />
Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand
le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant
; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour
le salarié.<br />
L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au
personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante
salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs
ou par un autre employeur relevant de la même branche.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019071182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/11/LEGIARTI000019071182.xml
---
###### Article L1237-13
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le
montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas
être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.<br />
Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant
le lendemain du jour de l'homologation.<br />
A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles
dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de
rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout
moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019071180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/11/LEGIARTI000019071180.xml
---
###### Article L1237-14
A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une
demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la
convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de
cette demande.<br />
L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours
ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect
des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement
des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée
acquise et l'autorité administrative est dessaisie.<br />
La validité de la convention est subordonnée à son homologation.<br />
L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la
convention. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus
d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion
de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel
doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de
douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2011-07-25
Identifiant: LEGIARTI000019071174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/11/LEGIARTI000019071174.xml
---
###### Article L1237-15
Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et
L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par
dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle
est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions
prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier
et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et
par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat
de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000019071170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/11/LEGIARTI000019071170.xml
---
###### Article L1237-16
La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail
résultant :<br />
1° Des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences dans les conditions définies par l'article L. 2242-15 ;<br />
2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par
l'article L. 1233-61. »

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177873
- [Section 3 : Contrat de mission](section_3)
- [Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire](section_4)
- [Section 5 : Actions en justice.](section_5)
- [Section 7 : Portage salarial.](section_7)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2015-04-04
Identifiant: LEGISCTA000019071219
---
###### Section 7 : Portage salarial.
- [Article L1251-64](article_l1251-64.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2015-04-04
Identifiant: LEGIARTI000019071217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/12/LEGIARTI000019071217.xml
---
###### Article L1251-64
Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre
une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes
comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de
sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits
de la personne portée sur son apport de clientèle.

View file

@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198631
###### Paragraphe 1 : Conditions d'ancienneté.
- [Article L6322-25](article_l6322-25.md)
- [Article L6322-26](article_l6322-26.md)
- [Article L6322-27](article_l6322-27.md)
- [Article L6322-28](article_l6322-28.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006904184
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6322L0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904184.xml
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###### Article L6322-26
Le salarié titulaire d'un contrat nouvelles embauches peut bénéficier du congé
individuel de formation dans les conditions fixées par la présente sous-section.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189888
- [Article L6323-1](article_l6323-1.md)
- [Article L6323-2](article_l6323-2.md)
- [Article L6323-3](article_l6323-3.md)
- [Article L6323-4](article_l6323-4.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006904226
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6323L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904226.xml
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###### Article L6323-4
Le salarié titulaire d'un contrat nouvelles embauches peut bénéficier, lorsque
son contrat de travail est rompu au cours de la première année suivant sa
conclusion, du droit individuel à la formation dans les conditions fixées par
l'article L. 6323-3.