Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI
SUPPRESSION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS. CONTROLE DES SERVICES DE MAIN D'OEUVRE SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES BUREAUX EXISTANTS, AUTORISES A POURSUIVRE PROVISOIREMENT LEUR ACTIVITE. ABROGATION DES LOIS DU : 04-09-1942, 26-08-1943, 01-09-1944, ET 01-02-1944, AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 10-03-1944. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000512260 Ancien identifiant: 1OR9451030 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512260.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-07-31
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Date de fin: 1992-01-04
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Identifiant: LEGIARTI000006648591
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L05AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648591.xml
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Date de début: 1992-01-04
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Date de fin: 1993-12-21
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Identifiant: LEGIARTI000006648592
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L05AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648592.xml
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###### Article L311-5
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Les personnes à la recherche d'un emploi sont inscrites sur la liste des
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demandeurs d'emploi et sont tenus d'accomplir des actes positifs de recherche
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d'emploi.<br />
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demandeurs d'emploi. Elles sont classées dans des catégories déterminées par
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arrêté du ministre chargé de l'emploi en fonction de l'objet de leur demande et
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de leur disponibilité pour occuper un emploi.<br />
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Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont exclues de la liste des
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demandeurs d'emploi les personnes qui ne peuvent justifier de l'accomplissement
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de tels actes ou qui, sans motif légitime, refusent d'accepter un emploi offert,
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de suivre une action de formation ou de répondre aux convocations de l'Agence
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nationale pour l'emploi.<br />
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Les personnes visées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité
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sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité
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totale de travail, ne peuvent être inscrites sur la liste tenue par l'Agence
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nationale pour l'emploi pendant la durée de leur incapacité.<br />
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Les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles pour occuper un emploi sont
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tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi. Un décret en Conseil
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d'Etat détermine les conditions auxquelles doivent satisfaire les personnes qui
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ne peuvent occuper sans délai un emploi, notamment en raison d'une activité
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occasionnelle ou réduite ou d'une formation, pour être réputées immédiatement
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disponibles. Les demandeurs d'emploi sont tenus de renouveler périodiquement
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leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
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l'emploi et selon la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits. Ils sont
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également tenus de porter à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi
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les changements affectant leur situation, susceptibles d'avoir une incidence sur
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leur inscription comme demandeurs d'emploi. Le décret en Conseil d'Etat
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mentionné ci-dessus fixe la liste des changements de situation devant être
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signalés à l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont
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radiées de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui ne peuvent
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justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi, qui, sans
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motif légitime, refusent d'accepter un emploi offert, de suivre une action de
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formation, de répondre à toute convocation de l'Agence nationale pour l'emploi,
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de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de
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main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types
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d'emploi, ou qui ont fait de fausses déclarations, pour être ou demeurer
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inscrites sur cette liste.<br />
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Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles cessent d'être inscrites sur
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la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui ne renouvellent pas leur
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demande d'emploi, ou pour lesquelles l'employeur ou l'organisme compétent
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informe l'Agence nationale pour l'emploi d'une reprise d'emploi ou d'activité,
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d'une entrée en formation ou de tout changement affectant leur situation au
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regard des conditions d'inscription.<br />
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Les personnes qui ne peuvent bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de
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l'article L. 351-16 et qui répondent à une condition d'âge fixée par décret
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peuvent toutefois, à leur demande, être dispensées de l'obligation fixée au
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premier alinéa du présent article.
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peuvent toutefois, à leur demande, être dispensées de l'obligation d'accomplir
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des actes positifs de recherche d'emploi prévue au troisième alinéa.
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