Décret n° 2008-634 du 30 juin 2008 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers et modifiant le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)

Ministère: Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019103374
NOR: IMIK0812451D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/10/33/JORFTEXT000019103374.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-02
Identifiant: LEGIARTI000018525796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525796.xml
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019108553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/85/LEGIARTI000019108553.xml
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###### Article R5221-1
Pour exercer une activité professionnelle en France, les personnes suivantes
nécessitent une autorisation de travail et le certificat médical mentionné au 4°
de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile :<br />
doivent détenir une autorisation de travail et le certificat médical mentionné
au 4° de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile qui leur est remis à l'issue de la visite médicale à laquelle
elles se soumettent au plus tard trois mois après la délivrance de
l'autorisation de travail :<br />
1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre
Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-02
Identifiant: LEGIARTI000018525794
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Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019108556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/85/LEGIARTI000019108556.xml
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###### Article R5221-2
@ -23,7 +23,10 @@ autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération sui
détaché dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 et
travaillant pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat
membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou de la Confédération suisse ;<br />
économique européen ou de la Confédération suisse à condition qu'il soit
titulaire d'une autorisation de travail, délivrée par l'Etat sur le territoire
duquel est établi son employeur, valable pour l'emploi qu'il va occuper en
France ;<br />
3° Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période
d'application des mesures transitoires, ayant achevé avec succès, dans un

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-02
Identifiant: LEGIARTI000018525786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525786.xml
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019108561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/85/LEGIARTI000019108561.xml
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###### Article R5221-6
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5221-22, le contrat
d'apprentissage, le contrat initiative-emploi, le contrat d'avenir, le contrat
insertion-revenu minimum d'activité, le contrat d'insertion dans la vie sociale
et le contrat de professionnalisation ne permettent pas la délivrance de l'une
des autorisations de travail mentionnées aux 2°, 4° à 9°, 12° et 13° de
insertion-revenu minimum d'activité, le contrat de travail ou de mission
d'insertion par l'activité économique, le contrat d'insertion dans la vie
sociale et le contrat de professionnalisation ne permettent pas la délivrance de
l'une des autorisations de travail mentionnées aux 2°, 4° à 9°, 12° et 13° de
l'article R. 5221-3 et ne peuvent être conclus par les titulaires de la carte de
séjour temporaire mentionnés au 3° du même article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-02
Identifiant: LEGIARTI000018525764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525764.xml
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019108565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/85/LEGIARTI000019108565.xml
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###### Article R5221-16
Lorsque l'étranger ne réside pas sur le territoire national et que son adresse
en France n'est pas connue, la demande est adressée :<br />
Lorsque l'étranger ne réside pas sur le territoire national, la demande est
adressée :<br />
1° Lorsque l'employeur est établi en France, au préfet du département dans
lequel se trouve l'établissement auquel l'étranger sera rattaché ou dans lequel

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-02
Identifiant: LEGIARTI000018525754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525754.xml
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019108569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/85/LEGIARTI000019108569.xml
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###### Article R5221-20
@ -22,11 +22,13 @@ pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ;<br />
2° L'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de
l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule ;<br />
3° Le respect par l'employeur ou l'entreprise d'accueil de la législation
relative au travail et à la protection sociale ;<br />
3° le respect par l'employeur, l'utilisateur mentionné à l'article L. 1251-1 ou
l'entreprise d'accueil de la législation relative au travail et à la protection
sociale ;<br />
4° Le cas échéant, le respect par le salarié des conditions réglementaires
d'exercice de l'activité considérée ;<br />
4° Le cas échéant, le respect par l'employeur, l'utilisateur, l'entreprise
d'accueil ou le salarié des conditions réglementaires d'exercice de l'activité
considérée ;<br />
5° Les conditions d'emploi et de rémunération offertes à l'étranger, qui sont
comparables à celles des salariés occupant un emploi de même nature dans

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-02
Identifiant: LEGIARTI000018525752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525752.xml
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019108576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/85/LEGIARTI000019108576.xml
---
###### Article R5221-21
@ -16,4 +16,10 @@ métiers, soit les métiers et les zones géographiques caractérisés par des
difficultés de recrutement respectivement établies en application de l'article
L. 121-2 et du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'emploi et de l'immigration.
l'emploi et de l'immigration.<br />
Ces éléments d'appréciation ne sont pas non plus opposables à une demande
d'autorisation de travail présentée pour un étranger qui sollicite la carte de
séjour temporaire portant la mention "salarié en mission", mentionnée au 5° de
l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-02
Identifiant: LEGIARTI000018525740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525740.xml
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019108581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/85/LEGIARTI000019108581.xml
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###### Article R5221-25
@ -12,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525740.xml
Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en
France, par le préfet territorialement compétent selon les critères mentionnés à
l'article R. 5221-16 et sous réserve des conditions d'appréciation mentionnées
aux articles R. 5221-20 et R. 5221-21.
aux articles R. 5221-20 et R. 5221-21.<br />
La procédure de visa par le préfet s'applique également lors du renouvellement
de ce contrat et lors de la conclusion d'un nouveau contrat de travail
saisonnier en France.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-02
Identifiant: LEGIARTI000018525726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525726.xml
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019108586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/85/LEGIARTI000019108586.xml
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###### Article R5221-30
Peuvent demander le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention
« salarié en mission » :<br />
"salarié en mission" :<br />
1° L'étranger justifiant d'une rémunération mensuelle au moins égale à une fois
et demie la rémunération minimale mensuelle, ainsi que d'un contrat de travail
datant d'au moins six mois avec une entreprise d'un groupe, établie hors de
datant d'au moins trois mois avec une entreprise d'un groupe, établie hors de
France et ayant à l'étranger une activité réelle et significative, qui vient,
dans le cadre d'une mission temporaire d'une durée d'au moins trois mois, soit
apporter son expertise à une entreprise française du même groupe, soit suivre