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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-31
-Date de fin: 1992-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006648591
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L05AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648591.xml
+Date de début: 1992-01-04
+Date de fin: 1993-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006648592
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L05AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648592.xml
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###### Article L311-5
Les personnes à la recherche d'un emploi sont inscrites sur la liste des
-demandeurs d'emploi et sont tenus d'accomplir des actes positifs de recherche
-d'emploi.
+demandeurs d'emploi. Elles sont classées dans des catégories déterminées par
+arrêté du ministre chargé de l'emploi en fonction de l'objet de leur demande et
+de leur disponibilité pour occuper un emploi.
-Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont exclues de la liste des
-demandeurs d'emploi les personnes qui ne peuvent justifier de l'accomplissement
-de tels actes ou qui, sans motif légitime, refusent d'accepter un emploi offert,
-de suivre une action de formation ou de répondre aux convocations de l'Agence
-nationale pour l'emploi.
+Les personnes visées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité
+sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité
+totale de travail, ne peuvent être inscrites sur la liste tenue par l'Agence
+nationale pour l'emploi pendant la durée de leur incapacité.
+
+Les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles pour occuper un emploi sont
+tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi. Un décret en Conseil
+d'Etat détermine les conditions auxquelles doivent satisfaire les personnes qui
+ne peuvent occuper sans délai un emploi, notamment en raison d'une activité
+occasionnelle ou réduite ou d'une formation, pour être réputées immédiatement
+disponibles. Les demandeurs d'emploi sont tenus de renouveler périodiquement
+leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
+l'emploi et selon la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits. Ils sont
+également tenus de porter à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi
+les changements affectant leur situation, susceptibles d'avoir une incidence sur
+leur inscription comme demandeurs d'emploi. Le décret en Conseil d'Etat
+mentionné ci-dessus fixe la liste des changements de situation devant être
+signalés à l'Agence nationale pour l'emploi.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont
+radiées de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui ne peuvent
+justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi, qui, sans
+motif légitime, refusent d'accepter un emploi offert, de suivre une action de
+formation, de répondre à toute convocation de l'Agence nationale pour l'emploi,
+de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de
+main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types
+d'emploi, ou qui ont fait de fausses déclarations, pour être ou demeurer
+inscrites sur cette liste.
+
+Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles cessent d'être inscrites sur
+la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui ne renouvellent pas leur
+demande d'emploi, ou pour lesquelles l'employeur ou l'organisme compétent
+informe l'Agence nationale pour l'emploi d'une reprise d'emploi ou d'activité,
+d'une entrée en formation ou de tout changement affectant leur situation au
+regard des conditions d'inscription.
Les personnes qui ne peuvent bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de
l'article L. 351-16 et qui répondent à une condition d'âge fixée par décret
-peuvent toutefois, à leur demande, être dispensées de l'obligation fixée au
-premier alinéa du présent article.
+peuvent toutefois, à leur demande, être dispensées de l'obligation d'accomplir
+des actes positifs de recherche d'emploi prévue au troisième alinéa.